2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGISCTA000027006342
+---
+
+Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
+
+- [Section 1 : Généralités](section_1/README.md)
+- [Section 2 : La distribution de monnaie électronique](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006345
+---
+
+Section 1 : Généralités
+
+- [Article L525-1](article_l525-1.md)
+- [Article L525-2](article_l525-2.md)
+- [Article L525-3](article_l525-3.md)
+- [Article L525-4](article_l525-4.md)
+- [Article L525-5](article_l525-5.md)
+- [Article L525-6](article_l525-6.md)
+- [Article L525-7](article_l525-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027006369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006369.xml
+---
+
+Article L525-1
+
+Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie
+électronique et les établissements de crédit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006351.xml
+---
+
+Article L525-2
+
+
+ Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services
+ suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie
+ électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent
+ titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant,
+ les régissent :
+ 1° La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
+ ;
+ 2° Le Trésor public ;
+ 3° La Caisse des dépôts et consignations.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-3.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027006354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006354.xml
+---
+
+Article L525-3
+
+
+ Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L.
+ 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de
+ l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-4.md
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@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006357.xml
+---
+
+Article L525-4
+
+
+ Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions
+ législatives ou réglementaires spécifiques ou à un régime spécial de droit
+ public qui en destinent l'usage exclusivement à l'acquisition d'un nombre
+ limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une utilisation
+ dans un réseau limité ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique
+ au sens de l'article L. 315-1. Les entreprises qui émettent et gèrent ces
+ titres, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions du présent
+ article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux émetteurs de monnaie
+ électronique mentionnés à l'article L. 525-1. La liste des titres spéciaux de
+ paiement dématérialisés concernés par le présent article est fixée par arrêté
+ du ministre chargé de l'économie.
+
+Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la
+sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés et de la pertinence des
+normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces titres spéciaux de
+paiement dématérialisés présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle
+peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y
+remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après
+avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis
+négatif publié au Journal officiel.
+
+Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et
+se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les
+informations utiles concernant les titres spéciaux de paiement dématérialisés et
+les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
+
+Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France
+un rapport annuel justifiant de la sécurité des titres spéciaux de paiement
+dématérialisés qu'elles émettent et gèrent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07
+
+ -
+ 2019-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L315-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-5.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027006360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006360.xml
+---
+
+Article L525-5
+
+
+ Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la
+ monnaie électronique en vue de l'acquisition de biens ou de services,
+ uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord
+ commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens
+ de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition
+ que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la
+ disposition des détenteurs de monnaie électronique à des fins de paiement
+ n'excède pas un montant fixé par décret. Pour la partie de son activité qui
+ répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas
+ soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.
+ Les moyens de paiement mentionnés au présent article demeurent soumis à la
+ surveillance de la Banque de France, conformément aux dispositions des
+ troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 141-4.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2013-05-06 CITATION cible Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-3
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L572-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..3bbd55d63c
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-6.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006363.xml
+---
+
+Article L525-6
+
+
+ Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée à
+ l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 adresse une déclaration à
+ l'Autorité de contrôle prudentiel, sauf si la monnaie électronique émise ou
+ gérée par cette entreprise est délivrée exclusivement pour l'achat d'un bien
+ ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec
+ elle par un accord de franchise commerciale.
+ L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai fixé par décret à compter
+ de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même
+ délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour
+ notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du troisième
+ alinéa du I de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées à l'article
+ L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies.
+ Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel vaut approbation du
+ respect des conditions susmentionnées.
+ Les entreprises mentionnées à l'article L. 525-5 adressent à l'Autorité de
+ contrôle prudentiel, qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel
+ justifiant du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens
+ de paiement qu'elles émettent et gèrent.
+ Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées à
+ l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4, elle dépose une demande
+ d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en application de
+ l'article L. 526-7.
+ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à une entreprise que les
+ conditions mentionnées à l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 ne
+ sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre
+ les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour
+ déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en
+ application de l'article L. 526-7.
+ Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel ne s'est pas prononcée sur l'octroi
+ de l'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues à
+ l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L311-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-5
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-7.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006366.xml
+---
+
+Article L525-7
+
+
+ Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L.
