diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md index cce286aaec..213bef9380 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266456

Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.

- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2/README.md) +- [Section 1 : Opérations.](section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f3e55fd2ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020001272 +--- + +

Section 1 : Opérations.

+ +- [Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 4 : Ventes aux enchères.](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 5 : Bonis.](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.](sous-section_6/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..78255a5e7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020001270 +--- + +

Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.

+ +- [Article D514-1](article_d514-1.md) +- [Article D514-2](article_d514-2.md) +- [Article D514-3](article_d514-3.md) +- [Article D514-4](article_d514-4.md) +- [Article D514-5](article_d514-5.md) +- [Article D514-6](article_d514-6.md) +- [Article D514-7](article_d514-7.md) +- [Article D514-8](article_d514-8.md) +- [Article D514-9](article_d514-9.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3278cf3cc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001268.xml +--- + +

Article D514-1

+ +Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des +prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur +appréciable et en bon état de conservation. Ces biens sont déposés dans leurs +magasins et préalablement estimés par des appréciateurs.
+ +Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, +qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie. Les +caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la +caisse. A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée +par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.
+ +Le directeur de la caisse peut, chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant +l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les +droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être +gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié le propriétaire +de ceux-ci en vue de la réalisation de cette opération ainsi que tout +renseignement concernant l'origine de ces biens. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-2.md new file mode 100644 index 0000000000..60ccbb1a58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001266.xml +--- + +

Article D514-2

+ +L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des +commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans +renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
+ +Avant de procéder à cette nomination, ou de mettre fin aux fonctions d'un +commissaire-priseur judiciaire ou d'une personne habilitée à procéder aux +évaluations, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de +surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre de +discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente, préalablement à +chaque nomination de commissaire-priseur judiciaire. En l'absence de réponse de +la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé +favorable.
+ +Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du +Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9cb549927c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-3.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000020001264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001264.xml +--- + +

Article D514-3

+ +Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs +évaluations.
+ +En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du +gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à +rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi +que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, +augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est +d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les +appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence.
+ +Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des +circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, +le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou +partielle du débet aux appréciateurs.
+ +La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni +atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de +l'administration de l'établissement. Il n'est fait exception à cette règle que +pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la +responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt +consenti.
+ +Lorsque l'appréciation est faite par plusieurs commissaires-priseurs +judiciaires, leur responsabilité est solidaire.
+ +En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires +attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière +des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise +d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme professionnel +habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil +d'orientation et de surveillance. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4688d44069 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001262.xml +--- + +

Article D514-4

+ +L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un +prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs +judiciaires. Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au +montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les +commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la +charge de l'établissement. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-5.md new file mode 100644 index 0000000000..08c2545caf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001260.xml +--- + +

Article D514-5

+ +La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de +surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été +consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5642182968 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001258.xml +--- + +

Article D514-6

+ +Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée +le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par +l'établissement et y apposer leur signature. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-7.md new file mode 100644 index 0000000000..9749c8e8df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-7.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001256.xml +--- + +

Article D514-7

+ +Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. +Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la reconduction des prêts.
+ +Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme +du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur +engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des +intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, +dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra +obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f7697bdb8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-8.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001254.xml +--- + +

Article D514-8

+ +Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or +ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée +selon leur poids. Pour les autres biens, ce montant ne peut excéder les deux +tiers de la valeur de leur estimation. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-9.md new file mode 100644 index 0000000000..6b11c89696 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-9.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001250.xml +--- + +

Article D514-9

+ +I.-Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte +constatant l'engagement de ces objets.
+ +II.-L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt doit +comporter la date de l'acte, la signature de l'emprunteur, le montant du prêt, +les modalités d'amortissement du prêt, la durée du prêt, le taux conventionnel +ainsi que l'identification des biens remis en gage et leur estimation par +l'appréciateur.
+ +Ces indications peuvent être inscrites sur un support électronique, selon les +modalités prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour +l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature +électronique. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..70b2286771 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020001248 +--- + +

Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.

+ +- [Article D514-10](article_d514-10.md) +- [Article D514-11](article_d514-11.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-10.md new file mode 100644 index 0000000000..d522c07fc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-10.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001246.xml +--- + +

Article D514-10

+ +Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à +l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette +reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères +définis par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle contient le numéro +et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et +les conditions du prêt. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-11.md new file mode 100644 index 0000000000..90ebd47b6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-11.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001243.xml +--- + +

Article D514-11

+ +En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur +doit en informer immédiatement l'établissement. Celui-ci porte la mention de +cette perte dans l'acte mentionné au II de l'article D. 514-9 ou sur le support +informatique ayant enregistré cet acte.
+ +Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à +l'échéance de l'amortissement du prêt que garantit l'objet. Lorsque l'emprunteur +est autorisé à retirer le bien remis en gage, ou à recevoir le boni résultant de +sa vente, il est tenu d'en donner une décharge spéciale, avec caution d'une +personne reconnue solvable. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2ef4ec0aa6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020001241 +--- + +

Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.

