From c2c87c99e283acccd8c7f900feb2cb7b2ab24d34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-6=20du=203=20janvier=201972=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AU=20DEMARCHAGE=20FINANCIER=20ET=20A=20DES=20OPERATIO?= =?UTF-8?q?NS=20DE=20PLACEMENT=20ET=20D'ASSURANCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CE DEMARCHAGE EN VUE D'OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES. ART. 1 : INTERDICTION DU COLPORTAGE DES VALEURS MOBILIERES, DEFINITION DU COLPORTAGE, LIEUX OU CETTE ACTIVITE EST AUTORISEE. ART. 2 : DEFINITION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE. ART. 3 : PERSONNES OU SOCIETES QUI PEUVENT RECOURIR AU DEMARCHAGE. ART. 4 : LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE PEUVENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE FAITES PAR LES COMPTABLES PUBLICS. ART. 5 : CAS D'INTERDICTIONS DE DEMARCHAGE. ART. 6 : UNE NOTE D'INFORMATION SUR CHACUNE DES VALEURS PROPOSEES DOIT ACCOMPAGNER LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE. ART. 7 : RELATIF A UNE CARTE D'EMPLOI DELIVREE PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT HABILITE A RECOURIR AU DEMARCHAGE. ART. 8 : DEPOT PREALABLE D'UNE DECLARATION ECRITE CONTENANT LES NOM, ADRESSE, ETAT CIVIL DES PERSONNES AUXQUELLES LES CARTES D'EMPLOI ONT ETE DELIVREES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON DOMICILE (OU DE SON SIEGE SOCIAL OU DU SIEGE DE SES SUCCURSALES OU AGENCES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE) PAR TOUTE PERSONNE OU ETABLISSEMENT QUI A RECOURS AU DEMARCHAGE. ART. 9 : INTERDICTION FAITE AU DEMARCHEUR DE PROPOSER DES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A RECU DES INSTRUCTIONS EXPRESSES DE LA PERSONNE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL AGIT. ART. 10 : TOUTE INFRACTION AUX ART. 1, 3, 5, 7, (AL. 1) 8 (AL. 5) ET 9 SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ART. 405 DU CODE PENAL. ART. 11 : PERSONNES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES DEMARCHEURS, LES DEMARCHEURS ETANT LEURS PREPOSES AU SENS DE L'ART. 1384 DU CODE CIVIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684516 Ancien identifiant: 1LX9726 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684516.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l353-4.md | 26 +++++++------------ 1 file changed, 10 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-4.md index 9776908ff6..be917e3af3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-4.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006652313 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652313.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631750.xml --- ###### Article L353-4 -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies -aux articles L. 353-1 et L. 353-2.
- -Les peines encourues par les personnes morales sont :
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles +L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par +l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même +code.
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.