diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-19.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027797380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797380.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2019-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000029722881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722881.xml
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###### Article R214-19
-I.-Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de
-tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à
-l'article L. 214-20 non entièrement libérés.
+I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de
+tiers.
-II.-Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou
+Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L.
+214-20 non entièrement libérés.
+
+II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou
octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions
définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou
garanties à première demande.
@@ -25,9 +27,8 @@ coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement
dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est
habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le
-montant des fonds propres, au sens de la directive 2000/12/ CE du Parlement
-européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des
-établissements de crédit et son exercice est au moins égal à 3,8 millions
+montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
+européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions
d'euros.
Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte