diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md index debff610411..e54e4dce5ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027824533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824533.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000027643994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643994.xml --- ###### Article L514-1 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824533.xml I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles -peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir -des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la -disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des -opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
+peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les +sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des +personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de +paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. +311-2.
II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet agrément peut prévoir, en fonction des