+ 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une
+ façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
+ qu'établissement de monnaie électronique ou de créer une confusion en cette
+ matière.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006348
+---
+
+Section 2 : La distribution de monnaie électronique
+
+- [Article L525-8](article_l525-8.md)
+- [Article L525-9](article_l525-9.md)
+- [Article L525-10](article_l525-10.md)
+- [Article L525-11](article_l525-11.md)
+- [Article L525-12](article_l525-12.md)
+- [Article L525-13](article_l525-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-10.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027006375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006375.xml
+---
+
+Article L525-10
+
+
+ Les émetteurs de monnaie électronique veillent à ce que les personnes
+ mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par
+ tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations
+ relatives à la dénomination sociale, à l'adresse et au nom commercial de
+ l'émetteur de monnaie électronique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-11.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027006378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006378.xml
+---
+
+Article L525-11
+
+
+ Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique
+ demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la
+ monnaie électronique distribuée par les personnes mentionnées à l'article L.
+ 525-8.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-12.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027006381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006381.xml
+---
+
+Article L525-12
+
+
+ Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17,
+ les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes
+ employées par les émetteurs de monnaie électronique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L572-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-13.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006384.xml
+---
+
+Article L525-13
+
+
+ Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du
+ ministre chargé de l'économie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-8.md
@@ -0,0 +1,161 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027006388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006388.xml
+---
+
+Article L525-8
+
+Les émetteurs de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur
+agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer,
+pour leur compte, de la monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les
+activités suivantes :
+
+1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de
+monnaie électronique ;
+
+2° Le remboursement de monnaie électronique.
+
+En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'émetteur de monnaie
+électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2°, les
+dispositions relatives aux opérations de guichet s'appliquent à ces personnes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
+
+ -
+ 2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
+
+ -
+ 2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D561-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L133-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2016-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-12-30
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l525-9.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000027006372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006372.xml
+---
+
+Article L525-9
+
+
+ Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs
+ personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie
+ électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à
+ l'externalisation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006445
+---
+
+Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
+
+- [Section 1 : Définitions](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Conditions d'accès à la profession](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions prudentielles](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006447
+---
+
+Section 1 : Définitions
+
+- [Article L526-1](article_l526-1.md)
+- [Article L526-2](article_l526-2.md)
+- [Article L526-3](article_l526-3.md)
+- [Article L526-4](article_l526-4.md)
+- [Article L526-5](article_l526-5.md)
+- [Article L526-6](article_l526-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006494.xml
+---
+
+Article L526-1
+
+Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres
+que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à
+l'article L. 525-2, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de
+la monnaie électronique telle que définie à l'article L. 315-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
+
+ -
+ 2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L315-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md
@@ -0,0 +1,209 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027006451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006451.xml
+---
+
+Article L526-2
+
+
+ Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de
+ monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent :
+
+1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le
+respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la
+fourniture de ces services ;
+
+2° Fournir des services connexes à la prestation de services de paiement
+mentionnés à l'article L. 522-2 dans le respect des dispositions législatives et
+réglementaires applicables à la fourniture de ces services ;
+
+3° Fournir des services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission
+et la gestion de monnaie électronique, tels que des services de change définis
+au I de l'article L. 524-1, des services de garde et l'enregistrement et le
+traitement des données.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2007-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02
+
+ -
+ 2007-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2021-08-02
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-3.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006453.xml
+---
+
+Article L526-3
+
+
+ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 526-10, les établissements de
+ monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une
+ activité commerciale autre que l'émission et la gestion de monnaie
+ électronique ou autre que les opérations mentionnées à l'article L. 526-2,
+ sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à
+ cette activité.
+
+Pour ces établissements de monnaie électronique, exerçant des activités de
+nature hybride, les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie
+électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la
+profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie
+électronique, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence
+sur le marché considéré.
