Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006660283
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660283.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006660284
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660284.xml
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###### Article L621-8
@ -81,8 +81,8 @@ financiers.<br />
IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de
titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à
l'épargne en France. La note sur laquelle la commission appose un visa préalable
contient les orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale
qui effectue l'offre publique.
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La
note sur laquelle la commission appose un visa préalable contient les
orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue
l'offre publique.