diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-22
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031094917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094917.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042734975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734975.xml
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###### Article L613-35
@@ -131,12 +131,12 @@ Le contenu, la périodicité et les conditions de mise à jour d'un plan préven
de rétablissement individuel ou de groupe sont précisés par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.
-VII. – Les plans préventifs de rétablissement sont mis à jour au moins une fois
-par an ou après chaque modification de la structure juridique des personnes et
-entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation
-financière susceptible d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le
-collège de supervision peut imposer à ces personnes et entités des mises à jour
-plus fréquentes.
+VII. – Les plans préventifs de rétablissement sont, sous réserve du deuxième
+alinéa du II, mis à jour au moins une fois par an ou après chaque modification
+de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur
+organisation, de leur activité ou de leur situation financière susceptible
+d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le collège de supervision peut
+imposer à ces personnes et entités des mises à jour plus fréquentes.
Le plan préventif de rétablissement est soumis, pour son adoption et à chacune
de ses modifications, à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de