Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020052506
NOR: ECET0821377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/05/25/JORFTEXT000020052506.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
parent e93d86b8ad
commit bde20e7547
97 changed files with 969 additions and 766 deletions

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154018
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Les titres financiers](section_2)
- [Section 3 : Contrats financiers](section_3)
- [Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers](section_4)
- [Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers](section_5)

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096191
- [Sous-section 1 : Conditions d'émission](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inscription en compte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transmission](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formes particulières de transmission](sous-section_5)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184551
###### Sous-section 2 : Inscription en compte
- [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions transitoires](paragraphe_4)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646541
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646541.xml
---
###### Article L211-4-1
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes courants
de valeurs mobilières ouverts dans les écritures d'un dépositaire central.<br />
Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un
intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 542-1 n'est admise sur les
instruments financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres
d'un autre intermédiaire habilité, lorsqu'ils sont la propriété de ses clients.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096173
###### Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096273.xml
---
###### Article L211-7
Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être
inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article
L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.<br />
Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire
central doivent être inscrits dans un compte-titres tenu par l'émetteur au nom
du propriétaire des titres. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur
l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent
être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096267.xml
---
###### Article L211-8
Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à
un tiers tout ou partie de ses tâches.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096271
---
###### Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020096258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096258.xml
---
###### Article L211-10
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, l'administrateur judiciaire
ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le
liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie titre
financier par titre financier que l'ensemble des titres financiers figurant en
compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de
l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez
ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir
ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte.<br />
En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier
par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de
compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un
autre intermédiaire ou par l'émetteur les titres dont ils obtiennent
restitution.<br />
Pour la créance correspondant aux titres financiers qui, faute d'une encaisse
suffisante chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire, n'auront
pu être restitués aux titulaires de compte, ceux-ci sont dispensés de la
déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.<br />
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par
l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la
répartition proportionnelle des titres financiers ainsi que des virements
effectués à la demande des titulaires de compte.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096251.xml
---
###### Article L211-11
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts
auprès d'un dépositaire central.<br />
Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 n'est admise sur les titres
financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre
intermédiaire mentionné au même article, lorsqu'ils ne sont pas la propriété du
premier intermédiaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020096245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096245.xml
---
###### Article L211-12
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres
financiers sont régies par les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet
1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020096264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096264.xml
---
###### Article L211-9
Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des
comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces
titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 6° de l'article
L. 533-10.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096241
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions transitoires
- [Article L211-13](article_l211-13.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096236.xml
---
###### Article L211-13
Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations
émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros.
Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues
sous forme nominative, émises avant cette date.<br />
Les détenteurs de titres financiers émis avant la même date ne peuvent exercer
les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été inscrits en compte par
l'émetteur ou présentés à un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 en vue
de leur inscription en compte. Dans des conditions définies par décret, les
émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits
correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont
inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du 3 novembre 1984. Le
produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants
droit.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096269
---
###### Sous-section 3 : Transmission
- [Paragraphe 1 : Négociabilité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Transfert de propriété](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096262
---
###### Paragraphe 1 : Négociabilité
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020096254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096254.xml
---
###### Article L211-14
A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées
à l'article L. 214-50 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées
à l'article L. 214-85, les titres financiers sont négociables.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096249.xml
---
###### Article L211-15
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096243.xml
---
###### Article L211-16
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont
la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans
lequel ces titres sont inscrits.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096239
---
###### Paragraphe 2 : Transfert de propriété
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
- [Article L211-18](article_l211-18.md)
- [Article L211-19](article_l211-19.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020096233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096233.xml
---
###### Article L211-17
Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces
titres au compte-titres de l'acquéreur.<br />
Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central
ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte de
l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, à la date et dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de
livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement
irrévocable en continu, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que
lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix,
l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent
alinéa.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096230.xml
---
###### Article L211-18
En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut
de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies
dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par
une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la
partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute
disposition législative contraire.<br />
Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 procède à la livraison
des titres ou au paiement du prix en se substituant à son client défaillant, il
acquiert la pleine propriété des titres financiers ou des espèces reçus de la
contrepartie. Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas
obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client
défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces titres financiers ou
espèces.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020096225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096225.xml
---
###### Article L211-19
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier
inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un
dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en
compte dudit titre financier, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3
établit un bordereau de références nominatives. Ce bordereau indique les
éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits
et les restrictions dont le titre financier peut être frappé et porte un code
permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives
entre l'intermédiaire, le dépositaire et l'émetteur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020096222
---
###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres
- [Article L211-20](article_l211-20.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096218.xml
---
###### Article L211-20
I. ― Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs
fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du
nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie
postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance
initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y
figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de
déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur
simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte
d'instruments financiers, comportant inventaire des titres financiers et sommes
en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
attestation.<br />
II. ― Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres
financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
informatique.<br />
III. ― Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les
fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits
au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans
les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
IV. ― Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers
et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
V. ― Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
huit jours ― ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte ― après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
nanti. La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par
décret.<br />
Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
VI. ― Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
antérieurement au 4 juillet 1996.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096216
---
###### Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
- [Paragraphe 1 : Adjudication](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pension](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096214
---
###### Paragraphe 1 : Adjudication
- [Article L211-21](article_l211-21.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096212.xml
---
###### Article L211-21
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont
faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par
les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où
ces titres sont négociés et, dans le cas contraire, par un prestataire de
services d'investissement ou par un notaire.<br />
Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent
article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux adjudications de
titres de la dette publique effectuées pour le compte de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096210
---
###### Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
- [Article L211-23](article_l211-23.md)
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
- [Article L211-25](article_l211-25.md)
- [Article L211-26](article_l211-26.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096204.xml
---
###### Article L211-22
Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres
financiers qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1. Le prêt porte sur des titres financiers ;<br />
2. Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire
l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du
paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article
119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au
crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement,
d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une
conversion prévus par le contrat d'émission ;<br />
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code
civil ;<br />
4. Les titres financiers sont empruntés par une personne morale soumise de plein
droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif, ou
par une personne, société ou institution non résidente ayant un statut
comparable.<br />
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété,
d'espèces ou de titres financiers, pour tenir compte de l'évolution de la valeur
des titres financiers prêtés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096201.xml
---
###### Article L211-23
Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers
est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des
impôts.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020096199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096199.xml
---
###### Article L211-24
Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés
par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
récente.<br />
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite
distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.<br />
A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à
cette même valeur.<br />
La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur
les titres financiers prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit
figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la
restitution de ces titres.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020096197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096197.xml
---
###### Article L211-25
Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de
restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur
au prix du marché au jour du prêt.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020096195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096195.xml
---
###### Article L211-26
Lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les
achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au
remplacement des titres empruntés.<br />
A la clôture de l'exercice, les titres financiers empruntés qui figurent au
bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution
qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur
le marché à cette date.<br />
A l'expiration du prêt, les titres financiers empruntés sont réputés restitués à
la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution
figure au bilan.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096129
---
###### Paragraphe 3 : Pension
- [Article L211-27](article_l211-27.md)
- [Article L211-28](article_l211-28.md)
- [Article L211-29](article_l211-29.md)
- [Article L211-30](article_l211-30.md)
- [Article L211-31](article_l211-31.md)
- [Article L211-32](article_l211-32.md)
- [Article L211-33](article_l211-33.md)
- [Article L211-34](article_l211-34.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020096127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096127.xml
---
###### Article L211-27
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation
cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de
placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de
titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le
cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le
premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une
date convenus.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653520
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653520.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096122.xml
---
###### Article L432-13
###### Article L211-28
La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles
de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération :<br />
La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire
l'objet, pendant toute la durée de l'opération :<br />
1. Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu
au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts. (1)<br />
au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ;<br />
2. Du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de
l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096120.xml
---
###### Article L211-29
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont
fixées par décret, des titres financiers.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096118.xml
---
###### Article L211-30
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au
cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le
cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres
restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de
rétrocéder les titres, le montant de la cession reste acquis au cédant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096116.xml
---
###### Article L211-31
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu
de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.<br />
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés
aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant
qui les comptabilise parmi les produits de même nature.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096114.xml
---
###### Article L211-32
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son
bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au
passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et
cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité
du cédant. En outre, le montant des titres financiers mis en pension, ventilé
selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés
aux comptes annuels.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096112.xml
---
###### Article L211-33
Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du
cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa
créance sur le cédant.<br />
Lorsque le cessionnaire cède des titres financiers qu'il a lui-même reçus en
pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession
représentatif de sa dette de titres financiers qui, à la clôture de l'exercice,
est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont
retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.<br />
Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu'il a lui-même
reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à
l'égard du nouveau cessionnaire.<br />
Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent
article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096109.xml
---
###### Article L211-34
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou
privés sont assimilés à des titres financiers.<br />
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en
pension les effets privés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096166
---
###### Section 3 : Contrats financiers
- [Article L211-35](article_l211-35.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096163.xml
---
###### Article L211-35
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats
financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces
opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096161
---
###### Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- [Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Disposition commune](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096159
---
###### Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
- [Article L211-36](article_l211-36.md)
- [Article L211-36-1](article_l211-36-1.md)
- [Article L211-37](article_l211-37.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096152.xml
---
###### Article L211-36-1
I. ― Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I sont
résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables. Les
parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations
financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou
conventions-cadres.<br />
II. ― Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces
modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou
conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de
compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice
d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.<br />
III. ― Pour l'application du présent article, sont également des instruments
financiers les contrats d'option, contrats à terme fermes et tous autres
contrats à terme sur marchandises ou autorisations d'émission autres que ceux
mentionnés au III de l'article L. 211-1, à condition qu'ils fassent l'objet d'un
enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de
couvertures périodiques.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096155.xml
---
###### Article L211-36
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
organisme financier international dont la France ou la Communauté européenne est
membre ;<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096149.xml
---
###### Article L211-37
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à
l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la
cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations
financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de
l'accord écrit des parties.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096147
---
###### Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
- [Article L211-38](article_l211-38.md)
- [Article L211-39](article_l211-39.md)

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653167
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007DXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653167.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020096143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096143.xml
---
###### Article L431-7-3
###### Article L211-38
I. - A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures
mentionnées au I de l'article L. 431-7, les parties peuvent prévoir des remises
en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, de valeurs,
instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la
constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque
l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du
code de commerce, ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le
fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de
l'exercice d'un droit d'opposition.<br />
I. A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures
mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en
pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments
financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de
sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties
fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce,
ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit
étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit
d'opposition.<br />
Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces
obligations sont alors compensables conformément au II de l'article L. 431-7.<br />
obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L.
211-36-1.<br />
II. - Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations
financières mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 431-7 :<br />
II. Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations
financières mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 211-36-1 :<br />
1° La constitution de telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées
à aucune formalité. Elles résultent du transfert des biens et droits en cause,
@ -40,7 +40,7 @@ marché, par compensation, appropriation ou vente, sans mise en demeure
préalable, selon les modalités d'évaluation prévues par les parties dès lors que
les obligations financières couvertes sont devenues exigibles.<br />
III. - L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut
III. L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut
définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de ces sûretés peut
utiliser ou aliéner les biens ou droits en cause, à charge pour lui de restituer
au constituant des biens ou droits équivalents. Les sûretés concernées portent
@ -50,7 +50,7 @@ permettre au bénéficiaire de compenser sa dette de restitution des biens ou
droits équivalents avec les obligations financières au titre desquelles les
sûretés ont été constituées, lorsqu'elles sont devenues exigibles.<br />
Par biens ou droits équivalents on entend :<br />
Par biens ou droits équivalents, on entend :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'espèces, une somme de même montant et dans la même monnaie
;<br />
@ -58,15 +58,15 @@ Par biens ou droits équivalents on entend :<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'instruments financiers, des instruments financiers ayant
le même émetteur ou débiteur, faisant partie de la même émission ou de la même
catégorie, ayant la même valeur nominale, libellés dans la même monnaie et ayant
la même désignation ou, d'autres actifs, lorsque les parties le prévoient, en
la même désignation, ou d'autres actifs, lorsque les parties le prévoient, en
cas de survenance d'un fait concernant ou affectant les instruments financiers
constitués en sûreté.<br />
Lorsqu'il s'agit d'autres biens ou droits que ceux mentionnés aux 1° et 2°, la
restitution porte sur ces mêmes biens ou droits.<br />
IV. - Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées
au I et des obligations mentionnées au I de l'article L. 431-7 sont opposables
aux tiers. Toute réalisation ou compensation effectuée en raison d'une procédure
IV. Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées
au I et des obligations mentionnées à l'article L. 211-36 sont opposables aux
tiers. Toute réalisation ou compensation effectuée en raison d'une procédure
civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être
intervenue avant cette procédure.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096140.xml
---
###### Article L211-39
Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers
relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des
titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte
dans lequel ces titres sont remis ou constitués en garantie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096138
---
###### Paragraphe 3 : Disposition commune
- [Article L211-40](article_l211-40.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653134
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653134.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000020096136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096136.xml
---
###### Article L431-7-2
###### Article L211-40
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes
procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020096134
---
###### Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers
- [Article L211-41](article_l211-41.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096131.xml
---
###### Article L211-41
Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. 211-1 tous les
instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans
une entité émis sur le fondement de droits étrangers.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096351
##### Chapitre II : Titres de capital
- [Article L212-1-A](article_l212-1-a.md)
- [Section 1 : Les actions](section_1)
- [Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote](section_2)
- [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096349.xml
---
###### Article L212-1-A
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions
et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de
vote.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096340
##### Chapitre III : Titres de créance
- [Article L213-1 A](article_l213-1_a.md)
- [Section 1 : Les titres de créances négociables](section_1)
- [Section 2 : Les obligations](section_2)
- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020096338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096338.xml
---
###### Article L213-1 A
Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne
morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140011
#### Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006154499
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](section_1)
- [Section 2 : Compensation et cession de créances](section_2)
- [Section 3 : Garanties](section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170455
---
###### Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
- [Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en gage.](sous-section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006184692
---
###### Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652926
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652926.xml
---
###### Article L431-1
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un instrument financier
revêtant la forme nominative en application de la loi ou des statuts de la
personne morale émettrice et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou
pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit instrument
financier, l'intermédiaire habilité mentionné au premier alinéa de l'article L.
211-4 établit un bordereau de références nominatives. Ce bordereau indique les
éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits
et les restrictions dont l'instrument financier peut être frappé et porte un
code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives
entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale
émettrice.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652945
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652945.xml
---
###### Article L431-2
Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I
de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur
le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un
dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur
inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies
dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le transfert est
résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans
préjudice des recours de l'acheteur.<br />
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est
effectuée au prorata des droits de chacun.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de
livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un
dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété.
Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé
le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix,
l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652968
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652968.xml
---
###### Article L431-3
En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de
l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de
règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention
entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non
défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition
législative contraire.<br />
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement
d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement
d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des
dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des
instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions
du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent
article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit
quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006184693
---
###### Sous-section 2 : Mise en gage.
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653008
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653008.xml
---
###### Article L431-4
I. - La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés aux
1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et d'instruments financiers équivalents
émis sur le fondement de droits étrangers est réalisée, tant entre les parties
qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration
signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations
fixées par décret. Les instruments financiers figurant initialement dans le
compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la
créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce soit, ainsi que
leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du gage.
Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une
attestation de nantissement de compte d'instruments financiers, comportant
l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en
compte gagé à la date de délivrance de cette attestation. Les instruments
financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du
compte gagé, en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, sont
soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés
comme ayant été remis à la date de déclaration de gage initiale.<br />
II. - Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le
cas échéant, la personne morale émettrice.<br />
A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte gagé les
instruments financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en
toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
informatique.<br />
III. - Lorsque les instruments financiers figurant dans le compte gagé sont en
forme nominative et que le teneur du compte n'est pas une personne autorisée à
recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et
produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit
d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans les livres
d'un intermédiaire habilité ou d'un établissement de crédit. Ce compte spécial
est réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de signature de la
déclaration de gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au
teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en
toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de
cette attestation.<br />
IV. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions
dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des
sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé. Le créancier gagiste
bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments
financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.<br />
V. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
peut, pour les instruments financiers, français ou étrangers, négociés sur un
marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif,
ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou
commercial, huit jours - ou à l'échéance de tout autre délai préalablement
convenu avec le titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en
mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du
débiteur est également notifiée au constituant du gage lorsqu'il n'est pas le
débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
gagiste. La réalisation du gage intervient selon des modalités fixées par
décret.<br />
Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L.
521-3 du code de commerce.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653028
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653028.xml
---
###### Article L431-5
Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage
s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte,
français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170465
---
###### Section 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-7-1](article_l431-7-1.md)
- [Article L431-7-2](article_l431-7-2.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653115
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653115.xml
---
###### Article L431-7-1
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées au I
de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de la notification de la
cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations
financières mentionnées au I de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du
fait de l'accord écrit des parties.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653087
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653087.xml
---
###### Article L431-7
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est
membre ;<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.<br />
II. - Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I
sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables.
Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces
obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou
conventions-cadres.<br />
III. - Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces
modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou
conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de
compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice
d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170469
---
###### Section 3 : Garanties
- [Article L431-7-3](article_l431-7-3.md)
- [Article L431-7-4](article_l431-7-4.md)
- [Article L431-7-5](article_l431-7-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653184
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653184.xml
---
###### Article L431-7-4
Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers
relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 431-7-3 portant sur des
instruments financiers représentés par une inscription en compte sont déterminés
par la loi de l'Etat où est situé le compte sur lequel les instruments
financiers sont remis ou constitués en garantie.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653202
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007FXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653202.xml
---
###### Article L431-7-5
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes les
procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de
droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application de la présente section.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006154514
---
##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
- [Section 2 : Adjudication.](section_2)
- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)
- [Section 4 : Opérations à terme.](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170476
---
###### Section 2 : Adjudication.
- [Article L432-5](article_l432-5.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653334
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653334.xml
---
###### Article L432-5
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières
négociables sont faites, si les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché
réglementé où ces titres sont négociés, et, dans le cas contraire, par un
prestataire de services d'investissement ou par un notaire.<br />
Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent
article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170480
---
###### Section 3 : Cessions temporaires
- [Sous-section 1 : Prêt de titres.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pension.](sous-section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006184696
---
###### Sous-section 1 : Prêt de titres.
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
- [Article L432-10](article_l432-10.md)
- [Article L432-11](article_l432-11.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653460
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653460.xml
---
###### Article L432-10
Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution
de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du
marché au jour du prêt.<br />
Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les
titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats
ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement
des titres empruntés.<br />
A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de
l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui
résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le
marché à cette date.<br />
A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur
pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au
bilan.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653478
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653478.xml
---
###### Article L432-11
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les conditions
prévues au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653382
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653382.xml
---
###### Article L432-6
Les dispositions de l'article L. 432-9 sont applicables aux prêts de titres qui
remplissent les conditions suivantes :<br />
1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article
L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits
étrangers ;<br />
2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet,
pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement
d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis
ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit
d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un
tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une
conversion prévus par le contrat d'émission ;<br />
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code
civil ;<br />
4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un
statut comparable.<br />
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété,
d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres
prêtés.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653402
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653402.xml
---
###### Article L432-7
Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres est fixé par
les deux premières phrases du 2 du I de l'article 38 bis du code général des
impôts reproduites ci-après :<br />
"2. La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un
revenu de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des
revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être
inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de
la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal
que les revenus des titres prêtés."

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653441
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653441.xml
---
###### Article L432-9
Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
récente.<br />
La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan
à la valeur d'origine de ces titres.<br />
A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même
valeur.<br />
La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur
les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une
ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces
titres.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006184697
---
###### Sous-section 2 : Pension.
- [Article L432-12](article_l432-12.md)
- [Article L432-13](article_l432-13.md)
- [Article L432-14](article_l432-14.md)
- [Article L432-15](article_l432-15.md)
- [Article L432-17](article_l432-17.md)
- [Article L432-18](article_l432-18.md)
- [Article L432-19](article_l432-19.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019680989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680989.xml
---
###### Article L432-12
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
placement, un fonds de placement immobilier ou un organisme de titrisation cède
en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement
, un fonds de placement immobilier ou à un organisme de titrisation, moyennant
un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle
le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le
premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder
pour un prix et à une date convenus.<br />
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :<br />
1. Les instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 ou tous
instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ;<br />
2. Les effets publics ou privés.<br />
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en
pension les effets privés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653540
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653540.xml
---
###### Article L432-14
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont
fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653552
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653552.xml
---
###### Article L432-15
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au
cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ;
si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les
valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire
manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant
de la cession reste acquis au cédant.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653573
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653573.xml
---
###### Article L432-17
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu
de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.<br />
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés
aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les reverse au
cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653582
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653582.xml
---
###### Article L432-18
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son
bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part,
l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du
cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés
à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En outre, le montant
des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs
concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653590
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653590.xml
---
###### Article L432-19
Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du
cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa
créance sur le cédant.<br />
Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même
reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession
représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la clôture de
l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur
constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet
exercice.<br />
Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il a
lui même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa
dette à l'égard du nouveau cessionnaire.<br />
Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent
article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170492
---
###### Section 4 : Opérations à terme.
- [Article L432-20](article_l432-20.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653614
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653614.xml
---
###### Article L432-20
Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1
sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives
spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut,
pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se
prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se
résoudraient par le paiement d'une simple différence.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006656928
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656928.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096486.xml
---
###### Article L518-17
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations
de toute nature, en numéraire ou en valeurs mobilières, prévues par une
de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une
disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de
justice soit par une décision administrative.