LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006645640
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645640.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006645641
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645641.xml
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###### Article L133-1
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@ -14,12 +14,12 @@ Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursale
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situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises
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d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que
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définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor
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public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut
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d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
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Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes
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lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen
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libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
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économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :<br />
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public, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
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l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations
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respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au
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sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats
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parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de
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leur clientèle :<br />
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1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
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plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006652035
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652035.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652036
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652036.xml
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###### Article L312-1
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Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
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dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
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son choix ou auprès des services financiers de La Poste.<br />
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son choix ou auprès des services.<br />
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L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
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crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
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@ -20,9 +20,9 @@ dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, l
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personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un
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établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.<br />
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Les établissements de crédit ou les services financiers de la Poste ne pourront
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limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services
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bancaires de base que dans des conditions définies par décret.<br />
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Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services
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liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans
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des conditions définies par décret.<br />
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En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
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compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006656623
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656623.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006656624
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAE
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###### Article L518-1
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Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre :
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le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste,
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l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission
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d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à
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l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
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l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
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public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
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@ -35,6 +35,6 @@ par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
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Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
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611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la
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réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et
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dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux
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services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux
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comptables du Trésor.
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dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La
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Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, à la caisse des
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dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
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