+
+Les modalités selon lesquelles les établissements de monnaie électronique
+exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que l'émission et
+la gestion de monnaie électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
+
+Le présent article s'applique aux établissements de monnaie électronique qui
+exercent, à titre de profession habituelle, une activité commerciale d'émission
+et de gestion des titres mentionnés à l'article L. 525-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L133-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L133-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006455.xml
+---
+
+Article L526-4
+
+
+ Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le
+ cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions
+ législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de
+ paiement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-5.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006457.xml
+---
+
+Article L526-5
+
+
+ Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des
+ établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion
+ de monnaie électronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens
+ de l'article L. 312-2.
+ Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
+ établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de
+ paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L.
+ 312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.
+ L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés
+ au présent article pour son propre compte.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-6.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006459.xml
+---
+
+Article L526-6
+
+
+ Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme
+ professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit
+ et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006461
+---
+
+Section 2 : Conditions d'accès à la profession
+
+- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006463
+---
+
+Sous-section 1 : Agrément
+
+- [Article L526-7](article_l526-7.md)
+- [Article L526-8](article_l526-8.md)
+- [Article L526-9](article_l526-9.md)
+- [Article L526-10](article_l526-10.md)
+- [Article L526-11](article_l526-11.md)
+- [Article L526-12](article_l526-12.md)
+- [Article L526-13](article_l526-13.md)
+- [Article L526-14](article_l526-14.md)
+- [Article L526-15](article_l526-15.md)
+- [Article L526-16](article_l526-16.md)
+- [Article L526-17](article_l526-17.md)
+- [Article L526-18](article_l526-18.md)
+- [Article L526-19](article_l526-19.md)
+- [Article L526-20](article_l526-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-10.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006471.xml
+---
+
+Article L526-10
+
+
+ Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature
+ hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités mentionnées aux
+ articles L. 525-4 ou L. 525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que
+ la personne responsable des activités d'émission et de gestion de monnaie
+ électronique remplit les conditions mentionnées au 4° de l'article L.
+ 526-9.
+ L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger également qu'une personne morale
+ distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie
+ électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie
+ électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de
+ l'établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré sur
+ le respect par l'établissement de monnaie électronique des obligations qui lui
+ sont imposées.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-11.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006473.xml
+---
+
+Article L526-11
+
+
+ Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la
+ demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la
+ réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision,
+ l'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au demandeur.
+ Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une
+ activité au titre de l'article L. 525-5 ou du 1° de l'article L. 311-4, la
+ décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à
+ l'entreprise pour assurer la mise en conformité de la monnaie électronique en
+ circulation émise préalablement à l'agrément, en tenant compte notamment de la
+ durée de validité de ladite monnaie électronique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-12.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006475.xml
+---
+
+Article L526-12
+
+
+ L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions
+ de son agrément.
+ Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré
+ à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur
+ l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise
+ en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 et L. 526-9 fait l'objet d'une
+ déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les modalités de
+ cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées
+ par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-13.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006477.xml
+---
+
+Article L526-13
+
+
+ A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de
+ l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension
+ ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L.
+ 233-4 du même code, dans un établissement de monnaie électronique est soumise
+ à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+ Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
+ contrôle prudentiel en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation
+ préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote
+ attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l'objet de l'autorisation
+ préalable prévue au premier alinéa du présent article.
+ Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
+ contrôle prudentiel en cas de non-respect de son opposition à une demande
+ d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension
+ des droits de vote attachés aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la
+ nullité des votes émis.
+ Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont
+ fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-14.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006479.xml
+---
+
+Article L526-14
+
+
+ Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé
+ par l'Autorité de contrôle prudentiel à la demande de l'établissement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006481.xml
+---
+
+Article L526-15
+
+
+ Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut
+ également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque
+ l'établissement :
+ 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé
+ d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;
+ 2° A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
+ moyen irrégulier ;
+ 3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou
+ une autorisation ultérieure.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-16.md
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006483.xml
+---
+
+Article L526-16
+
+
+ Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée
+ est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
+ Pendant cette période :
+ 1° L'établissement de monnaie électronique demeure soumis au contrôle de
+ l'Autorité de contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel peut
+ prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
+ 612-39, y compris la radiation ;
+ 2° L'établissement ne peut émettre de la monnaie électronique ;
+ 3° Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique
+ qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ;
+ 4° Il ne peut fournir que les garanties d'exécution d'opérations strictement
+ nécessaires à l'apurement de sa situation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-17.md
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@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006485.xml
+---
+
+Article L526-17
+
+
+ Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15, les fonds de
+ détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie
+ électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de
+ crédit, à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la
+ Caisse des dépôts et consignations.
