From c2bfc845644aa011d45cfb17adb0444b3e8f3ba9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md | 15 ++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md | 30 ++++++++++++++----- 2 files changed, 32 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md index f4ee5f2429..d2e545ddd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-10-18 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000050367164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367164.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050371040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/10/LEGIARTI000050371040.xml --- ###### Article L311-2 @@ -42,6 +42,11 @@ au point 6 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre III de ce règlement ;
+10. Les services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis au point 16 du +paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et +du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions +prévues au paragraphe 1 de l'article 60 de ce règlement.
+ Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md index 1543abd5c3..6fb07c44f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-30 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000048526832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/68/LEGIARTI000048526832.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050370609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/06/LEGIARTI000050370609.xml --- ###### Article L612-2 @@ -76,7 +76,11 @@ l'acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné, à l'exclusion des obligations qui s'imposent à l'acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30 et qui relèvent de la compétence des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine -de l'acheteur de crédits s'il ne s'agit pas de la France.
+de l'acheteur de crédits s'il ne s'agit pas de la France ;
+ +17° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les +établissements de crédit, mentionnés au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du +règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023.
Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées @@ -84,8 +88,18 @@ aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.
-Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'avis de la Banque de +Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur +l'activité de prestation de services sur crypto-actifs des personnes mentionnées +aux 1°, a) du 2° et 8° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité +des marchés financiers en matière de contrôle du respect des règles de bonne +conduite prévues au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 67,71 et 72 +ainsi qu'au chapitre III du titre V du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement +européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et en +matière de surveillance des abus de marché mentionnés aux articles 88 à 91 de ce +règlement.
+ +Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux aux 3°, 8° et 17°, l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article L. 521-8. La Banque de France peut