+ +- [Article D514-12](article_d514-12.md) +- [Article D514-13](article_d514-13.md) +- [Article D514-14](article_d514-14.md) +- [Article D514-15](article_d514-15.md) + +
+ Références + +

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Article D514-12

+ +En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, +l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation +de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le +montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du +conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le +directeur. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-13.md new file mode 100644 index 0000000000..25ed38e426 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-13.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001236.xml +--- + +

Article D514-13

+ +En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner +à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les +modalités prévues à l'article D. 514-12. Dans ce cas, l'objet peut être vendu +aux enchères pour le propre compte de l'établissement.
+ +Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité +dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de +remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de +l'établissement, et celle qui avait été estimée lors du dépôt.
+ +Toutefois, les détériorations par piqûres d'insectes, vers-pour les meubles et +objets en bois-et oxydation des métaux ainsi que celles liées aux variations de +température ne donnent droit à aucune indemnité. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md new file mode 100644 index 0000000000..df6811149a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001234.xml +--- + +

Article D514-14

+ +Les biens remis en gage qui, à l'expiration du terme stipulé dans les +reconnaissances délivrées aux emprunteurs, n'ont pas été dégagés ou renouvelés, +ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directeur, +sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement.
+ +Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu +exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance.
+ +L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son +compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les +modalités définies dans la présente section.
+ +Il est tenu d'indiquer aux emprunteurs l'excédent éventuel du produit de la +vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-15.md new file mode 100644 index 0000000000..062810cbe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-15.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001232.xml +--- + +

Article D514-15

+ +Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en +gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le +règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme +fixé sur sa reconnaissance.
+ +Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire +emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du +capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au +jour de la vente.
+ +Les marchandises neuves remises en gage ne peuvent néanmoins être vendues +qu'après l'expiration du terme stipulé dans le contrat de prêt. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6acd42ce3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020001230 +--- + +

Sous-section 4 : Ventes aux enchères.

+ +- [Article D514-16](article_d514-16.md) +- [Article D514-17](article_d514-17.md) +- [Article D514-18](article_d514-18.md) +- [Article D514-19](article_d514-19.md) +- [Article D514-20](article_d514-20.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-16.md new file mode 100644 index 0000000000..2a1c5c7558 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-16.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001228.xml +--- + +

Article D514-16

+ +Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques +ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et +exposition publique des objets à vendre.
+ +L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens +gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des +conditions de la vente. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md new file mode 100644 index 0000000000..3c8c8e1bea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001224.xml +--- + +

Article D514-17

+ +Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à +l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de +crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux. A défaut, les ventes sont +effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectuer +les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance +du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des +commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, +ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, +n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille +âmes et au-dessus. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-18.md new file mode 100644 index 0000000000..24b01623ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-18.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001222.xml +--- + +

Article D514-18

+ +Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers +ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le +produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil +d'orientation et de surveillance.
+ +L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le +produit des ventes, qui est fixé dans les mêmes formes. Il peut percevoir, en +outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité +particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions +publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en +proportion de celui-ci.
+ +La mise à la charge de ces droits, selon les cas, aux acheteurs ou aux vendeurs, +est fixée par une délibération du conseil d'orientation et de surveillance. Ces +droits sont ajoutés au montant de l'adjudication. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-19.md new file mode 100644 index 0000000000..89115f3149 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-19.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001220.xml +--- + +

Article D514-19

+ +Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en +argent, qui ne sont pas empreints de la marque de garantie, mais que +l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors de service, lui sont remis +dès qu'il en a payé le prix.
+ +Les objets en platine, en or ou en argent, non empreints de la marque de +garantie, mais que l'adjudicataire désire conserver dans leur forme, sont +provisoirement conservés en vue de leur présentation au bureau de garantie ou à +la caisse de crédit municipal qui apposent la garantie. Ils ne sont remis à +l'adjudicataire qu'après apposition des poinçons. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-20.md new file mode 100644 index 0000000000..e8a1e763e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-20.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001218.xml +--- + +

Article D514-20

+ +Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.
+ +Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou +ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D. +514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des +adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires +perçus par eux au profit de l'établissement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..edd0876ab2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020001216 +--- + +

Sous-section 5 : Bonis.

+ +- [Article D514-21](article_d514-21.md) + +
+ Références + +

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Article D514-21

+ +Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit +des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur +reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée +dans le respect des règles de confidentialité, de ces bonis, lorsqu'ils sont +égaux ou supérieurs à 15 euros. Les frais d'affranchissement correspondants sont +à la charge de l'emprunteur ; ils sont prélevés sur le montant du boni lors du +remboursement.
+ +Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu'à la réclamation +des ayants droit ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de deux ans, à +compter de la vente. A l'expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement +acquises à l'établissement sauf dérogation exceptionnelle accordée par le +conseil d'orientation et de surveillance. + + +
+ Références + +

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Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.

+ +- [Article D514-22](article_d514-22.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d514-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d514-22.md new file mode 100644 index 0000000000..7c5457d0a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d514-22.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001210.xml +--- + +

Article D514-22

+ +Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est +revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un +vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut +donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de +l'instance judiciaire.
+ +La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution :
+ +1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet +en cause ;
+ +2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour +laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions que +cette personne pourrait engager contre le déposant, l'emprunteur et le tiers +répondant, ainsi que contre le directeur ou d'autres employés de +l'établissement, en cas de fraude, vol ou négligence. + + +
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