diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-19.md index ba52b55d31..12c96c780e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-19.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027797380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797380.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2019-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000029722881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722881.xml --- ###### Article R214-19 -I.-Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de -tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à -l'article L. 214-20 non entièrement libérés.
+I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de +tiers.
-II.-Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou +Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. +214-20 non entièrement libérés.
+ +II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.
@@ -25,9 +27,8 @@ coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le -montant des fonds propres, au sens de la directive 2000/12/ CE du Parlement -européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des -établissements de crédit et son exercice est au moins égal à 3,8 millions +montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.
Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte