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- [Article R512-49](article_r512-49.md)
- [Article R512-50](article_r512-50.md)
+- [Article R512-51](article_r512-51.md)
+- [Article R512-52](article_r512-52.md)
+- [Article R512-53](article_r512-53.md)
+- [Article R512-54](article_r512-54.md)
+- [Article R512-55](article_r512-55.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2008-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006684746
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R051AXXXAA
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+---
+
+###### Article R512-51
+
+Les représentants des collectivités territoriales sociétaires de sociétés
+locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse
+d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par
+un collège unique constitué par les maires, les présidents des conseils généraux
+et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres
+de leurs assemblées délibérantes. Les maires, les présidents des conseils
+généraux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre
+de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité
+territoriale qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être
+supérieur à 30 % du total des voix.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2008-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006684757
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R052AXXXAA
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+---
+
+###### Article R512-52
+
+Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est
+déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant
+total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par
+l'ensemble des collectivités territoriales.
+
+Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des
+collectivités territoriales, en application du plafond fixé à l'article L.
+512-93, elles disposent d'un seul siège.
+
+Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent
+de deux sièges.
+
+Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois
+sièges.
+
+Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de
+renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2008-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006684767
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R053AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684767.xml
+---
+
+###### Article R512-53
+
+Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des
+collectivités territoriales est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux
+tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un
+suppléant, répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle
+doit être signée par le candidat et le suppléant. Nul ne peut être suppléant de
+plusieurs candidats.
+
+Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste proportionnel,
+sans panachage et sans modification dans le nombre et l'ordre de présentation
+des candidats. Les listes doivent comporter deux fois plus de candidats que de
+sièges à pourvoir. Elles doivent être signées par chacun de ces candidats.
+
+Les déclarations de candidature et les listes de candidats sont reçues, contre
+récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le
+vingt et unième jour qui précède la date du scrutin.
+
+Le vote s'effectue par correspondance.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006684772
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R054AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684772.xml
+---
+
+###### Article R512-54
+
+Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections,
+établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon
+déroulement des opérations électorales.
+
+Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu
+à l'établissement d'un procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2008-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006684773
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R055AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684773.xml
+---
+
+###### Article R512-55
+
+Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales au conseil d'orientation
+et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat
+électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne
+et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a
+été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier
+candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
+
+Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
+une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.