+ Au terme de la période prévue à l'article L. 526-16, l'entreprise perd la
+ qualité d'établissement de monnaie électronique et doit avoir changé sa
+ dénomination sociale. Les opérations d'émission et de gestion de monnaie
+ électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision
+ de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.
+ Par dérogation aux 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution
+ anticipée d'un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée
+ qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle
+ prudentiel. La publication et l'inscription modificative au registre du
+ commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution
+ mentionnent la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de
+ contrôle prudentiel. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement
+ reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut
+ prononcer l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
+ 612-39 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de
+ monnaie électronique sans préciser qu'il est en liquidation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-18.md
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006487.xml
+---
+
+Article L526-18
+
+
+ La radiation d'un établissement de monnaie électronique de la liste des
+ établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à titre de
+ sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel.
+ Pour un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature
+ hybride au sens de l'article L. 526-3, la radiation s'entend comme une
+ interdiction faite à l'établissement d'exercer les activités pour lesquelles
+ l'agrément d'établissement de monnaie électronique lui avait été octroyé.
+ Pour les autres établissements, la radiation entraîne la liquidation de la
+ personne morale.
+ Tout établissement qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire
+ demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à,
+ respectivement, l'arrêt de toute activité ou la clôture de la liquidation.
+ Jusque-là, il ne peut effectuer que les opérations de gestion de monnaie
+ électronique strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut
+ faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique qu'en
+ précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-19.md
@@ -0,0 +1,212 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006489.xml
+---
+
+Article L526-19
+
+
+ Les établissements de monnaie électronique dont les activités commerciales
+ dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en
+ circulation inférieure à un montant fixé par décret peuvent être exemptés du
+ respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception
+ des articles L. 526-32 à L. 526-34.
+ Les articles L. 526-21 à L. 526-26 ne s'appliquent pas aux établissements
+ visés au premier alinéa du présent article.
+ L'exemption cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel constate
+ que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.
+ Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie
+ électronique émis par un établissement mentionné au premier alinéa ne peuvent
+ dépasser un montant fixé par décret.
+ Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
+ ministre chargé de l'économie.
+ Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à
+ l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration périodique par laquelle ils
+ certifient qu'ils respectent ces conditions.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
+
+ -
+ 2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-21 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L526-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-20.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006491.xml
+---
+
+Article L526-20
+
+
+ Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les
+ modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation
+ sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre
+ chargé de l'économie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-7.md
@@ -0,0 +1,208 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006465.xml
+---
+
+Article L526-7
+
+
+ Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de
+ monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
+ prudentiel, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du
+ I de l'article L. 141-4.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2021-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L525-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-8.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006467.xml
+---
+
+Article L526-8
+
+
+ Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure de
+ l'aptitude de l'entreprise requérante à garantir une gestion saine et prudente
+ de l'établissement de monnaie électronique et apprécie la qualité des
+ actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-9.md
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index 0000000000..1af555545a
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l526-9.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006469.xml
+---
+
+Article L526-9
+
+
+ Pour délivrer l'agrément à un établissement de monnaie électronique, en
+ application de l'article L. 526-8, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie
+ si celui-ci :
+ 1° Est une personne morale ;
+ 2° A son administration centrale et son siège statutaire sur le territoire de
+ la République française ;
+ 3° Dispose, au moment de la délivrance de l'agrément, d'un capital libéré d'un
+ montant au moins égal à une somme fixée par voie réglementaire ;
+ 4° Est dirigé effectivement par deux personnes au moins possédant
+ l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur
+ fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie
+ électronique ;
+ 5° Dispose d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant
+ notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des
+ responsabilités bien défini, transparent et cohérent ;
+ 6° Dispose de procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de
+ déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et d'un
+ dispositif adéquat de contrôle interne, y compris de procédures
+ administratives et comptables saines. Le dispositif et les procédures sont
+ adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en
+ circulation, ainsi qu'aux modalités de gestion et de distribution par
+ l'établissement de monnaie électronique ;
+ 7° Ne voit pas l'exercice de son contrôle entravé soit par l'existence de
+ liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et
+ d'autres personnes, soit par l'existence de dispositions législatives ou
+ réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
+ économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes ;
+ 8° Dispose d'une description de son réseau de distribution conforme aux
+ dispositions des articles L. 525-8 et suivants.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006534
+---
+
+Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+
+- [Article L526-21](article_l526-21.md)
+- [Article L526-22](article_l526-22.md)
+- [Article L526-23](article_l526-23.md)
+- [Article L526-24](article_l526-24.md)
+- [Article L526-25](article_l526-25.md)
+- [Article L526-26](article_l526-26.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-21.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000027006549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006549.xml
+---
+
+Article L526-21
+
+Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives
