LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-31
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
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###### Article L133-1
@ -14,12 +14,12 @@ Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursale
situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises
d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que
définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor
public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes
lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen
libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :<br />
public, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations
respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au
sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de
leur clientèle :<br />
1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-12-31
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAD
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###### Article L312-1
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
son choix ou auprès des services financiers de La Poste.<br />
son choix ou auprès des services.<br />
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
@ -20,9 +20,9 @@ dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, l
personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un
établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.<br />
Les établissements de crédit ou les services financiers de la Poste ne pourront
limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services
bancaires de base que dans des conditions définies par décret.<br />
Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services
liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans
des conditions définies par décret.<br />
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006656623
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006656624
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAE
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###### Article L518-1
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre :
le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste,
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission
d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à
l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
@ -35,6 +35,6 @@ par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la
réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux
services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux
comptables du Trésor.
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La
Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, à la caisse des
dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.