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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266456
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2/README.md)
+- [Section 1 : Opérations.](section_1/README.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020001272
+---
+
+Section 1 : Opérations.
+
+- [Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Ventes aux enchères.](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Bonis.](sous-section_5/README.md)
+- [Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.](sous-section_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020001270
+---
+
+Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
+
+- [Article D514-1](article_d514-1.md)
+- [Article D514-2](article_d514-2.md)
+- [Article D514-3](article_d514-3.md)
+- [Article D514-4](article_d514-4.md)
+- [Article D514-5](article_d514-5.md)
+- [Article D514-6](article_d514-6.md)
+- [Article D514-7](article_d514-7.md)
+- [Article D514-8](article_d514-8.md)
+- [Article D514-9](article_d514-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001268.xml
+---
+
+Article D514-1
+
+Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des
+prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur
+appréciable et en bon état de conservation. Ces biens sont déposés dans leurs
+magasins et préalablement estimés par des appréciateurs.
+
+Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne,
+qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie. Les
+caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la
+caisse. A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée
+par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.
+
+Le directeur de la caisse peut, chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant
+l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les
+droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être
+gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié le propriétaire
+de ceux-ci en vue de la réalisation de cette opération ainsi que tout
+renseignement concernant l'origine de ces biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-2.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001266.xml
+---
+
+Article D514-2
+
+L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des
+commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans
+renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
+
+Avant de procéder à cette nomination, ou de mettre fin aux fonctions d'un
+commissaire-priseur judiciaire ou d'une personne habilitée à procéder aux
+évaluations, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de
+surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre de
+discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente, préalablement à
+chaque nomination de commissaire-priseur judiciaire. En l'absence de réponse de
+la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé
+favorable.
+
+Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020001264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001264.xml
+---
+
+Article D514-3
+
+Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs
+évaluations.
+
+En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du
+gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à
+rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi
+que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt,
+augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est
+d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les
+appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence.
+
+Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des
+circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs,
+le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou
+partielle du débet aux appréciateurs.
+
+La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni
+atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de
+l'administration de l'établissement. Il n'est fait exception à cette règle que
+pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la
+responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt
+consenti.
+
+Lorsque l'appréciation est faite par plusieurs commissaires-priseurs
+judiciaires, leur responsabilité est solidaire.
+
+En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires
+attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière
+des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise
+d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme professionnel
+habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil
+d'orientation et de surveillance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001262.xml
+---
+
+Article D514-4
+
+L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un
+prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs
+judiciaires. Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au
+montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les
+commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la
+charge de l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001260.xml
+---
+
+Article D514-5
+
+La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de
+surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été
+consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001258.xml
+---
+
+Article D514-6
+
+Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée
+le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par
+l'établissement et y apposer leur signature.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001256.xml
+---
+
+Article D514-7
+
+Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts.
+Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la reconduction des prêts.
+
+Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme
+du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur
+engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des
+intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté,
+dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra
+obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-8.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001254.xml
+---
+
+Article D514-8
+
+Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or
+ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée
+selon leur poids. Pour les autres biens, ce montant ne peut excéder les deux
+tiers de la valeur de leur estimation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d514-9.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001250.xml
+---
+
+Article D514-9
+
+I.-Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte
+constatant l'engagement de ces objets.
+
+II.-L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt doit
+comporter la date de l'acte, la signature de l'emprunteur, le montant du prêt,
+les modalités d'amortissement du prêt, la durée du prêt, le taux conventionnel
+ainsi que l'identification des biens remis en gage et leur estimation par
+l'appréciateur.
+
+Ces indications peuvent être inscrites sur un support électronique, selon les
+modalités prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour
+l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature
+électronique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020001248
+---
+
+Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.
+
+- [Article D514-10](article_d514-10.md)
+- [Article D514-11](article_d514-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-10.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001246.xml
+---
+
+Article D514-10
+
+Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à
+l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette
+reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères
+définis par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle contient le numéro
+et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et
+les conditions du prêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d514-11.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001243.xml
+---
+
+Article D514-11
+
+En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur
+doit en informer immédiatement l'établissement. Celui-ci porte la mention de
+cette perte dans l'acte mentionné au II de l'article D. 514-9 ou sur le support
+informatique ayant enregistré cet acte.
+
+Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à
+l'échéance de l'amortissement du prêt que garantit l'objet. Lorsque l'emprunteur
+est autorisé à retirer le bien remis en gage, ou à recevoir le boni résultant de
+sa vente, il est tenu d'en donner une décharge spéciale, avec caution d'une
+personne reconnue solvable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020001241
+---
+
+Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.
+
+- [Article D514-12](article_d514-12.md)
+- [Article D514-13](article_d514-13.md)
+- [Article D514-14](article_d514-14.md)
+- [Article D514-15](article_d514-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-12.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001239.xml
+---
+
+Article D514-12
+
+En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage,
+l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation
+de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le
+montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du
+conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le
+directeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-13.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001236.xml
+---
+
+Article D514-13
+
+En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner
+à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les
+modalités prévues à l'article D. 514-12. Dans ce cas, l'objet peut être vendu
+aux enchères pour le propre compte de l'établissement.