+au libre établissement et à la libre prestation de services :
+
+1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
+autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet
+Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y
+ont leur siège social ou leur administration centrale ;
+
+2° L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour un établissement de monnaie
+électronique, l'autre Etat membre de l'Union européenne ou l'autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si,
+conformément à son droit national, il en est dépourvu, l'autre Etat membre ou
+l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est
+située son administration centrale ;
+
+3° L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout autre Etat membre de l'Union
+européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+dans lequel l'établissement de monnaie électronique exerce son activité par le
+biais d'une succursale ou d'un intermédiaire ou de la libre prestation de
+services ;
+
+4° L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
+la personnalité morale, d'un établissement de monnaie électronique et dont
+l'objet est d'émettre et de gérer de la monnaie électronique. Tous les lieux
+d'exploitation établis dans le même autre Etat membre de l'Union européenne ou
+dans le même autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par
+un établissement de monnaie électronique dont le siège social se trouve dans un
+autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen sont considérés comme une succursale unique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-22.md
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@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006538.xml
+---
+
+Article L526-22
+
+
+ Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le
+ territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
+ Saint-Martin et désirant établir une succursale ou recourir à une personne
+ pour la distribution de monnaie électronique implantée dans un autre Etat
+ membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+ l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle
+ prudentiel. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
+ déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de cette
+ information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités
+ compétentes de l'Etat d'accueil les informations mentionnées au premier alinéa
+ du présent article. Sous réserve des dispositions de l'article L. 526-23 et
+ lorsque les formalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie
+ sont effectuées, l'Autorité de contrôle prudentiel inscrit la succursale sur
+ la liste prévue à l'article L. 612-21 ou prend connaissance des accords
+ d'externalisation communiqués en application de l'article L. 526-31.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-03-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-23.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006540.xml
+---
+
+Article L526-23
+
+
+ Si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont de bonnes raisons de
+ soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou
+ le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique, une
+ opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du
+ terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette
+ succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de
+ blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'Autorité de
+ contrôle prudentiel peut refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue
+ à l'article L. 612-21 ou contester les accords d'externalisation communiqués
+ en application de l'article L. 526-31, si elle a été informée par les
+ autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-24.md
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@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006542.xml
+---
+
+Article L526-24
+
+
+ Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le
+ territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
+ Saint-Martin, désirant intervenir dans un autre Etat membre de l'Union
+ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+ européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à
+ l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie
+ d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
+ l'économie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R613-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R613-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-12-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
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+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006544.xml
+---
+
+Article L526-25
+
+
+ Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique
+ qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
+ européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+ autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
+ établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France
+ métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, établir
+ une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie
+ électronique, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été
+ informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions
+ fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que, en
+ liaison avec le projet de recours à une personne pour la distribution de
+ monnaie électronique ou d'établissement de la succursale, une opération ou une
+ tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
+ cours ou a eu lieu, ou que le recours à cette personne ou l'établissement de
+ cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou
+ de financement du terrorisme, elle en informe les autorités compétentes de
+ l'Etat d'origine.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13 CITATION source
+
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+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006546.xml
+---
+
+Article L526-26
+
+
+ Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique
+ qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
+ européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+ autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
+ établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France
+ métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
+ intervenir en libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de
+ contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat
+ d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
+ l'économie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006688
+---
+
+Section 3 : Dispositions prudentielles
+
+- [Article L526-27](article_l526-27.md)
+- [Article L526-28](article_l526-28.md)
+- [Article L526-29](article_l526-29.md)
+- [Article L526-30](article_l526-30.md)
+- [Article L526-31](article_l526-31.md)
+- [Article L526-32](article_l526-32.md)
+- [Article L526-33](article_l526-33.md)
+- [Article L526-34](article_l526-34.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-27.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006690.xml
+---
+
+Article L526-27
+
+Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de
+gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur
+structure financière. Ils disposent également d'un dispositif approprié de
+contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
+rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des
+fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.
+
+Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat.
+
+Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les
+modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par
+voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-28.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-28.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000027006692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006692.xml
+---
+
+Article L526-28
+
+
+ Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être
+ inférieurs aux exigences édictées au 3° de l'article L. 526-9 et par le
+ deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-29.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-29.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006694.xml
+---
+
+Article L526-29
+
+
+ L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser aux établissements de monnaie
+ électronique une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer
+ l'existence de fonds propres suffisants pour l'émission et la gestion de
+ monnaie électronique, notamment lorsque les activités autres que l'émission et
+ la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de
+ porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie
+ électronique.
+
+
+ L'Autorité de contrôle prudentiel peut également adresser aux établissements
+ de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de
+ l'article L. 526-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une
+ personne morale distincte pour les activités d'émission et de gestion de
+ monnaie électronique lorsque les activités autres que l'émission et la gestion
+ de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter
+ atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à
+ la capacité de l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler si
+ l'établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2013-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-30.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-30.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000027006696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006696.xml
+---
+
+Article L526-30
+
+
+ Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les
+ articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de
+ paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-31.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006698.xml
+---
+
+Article L526-31
+
+
+ Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des
+ fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
+
+L'externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être
+faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de
+l'établissement de monnaie électronique ou qui empêche l'Autorité de contrôle
+prudentiel de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les
+obligations auxquelles il est soumis.
+
+Les conditions d'application du présent article sont définies par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-32.md
@@ -0,0 +1,196 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006700.xml
+---
+
+Article L526-32
+
+
+ Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont
+ protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes :
+ 1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de
+ personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie
+ électronique.
+ Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie
+ électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de
+ crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, au plus tard à la fin du
+ jour ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4, suivant leur collecte.
+ Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie
+ électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du
+ présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie
+ électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au
+ sens du d de l'article L. 133-4, après l'émission de la monnaie
+ électronique.
+ Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des
+ comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale
+ mentionnée aux 2° à 5° de l'article L. 542-1, dans des conditions fixées par
+ arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1,
+ contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie
+ électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure
+ d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;
+ 2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique
+ sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article,
+ par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise
+ d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe,
+ au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités
+ définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou
+ garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de
+ l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations
+ financières.
+ Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes
+ mentionnées à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent
+ article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.
+ Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 525-8
+ ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les
+ fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.
+ Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est
+ en circulation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-28 CREE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
+
+ -
+ 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-30-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-33.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006702.xml
+---
+
+Article L526-33
+
+
+ Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés, d'une part, en contrepartie
+ d'émissions de monnaie électronique et, d'autre part, pour des services autres
+ que l'émission de monnaie électronique, la partie des fonds collectés en
+ contrepartie de l'exécution d'émission de monnaie électronique est protégée
+ selon les modalités prévues à l'article L. 526-32. Si cette partie est
+ variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les établissements de monnaie
+ électronique procèdent à l'évaluation de la part représentative des fonds
+ collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, en respectant
+ les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La part
+ représentative ainsi déterminée est protégée dans les conditions prévues à
+ l'article L. 526-32.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-34.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-34.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006704.xml
+---
+
+Article L526-34
+
+
+ Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de
+ même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur
+ les modalités de protection des fonds collectés. Les modifications sont
+ portées à la connaissance des clients. L'usage à des fins publicitaires de ces
+ informations est interdit.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027006742
+---
+
+Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
+
+- [Article L526-35](article_l526-35.md)
+- [Article L526-36](article_l526-36.md)
+- [Article L526-37](article_l526-37.md)
+- [Article L526-38](article_l526-38.md)
+- [Article L526-39](article_l526-39.md)
+- [Article L526-40](article_l526-40.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-35.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-35.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006757.xml
+---
+
+Article L526-35
+
+Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
+surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la
+direction ou à la gestion d'un établissement de monnaie électronique ou qui est
+employée par un établissement de monnaie électronique est tenu au secret
+professionnel.
