Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

ABROGE LA LOI DU 24-06-1851. Texte partiellement abrogé : art. 5 et 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329442
Ancien identifiant: 1DX955622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/94/JORFTEXT000000329442.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824533.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000027643994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643994.xml
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###### Article L514-1
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I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de
crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure
par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles
peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir
des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la
disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des
opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.<br />
peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les
sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des
personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de
paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L.
311-2.<br />
II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Cet agrément peut prévoir, en fonction des