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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006645640
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645640.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006645641
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645641.xml
---
###### Article L133-1
@@ -14,12 +14,12 @@ Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursale
situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises
d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que
définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor
-public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut
-d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
-Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes
-lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen
-libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
-économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
+public, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
+l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations
+respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au
+sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de
+leur clientèle :
1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md
index 03e1edb3f..5fef97f12 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006652035
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652035.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652036
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652036.xml
---
###### Article L312-1
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
-son choix ou auprès des services financiers de La Poste.
+son choix ou auprès des services.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
@@ -20,9 +20,9 @@ dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, l
personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un
établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
-Les établissements de crédit ou les services financiers de la Poste ne pourront
-limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services
-bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
+Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services
+liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans
+des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006656623
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656623.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006656624
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656624.xml
---
###### Article L518-1
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre :
-le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste,
-l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission
-d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
+le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à
+l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
+l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
@@ -35,6 +35,6 @@ par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la
réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et
-dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux
-services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux
-comptables du Trésor.
+dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La
+Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, à la caisse des
+dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.