+
+Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
+ni à l'Autorité de contrôle prudentiel, ni à la Banque de France, ni à
+l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
+
+Les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations
+couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils
+négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès
+lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
+
+1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie
+électronique ;
+
+2° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
+
+3° Cessions ou transferts de contrats ;
+
+4° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui
+confier des fonctions opérationnelles importantes ;
+
+5° Lors de l'étude ou de l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations,
+dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
+communication.
+
+Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de monnaie électronique
+peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au
+cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément
+permis de le faire.
+
+Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel
+qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
+énoncées doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée
+aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit,
+ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le
+secret professionnel, dans les mêmes conditions que celles visées au présent
+article, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
+les opérations énoncées ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-36.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-36.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006746.xml
+---
+
+Article L526-36
+
+
+ L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de
+ monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes
+ comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la
+ réglementation financières.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L572-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-37.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-37.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006748.xml
+---
+
+Article L526-37
+
+
+ Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
+ établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par
+ règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité
+ consultatif de la législation et de la réglementation financières.
+
+Ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes
+comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du
+Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des
+normes comptables internationales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-38.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-38.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006750.xml
+---
+
+Article L526-38
+
+
+ Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des
+ conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité
+ consultatif de la législation et de la réglementation financières.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que les publications prévues au
+premier alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à
+l'établissement de monnaie électronique de procéder à des publications
+rectificatives en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans les documents
+publiés.
+
+Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
+nécessaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-39.md
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index 0000000000..29727fcd60
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-39.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027006752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006752.xml
+---
+
+Article L526-39
+
+
+ Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des
+ articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités
+ de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de
+ contrôle prudentiel n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires
+ aux comptes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-40.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-40.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027006754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006754.xml
+---
+
+Article L526-40
+
+
+ Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3,
+ les établissements de monnaie électronique établissent des informations
+ comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de
+ monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement
+ liés à l'émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à
+ l'article L. 526-2, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des
+ normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et
+ de la réglementation financières.
+
+Les informations comptables prévues au premier alinéa du présent article font
+l'objet d'un rapport d'audit établi par les commissaires aux comptes des
+établissements dans des conditions définies par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2013-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000026086968
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+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000027007917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007917.xml
---
Article L561-2
@@ -18,6 +18,9 @@ Ier du présent livre ;
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II
du titre II du présent livre ;
+1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du
+titre II du présent livre ;
+
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et
les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière
responsabilité de l'entreprise d'assurance ;
@@ -72,8 +75,7 @@ régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'œuvres d'art
;
-11° Les entreprises bénéficiant de l'exemption prévue au II de l'article L.
-511-7 et les entreprises mentionnées au I de l'article L. 521-3 ;
+11° (Abrogé) ;
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession
d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de
@@ -103,70 +105,7 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-10-09 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-17 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -181,6 +120,9 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
Références faites par l'article
+ -
+ 1891-06-02 CITATION source Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 2010-05-13
+
-
1945-09-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-12-29
@@ -193,6 +135,9 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
-
1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01
+ -
+ 1984-12-29 CITATION source Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - article
+
-
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
@@ -223,15 +168,15 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
-
2011-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2021-03-01
- -
- 2012-06-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
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2012-10-03 CITATION cible Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme VIGUEUR
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2012-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-21
+ -
+ 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
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2013-02-28 CITATION cible Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR
@@ -415,12 +360,6 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24
@@ -611,7 +550,7 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24