Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517756
NOR: ECOT8920102D
Ancien identifiant: 1DX989624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517756.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797380 Identifiant: LEGIARTI000029722881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722881.xml
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###### Article R214-19 ###### Article R214-19
I.-Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de I. Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de
tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à tiers.<br />
l'article L. 214-20 non entièrement libérés.<br />
II.-Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L.
214-20 non entièrement libérés.<br />
II. Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou
octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions
définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou
garanties à première demande.<br /> garanties à première demande.<br />
@ -25,9 +27,8 @@ coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement
dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est
habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le
montant des fonds propres, au sens de la directive 2000/12/ CE du Parlement montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions
établissements de crédit et son exercice est au moins égal à 3,8 millions
d'euros.<br /> d'euros.<br />
Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte