diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md
index f4ee5f2429..d2e545ddd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-10-18
-Date de fin: 2024-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000050367164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367164.xml
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050371040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/10/LEGIARTI000050371040.xml
---
###### Article L311-2
@@ -42,6 +42,11 @@ au point 6 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre III de ce règlement ;
+10. Les services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis au point 16 du
+paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et
+du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions
+prévues au paragraphe 1 de l'article 60 de ce règlement.
+
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
index 1543abd5c3..6fb07c44f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-30
-Date de fin: 2024-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000048526832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/68/LEGIARTI000048526832.xml
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/06/LEGIARTI000050370609.xml
---
###### Article L612-2
@@ -76,7 +76,11 @@ l'acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné, à
l'exclusion des obligations qui s'imposent à l'acheteur de crédits ou, le cas
échéant, à son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30 et qui
relèvent de la compétence des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine
-de l'acheteur de crédits s'il ne s'agit pas de la France.
+de l'acheteur de crédits s'il ne s'agit pas de la France ;
+
+17° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les
+établissements de crédit, mentionnés au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du
+règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023.
Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur
l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées
@@ -84,8 +88,18 @@ aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des
marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres
obligations professionnelles.
-Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'avis de la Banque de
+Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur
+l'activité de prestation de services sur crypto-actifs des personnes mentionnées
+aux 1°, a) du 2° et 8° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité
+des marchés financiers en matière de contrôle du respect des règles de bonne
+conduite prévues au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 67,71 et 72
+ainsi qu'au chapitre III du titre V du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
+européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et en
+matière de surveillance des abus de marché mentionnés aux articles 88 à 91 de ce
+règlement.
+
+Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux aux 3°, 8° et 17°, l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'avis de la Banque de
France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de
l'article L. 141-4 et de surveillance de la sécurité de l'accès aux comptes de
paiement qui lui sont conférées par l'article L. 521-8. La Banque de France peut