+
+Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité
+dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de
+remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de
+l'établissement, et celle qui avait été estimée lors du dépôt.
+
+Toutefois, les détériorations par piqûres d'insectes, vers-pour les meubles et
+objets en bois-et oxydation des métaux ainsi que celles liées aux variations de
+température ne donnent droit à aucune indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001234.xml
+---
+
+Article D514-14
+
+Les biens remis en gage qui, à l'expiration du terme stipulé dans les
+reconnaissances délivrées aux emprunteurs, n'ont pas été dégagés ou renouvelés,
+ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directeur,
+sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement.
+
+Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu
+exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance.
+
+L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son
+compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les
+modalités définies dans la présente section.
+
+Il est tenu d'indiquer aux emprunteurs l'excédent éventuel du produit de la
+vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-15.md
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001232.xml
+---
+
+Article D514-15
+
+Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en
+gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le
+règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme
+fixé sur sa reconnaissance.
+
+Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire
+emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du
+capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au
+jour de la vente.
+
+Les marchandises neuves remises en gage ne peuvent néanmoins être vendues
+qu'après l'expiration du terme stipulé dans le contrat de prêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020001230
+---
+
+Sous-section 4 : Ventes aux enchères.
+
+- [Article D514-16](article_d514-16.md)
+- [Article D514-17](article_d514-17.md)
+- [Article D514-18](article_d514-18.md)
+- [Article D514-19](article_d514-19.md)
+- [Article D514-20](article_d514-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-16.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001228.xml
+---
+
+Article D514-16
+
+Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques
+ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et
+exposition publique des objets à vendre.
+
+L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens
+gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des
+conditions de la vente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001224.xml
+---
+
+Article D514-17
+
+Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à
+l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de
+crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux. A défaut, les ventes sont
+effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectuer
+les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance
+du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des
+commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement,
+ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui,
+n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille
+âmes et au-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1816-06-26 CITATION source Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-12 au 1992-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D514-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27
+
+ -
+ 1816-04-28 CITATION source Loi du 28 avril 1816 sur les finances VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-18.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001222.xml
+---
+
+Article D514-18
+
+Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers
+ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le
+produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil
+d'orientation et de surveillance.
+
+L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le
+produit des ventes, qui est fixé dans les mêmes formes. Il peut percevoir, en
+outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité
+particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions
+publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en
+proportion de celui-ci.
+
+La mise à la charge de ces droits, selon les cas, aux acheteurs ou aux vendeurs,
+est fixée par une délibération du conseil d'orientation et de surveillance. Ces
+droits sont ajoutés au montant de l'adjudication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-19.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001220.xml
+---
+
+Article D514-19
+
+Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en
+argent, qui ne sont pas empreints de la marque de garantie, mais que
+l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors de service, lui sont remis
+dès qu'il en a payé le prix.
+
+Les objets en platine, en or ou en argent, non empreints de la marque de
+garantie, mais que l'adjudicataire désire conserver dans leur forme, sont
+provisoirement conservés en vue de leur présentation au bureau de garantie ou à
+la caisse de crédit municipal qui apposent la garantie. Ils ne sont remis à
+l'adjudicataire qu'après apposition des poinçons.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-20.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001218.xml
+---
+
+Article D514-20
+
+Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.
+
+Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou
+ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D.
+514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des
+adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires
+perçus par eux au profit de l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020001216
+---
+
+Sous-section 5 : Bonis.
+
+- [Article D514-21](article_d514-21.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d514-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d514-21.md
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001214.xml
+---
+
+Article D514-21
+
+Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit
+des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur
+reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée
+dans le respect des règles de confidentialité, de ces bonis, lorsqu'ils sont
+égaux ou supérieurs à 15 euros. Les frais d'affranchissement correspondants sont
+à la charge de l'emprunteur ; ils sont prélevés sur le montant du boni lors du
+remboursement.
+
+Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu'à la réclamation
+des ayants droit ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de deux ans, à
+compter de la vente. A l'expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement
+acquises à l'établissement sauf dérogation exceptionnelle accordée par le
+conseil d'orientation et de surveillance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020001212
+---
+
+Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.
+
+- [Article D514-22](article_d514-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d514-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d514-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d514-22.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020001210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001210.xml
+---
+
+Article D514-22
+
+Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est
+revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un
+vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut
+donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de
+l'instance judiciaire.
+
+La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution :
+
+1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet
+en cause ;
+
+2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour
+laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions que
+cette personne pourrait engager contre le déposant, l'emprunteur et le tiers
+répondant, ainsi que contre le directeur ou d'autres employés de
+l'établissement, en cas de fraude, vol ou négligence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+