diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md index 371990020a5..c85faf00a0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020690 - [Article R561-14](article_r561-14.md) - [Article R561-14-1](article_r561-14-1.md) +- [Article R561-14-1-1](article_r561-14-1-1.md) - [Article R561-14-2](article_r561-14-2.md) - [Article R561-15](article_r561-15.md) - [Article R561-16](article_r561-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..770ff39119d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-1-1.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047093129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/31/LEGIARTI000047093129.xml +--- + +

Article R561-14-1-1

+ +I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° +quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de +leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque +les conditions suivantes sont réunies :
+ +1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du +terrorisme ;
+ +2° Le client ne peut détenir d'autre instrument de même nature auprès du même +émetteur ;
+ +3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de +paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L. +561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée +conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un +transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et +émis par le même émetteur ;
+ +4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des +personnes physiques et pour les fins suivantes :
+ +a) Emettre des transferts de fonds au bénéfice d'une personne détenant un +instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
+ +b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un +instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
+ +c) Réaliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes +identifiées et dont l'identité a été vérifiée par cet émetteur dans les +conditions prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-2 ou des dons auprès +d'associations reconnues d'utilité publique identifiées et dont l'identité a été +vérifiée dans les mêmes conditions ;
+ +d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de +paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article +L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +5° Le contrat conclu entre l'émetteur et le détenteur de l'instrument de monnaie +électronique indique que cet instrument est régi par l'article R. 561-14-1-1.
+ +II. - Il est procédé à la vérification mentionnée au I au plus tard douze mois +après la date de l'émission de l'instrument de monnaie électronique. Il y est +toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une +des conditions suivantes se réalise :
+ +1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les +paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ;
+ +2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ;
+ +3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération +de paiement d'achat de biens ou services de consommation dont le montant +unitaire est supérieur à 50 €, initiée par internet ou au moyen d'un dispositif +de communication à distance ;
+ +4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par +opération ou un montant cumulé de 150 €. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md index 7872858d0ae..c4483a179e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md @@ -1,24 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2023-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000036822473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822473.xml +Date de début: 2023-02-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047095669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095669.xml ---

Article R561-14-2

-Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de +I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 561-14.
-Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification -prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de -leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la -prestation. +II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, +l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le +cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du +paiement de la prestation.
+ +III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les +personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de +vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :
+ +1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les +modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;
+ +2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les +modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les +mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom, +prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le +numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
+ +3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le +compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur +pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux +dispositions de l'article R. 561-5-4 ;
+ +4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14.
@@ -28,25 +48,127 @@ prestation. @@ -54,22 +176,22 @@ prestation. @@ -110,16 +378,16 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2018-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
  • - 2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 + 2023-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-4 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-4
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01 @@ -137,7 +405,7 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-9 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-9
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 @@ -146,7 +414,7 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
    Code monétaire et financier - article R561-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-02-06 + 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01