diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md index 06414886f3b..c441a2fdad1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031094917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094917.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042734975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734975.xml --- ###### Article L613-35 @@ -131,12 +131,12 @@ Le contenu, la périodicité et les conditions de mise à jour d'un plan préven de rétablissement individuel ou de groupe sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-VII. – Les plans préventifs de rétablissement sont mis à jour au moins une fois -par an ou après chaque modification de la structure juridique des personnes et -entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation -financière susceptible d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le -collège de supervision peut imposer à ces personnes et entités des mises à jour -plus fréquentes.
+VII. – Les plans préventifs de rétablissement sont, sous réserve du deuxième +alinéa du II, mis à jour au moins une fois par an ou après chaque modification +de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur +organisation, de leur activité ou de leur situation financière susceptible +d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le collège de supervision peut +imposer à ces personnes et entités des mises à jour plus fréquentes.
Le plan préventif de rétablissement est soumis, pour son adoption et à chacune de ses modifications, à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de