diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md index b4a45944cc8..652c3b35195 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033612997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612997.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000038612410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612410.xml --- ###### Article L214-154 @@ -22,7 +22,9 @@ suivantes :
1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est -reconnue par la loi française ;
+reconnue par la loi française. Cette condition est réputée satisfaite pour les +biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement +électronique partagé ;
2° Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel @@ -49,4 +51,8 @@ Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financière dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier -font l'objet de limitations. +font l'objet de limitations.
+ +Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte +courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la +durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-30.md index 527c44f781f..f43dc2de634 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-30.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028434803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/48/LEGIARTI000028434803.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591630.xml --- ###### Article L221-30 -Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un -plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des -dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une -entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des -assurances.
+Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France +peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, +de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque +postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance +relevant du code des assurances.
-Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil -de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan -d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
+Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en +actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de -150 000 euros. +150 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son +rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique +majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code +général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-32.md index 2547d220dff..b9b27463b08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-32.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028419585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419585.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/25/LEGIARTI000038612518.xml --- ###### Article L221-32 -I. – Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs -et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent -pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est -possible après le premier retrait ou le premier rachat.
+I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de +valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels +n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.
-II. – Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de +II. – Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de -valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années +valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le @@ -29,4 +28,27 @@ la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'u entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou -le premier rachat. +le premier rachat.
+ +Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des +rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné +au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que +ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que +prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de +la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou +partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
+ +III.-Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle +celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions +qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne +font l'objet de plafonds fixés par décret.
+ +IV.-Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une +procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le +fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité +secondaire mentionnée aux 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du +Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures +d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement +d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce +retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au +I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-35.md index 286a22b30d3..fa1ee5775b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036365353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/53/LEGIARTI000036365353.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612433.xml --- ###### Article L221-35 @@ -29,4 +29,26 @@ Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, quels que soient les entreprises par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
+Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas :
+ +1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la +seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous +réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et +le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts +auprès du même établissement ou de la même institution ;
+ +2° Ou lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la +seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-30.
+ +L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier +alinéa de l'article L. 221-32-1 est ouvert informe le titulaire du risque de +non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même +article L. 221-32-1 à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements +qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €.
+ +L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier +alinéa de l'article L. 221-30 est ouvert informe le titulaire du risque de +non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même +article L. 221-30 à l'ouverture dudit plan.
+ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md index fa940073061..f613b158f54 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032469956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469956.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/12/LEGIARTI000038591240.xml --- ###### Article L223-2 @@ -14,7 +14,7 @@ Seuls peuvent émettre des bons de caisse :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et -ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial.
+ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md index 9da1d2c1a97..0ac1dfd378e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032469950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469950.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/12/LEGIARTI000038591235.xml --- ###### Article L223-3 -Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance. +Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-8.md index 67573f2b86f..ccb5cc3e57c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006652273 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L008AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652273.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612378.xml --- ###### Article L341-8 Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de -travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, -instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de -démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon -un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs +numériques, de services sur actifs numériques ou de produits, instruments et +services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par +la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par +arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md index ed2108f38f8..2b5170c8230 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032469975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469975.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038612365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612365.xml --- ###### Article L341-10 @@ -48,4 +48,10 @@ la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans l cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail ;
-5° Les bons de caisse. +5° Les bons de caisse ;
+ +6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, sauf +lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs +numériques au sens de l'article L. 54-10-2 par un prestataire agréé dans les +conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou sur des jetons proposés dans le +cadre d'une offre au public ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md index 904101a65a3..92ad4495be3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035731767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731767.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612357.xml --- ###### Article L341-11 -Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service -d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la -situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses -objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne -s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au -V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information -et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles -L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16.
+Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs +numériques, un service sur actifs numériques, un service d'investissement ou un +service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la +personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de +placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas +des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, +sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux +souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-23-1 et L. +533-11 à L. 533-16.
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-13.md index 57c75e50b6e..d80071762fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-13.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006652283 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L013AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652283.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612351.xml --- ###### Article L341-13 -Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers -et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses -de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit. +Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, +actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des +instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md index ca46fcd220e..443235e75c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035731763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731763.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612346.xml --- ###### Article L341-14 -Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement ou d'un -service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, +Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service +sur actifs numériques ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une +opération sur instruments financiers, d'une opération sur actifs numériques, d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces @@ -20,6 +21,6 @@ la personne pour le compte de laquelle il agit.
Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation -de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la remise du -contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du -client. +de produits, instruments, actifs numériques, services sur actifs numériques et +services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre +support durable que le papier requiert le consentement du client. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-15.md index de0fa067400..6715c6fc0e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-15.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006652288 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L015AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652288.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612338.xml --- ###### Article L341-15 Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des -espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom -ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du -droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16. +espèces, des effets de commerce, des actifs numériques, des valeurs ou chèques +au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des +modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. +341-16.
+ +Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées +aux 7° et 8° de l'article L. 341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de +démarchage bancaire ou financier mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-16.md index 2770470df17..8895363d454 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022438708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438708.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612321.xml --- ###### Article L341-16 @@ -24,9 +24,8 @@ celle mentionnée au 1°.
II-Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du -service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et -celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute -pénalité.
+service effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de +l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.
Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que la personne @@ -66,7 +65,11 @@ démarchage ;
3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de -rétractation.
+rétractation ;
+ +4° Au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques +pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ainsi qu'à la +fourniture d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.
IV. – En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et @@ -84,4 +87,11 @@ Le silence de la personne démarchée à l'issue de l'expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.
+Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier +définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier +alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes +réserves en vue de la fourniture du service de réception et de transmission +d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. +54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.
+ V. – (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md index bfa949382d6..3a0e774b256 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027783232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783232.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612305.xml --- ###### Article L341-17 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, -3° et 5° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les -conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. -612-39, L. 621-15 et L. 621-17. +3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné +dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles +L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md index a3b1d0101a5..30389ea7c46 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006652308 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L002AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652308.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612268.xml --- ###### Article L353-2 @@ -28,7 +27,8 @@ financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
-5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire -ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de -commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un -autre moyen. +5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de +l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, +de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des +effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout +paiement par un autre moyen. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md index c2817eba429..61b72382638 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027772914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/29/LEGIARTI000027772914.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038611525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611525.xml --- ###### Article L411-3 @@ -23,8 +23,8 @@ dont la France fait partie ;
centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4. De titres financiers émis par un OPCVM ou un FIA relevant des paragraphes 1, -2, 3 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 et de la sous-section 4 de -la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
+2, 3 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3 et 4 et du paragraphe 4 de +la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
5. De titres de créances négociables d'une durée inférieure ou égale à un an ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md index 5c6e0997b40..2ca7064ef4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032786087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786087.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611514.xml --- ###### Article L421-16 -I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un -marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le -représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, pour -une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de +I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'une +plateforme de négociation, le président de l'Autorité des marchés financiers ou +le représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, +pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.
-Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de +Si la suspension sur une plateforme de négociation a duré plus de deux jours de négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md index b6f1eabdcbd..a93ae55e5c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032786220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786220.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611839.xml --- ###### Article L424-2 @@ -21,6 +21,10 @@ l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositi législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.
+Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en +matière financière.
+ Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 ne sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-2.md index 031c0926ee0..a791cd3a454 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032786269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786269.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611834.xml --- ###### Article L425-2 @@ -22,6 +22,10 @@ l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositi législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.
+Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en +matière financière.
+ Le gestionnaire du système organisé de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées sur ce système.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-1.md index 49ac2217d5c..2da827b8699 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029721990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721990.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611824.xml --- ###### Article L440-1 @@ -14,10 +14,18 @@ l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
-Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par la Banque centrale -européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la -Banque de France.
+Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après +consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
+ +Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de +l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans +des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient +soumises à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement +de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles +applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et +modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md index b11d45e3e74..67d775b2600 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032787455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/74/LEGIARTI000032787455.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611820.xml --- ###### Article L440-2 @@ -46,30 +46,53 @@ d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales.
-Les personnes mentionnées aux 1 à 4 sont soumises, pour leur activité de -compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et -réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent -code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales -mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent -code pour les entreprises d'investissement. Les personnes mentionnées au 1 et -qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché -réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une -habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit -ou d'entreprise d'investissement.
+7. Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux +1 à 6, supervisés par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d'un autre +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ou d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre +chargé de l'économie, à condition, d'une part, que leur adhésion soit justifiée +au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants +à la chambre de compensation concernée entrent dans les catégories des +établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes +publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat. Ces +conditions sont précisées par décret. Ces organismes ou entreprises ne +bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de l'article L. +330-1 pour d'autres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à +laquelle ils adhèrent.
-Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à -des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle comparables à -celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard -de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent -code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la -surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
+Les personnes mentionnées aux 1 à 4 du présent article ainsi que celles +mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un Etat +membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen sont soumises, pour leur activité de compensation d'instruments +financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de +contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de +services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 3 et 4 sont +soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises +d'investissement. Les personnes mentionnées au 1 et qui souhaitent compenser les +transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou d'un système +multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation délivrée dans le +cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise +d'investissement.
+ +Les personnes mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont +supervisées par des autorités homologues d'un pays tiers figurant sur une liste +arrêtée par le ministre chargé de l'économie, doivent être soumis dans leur Etat +d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle +comparables à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers +exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction +prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, +en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de +chaque Etat concerné.
Les relations entre une chambre de compensation et ses adhérents sont de nature contractuelle.
-L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ayant -leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un -autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace -économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, -transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents compensateurs -ayant leur siège social en France. +
+ L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, + ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective + dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur + l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non + discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux + adhérents compensateurs ayant leur siège social en France.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md index a38bade586c..930b231fefe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037668206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668206.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000038588369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/83/LEGIARTI000038588369.xml --- ###### Article L511-6 @@ -47,22 +47,24 @@ logements acquis ou souscrits par elles ;
caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;
-3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont -les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui -consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de -deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des -entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des -liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet -d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas -les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de -commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans -lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.
+3 bis. Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont +fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont +désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies +au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre +accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des +microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de +taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques +le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un +partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds +légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce. Un décret +en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces +sociétés peuvent octroyer ces prêts.
Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le -rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes -selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
+rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux +comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md index f3cd058dc7d..586aa9acf71 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032303555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303555.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038612700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612700.xml --- ###### Article L519-3-2 Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les -établissements de paiement et les intermédiaires en opérations de banque et en -services de paiement qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations -de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont -immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1.
+établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en +services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les +entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés +de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent aux +services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. +519-3-1.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de -monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les -établissements de paiement, qui recourent à des intermédiaires ressortissants -d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire -français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement -s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article -L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué les formalités requises -à l'article L. 519-9 du présent code. +monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les +établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les +entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés +de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent à +des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et +exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou +de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre +prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué +les formalités requises à l'article L. 519-9 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-3-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-3-4.md index 164890dd8d8..cdf4af4d25c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-3-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-3-4.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027643909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643909.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038612696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/26/LEGIARTI000038612696.xml --- ###### Article L519-3-4 Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services -de paiement, d'un établissement de paiement ou d'un autre intermédiaire en -opérations de banque et en services de paiement, notamment en application d'un -mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité -civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services -de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou -par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un -contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa -responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à -tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil -d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation. +de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en +opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en +financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses +activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, +les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de +l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont +couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il +est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat +d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité +civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment +leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe +les modalités d'application de cette obligation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-4.md index abe356a3e86..45adcfaf9d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-4.md @@ -1,35 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019300542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300542.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038588565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588565.xml --- ###### Article L518-4 La commission de surveillance est composée :
-1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des -finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir -le Gouvernement ;
+1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée +des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas +soutenir le Gouvernement ;
-2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ;
+2° D'un membre de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des +affaires économiques ;
-3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;
+3° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;
-4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
+4° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires +économiques ;
-5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné -par cette banque ;
+5° D'un représentant de l'Etat, en la personne du directeur général du Trésor, +qui peut lui-même se faire représenter ;
-6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère -chargé de l'économie, ou de son représentant ;
- -7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines +6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président -de l'Assemblée nationale ;
+de l'Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de +l'Assemblée nationale chargée des finances ;
-8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, -comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat. +7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines +financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président +du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des +finances ;
+ +8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de +l'économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, +comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis +public d'un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, +présente des garanties d'indépendance suffisantes ;
+ +9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et +consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres +représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de +concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant +diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, +selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités +garantissent la désignation d'une femme et d'un homme.
+ +La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être +inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette +disposition ou n'ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est +nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris +part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-8.md index 563ff16ff03..2d721a4b817 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-8.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019300532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300532.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038588576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588576.xml --- ###### Article L518-8 -La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés -consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le -comité des fonds d'épargne et le comité des investissements.
- -Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement -intérieur.
+La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des +investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les +attributions sont fixées dans son règlement intérieur.
Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de -la commission de surveillance. +la commission de surveillance. Il peut se voir déléguer le pouvoir d'approuver, +selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de +surveillance, les opérations d'investissement et de désinvestissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-9.md index f59d0fd74d7..887f63ab6d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-9.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019300530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300530.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038588571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588571.xml --- ###### Article L518-9 -La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont -pas obligatoires pour lui.
- -Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et -renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.
- -La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis. +Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les +vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle +estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et +avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses +observations et avis. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-11.md index e8e1b34d3fb..ec445fa17a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-11.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006656788 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L011AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656788.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038588595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588595.xml --- ###### Article L518-11 -La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un -directeur général nommé pour cinq ans.
+La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé +pour cinq ans.
Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.
Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette -commission. +commission.
+ +Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il +peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de +direction. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-12.md index bbfcdfb32a0..3b52bb68fc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006656806 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L012AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656806.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038588590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588590.xml --- ###### Article L518-12 @@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656806.xml Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse.
-Il présente avant la fin de l'année à la commission de surveillance le budget de -l'année suivante. Ce projet de budget, revêtu de l'avis de la commission, est -soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie. +Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, +notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
+ +Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique +d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions +permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque +assemblée, peuvent être réunies à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md index d787601034c..2423da0443a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027850994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850994.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038613706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613706.xml --- ###### Article L524-6 @@ -23,8 +23,8 @@ change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir -disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de -l'article L. 612-41.
+disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de +l'article L. 561-36-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md index 89dd8eac743..755d463183f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035112911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/29/LEGIARTI000035112911.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000038613973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613973.xml --- ###### Article L532-20-1 -Les dispositions du premier aliéna de l'article L. 532-18, du premier alinéa de +Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs @@ -26,11 +26,11 @@ Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et -des articles L. 533-1, L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-24-1, L. 533-22-3 C, -L. 533-22-3 D, L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés -de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour -gérer un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive -2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le -territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la -Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. +des articles L. 533-1, L. 533-22-2-1, L. 533-24-1, L. 533-22-2-2, L. 533-21, L. +533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen qui établissent des succursales pour gérer un ou plusieurs +OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la +France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La +Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md index fbb9f13ad63..615187f1bb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035043385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043385.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611884.xml --- ###### Article L541-1 @@ -20,7 +20,7 @@ titre de profession habituelle les activités suivantes :
à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à -l'article L. 550-1.
+l'article L. 551-1.
II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni @@ -39,6 +39,6 @@ supplémentaire ;
IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing -privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 -de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines -professions judiciaires et juridiques. +privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de +la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions +judiciaires et juridiques. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md index b920a582825..d23c0d7ec0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037994137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/41/LEGIARTI000037994137.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038614216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614216.xml --- ###### Article L546-1 @@ -35,13 +35,10 @@ soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.
-Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le -paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au -redevable, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, une lettre -l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de -réception de cette lettre la demande d'inscription ne peut être prise en compte. -Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence -de paiement entraîne la radiation du registre.
+Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, +l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de +paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de +renouvellement entraîne la radiation du registre.
II. – Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md index b97ad16e60a..2f00f299b47 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037294496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294496.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/20/LEGIARTI000038612007.xml --- ###### Article L561-2 @@ -86,12 +86,15 @@ derniers effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;
7° Les changeurs manuels ;
-7° bis Toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte -elle-même contrepartie, soit agit en tant qu'intermédiaire, en vue de -l'acquisition ou de la vente de tout instrument contenant sous forme numérique -des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées -dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de -créance sur l'émetteur ;
+7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. +54-10-2 ;
+ +7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. +552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des +transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;
+ +7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à +l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions @@ -100,7 +103,7 @@ immeubles et les fonds de commerce ;
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le -fonctionnement des courses de chevaux, de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code +fonctionnement des courses de chevaux, des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md index fb9f4c2dada..15bab5d7180 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033517708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517708.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038613677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613677.xml --- ###### Article L561-8 I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de -satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article L. -561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et -n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été +satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article +L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, +et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues à cet article.
II. – Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que -l'établissement n'a pas pu satisfaire aux obligations prévues à l'article L. -561-5 et à l'article L. 561-5-1.
+l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à +l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md index d6e124e9c6a..5f06128d453 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035588842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588842.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038613594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613594.xml --- ###### Article L561-22 @@ -75,7 +75,7 @@ lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. l'article L. 561-10-1 et à l'article L. 561-10-2.
VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à -l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-29-1, les personnes +l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-26, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en application des articles 222-34 à 222-41, 321-1 à 321-3, 324-1, 324-2, 421-2-2 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md index d184ab1a4b8..4f7369d73e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033517923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517923.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038613569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml --- ###### Article L561-25 @@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517923.xml I. – Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des -articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiquées dans les délais qu'il +articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués dans les délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une information reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29, ainsi que dans le -but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29, des +but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29-1, des cellules de renseignement financier homologues étrangères.
II. – Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md index 15ecc3a4fbf..df305390627 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033517883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517883.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000038613562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613562.xml --- ###### Article L561-31 @@ -35,7 +35,7 @@ transmettre des informations :
4° A l'Autorité des marchés financiers ;
-5° Aux services spécialisés de lutte contre la corruption ;
+5° A l'Agence française anticorruption ;
6° A l'administration des douanes ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md index 431fb6f201e..4071c87311d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033517965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517965.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038613542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613542.xml --- ###### Article L561-32 @@ -45,8 +45,8 @@ les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
III. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret -en Conseil d'Etat. En outre des arrêtés du ministre chargé de l'économie, pour -les personnes mentionnées du 1° à 5°, 6 bis et 7° de l'article L. 561-2, et le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour les personnes -mentionnées au 6° de cet article, précisent en tant que de besoin la nature et -la portée des procédures internes prévues ci-dessus. +en Conseil d'Etat. En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de +l'article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles +de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers précisent en tant que de besoin la +nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md index 187b7e0d678..2d19fc47694 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035043512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043512.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038611987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/19/LEGIARTI000038611987.xml --- ###### Article L561-36 @@ -21,7 +21,9 @@ définies à l'article L. 561-36-1 ;
portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements -financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ;
+financiers, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les +émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les +prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant @@ -77,11 +79,7 @@ sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes -mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 ;
- -15° Par l'autorité administrative compétente désignée par décret en Conseil -d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes mentionnées -aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2.
+mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2.
II. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md index a176b0d21bc..79d974e69ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037994100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/41/LEGIARTI000037994100.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038612091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/20/LEGIARTI000038612091.xml --- ###### Article L621-5-3 @@ -42,8 +42,8 @@ d'investissement, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros inférieur ou égal à 4 000 euros ;
5° A l'occasion du dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers des projets -de documents d'information et de contrat type mentionnés à l'article L. 550-3 -conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit dû, fixé par décret, est +de documents d'information et de contrat type mentionnés à l'article L. 551-3 +conformes aux articles L. 551-1 à L. 551-5, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ;
6° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-1.md index daaa594bb2a..43d58f6d653 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006661090 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661090.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038611346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611346.xml --- ###### Article L621-8-1 @@ -21,10 +20,11 @@ justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération.
-II. – L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une -durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle -a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions -législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
+II. – L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération +mentionnée à l'article L. 412-1 pour une durée qui ne peut excéder une limite +fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de +soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires +qui lui sont applicables.
L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-2.md index 0a1744fc5ad..cf7306b9c5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000020148387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148387.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038611342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611342.xml --- ###### Article L621-8-2 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations d'offre au public de titres -financiers ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un -marché réglementé peuvent faire l'objet de communications à caractère -promotionnel.
+financiers, d'offre relevant du 1 du I de l'article L. 411-2 ou d'admission +d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé peuvent faire +l'objet de communications à caractère promotionnel.
L'autorité peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les communications à caractère promotionnel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md index 7fb182bff78..e72e0b995f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027825066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825066.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000038611810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611810.xml --- ###### Article L632-17 -Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de +I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux @@ -32,4 +32,16 @@ dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels d marge.
Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes -dispositions. +dispositions.
+ +II.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont +soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un +accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7, sous réserve de +réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l'Autorité des marchés +financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les +informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les +informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces +autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un +cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en +France. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l711-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l711-21.md index 8bb643d41fd..34ce9d04035 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l711-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l711-21.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000021657743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657743.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038614524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/45/LEGIARTI000038614524.xml --- ###### Article L711-21 -Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des -troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction -définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de -fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L. 711-19. Lorsque le -service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de -soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à -l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la -réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à -l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à -l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de -blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, -l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la -République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales -mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce -sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale -déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code. +Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du +troisième alinéa de l'article L. 561-31, l'infraction définie à l'article 1741 +du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens +des dispositions de l'article L. 711-19. Lorsque le service mentionné à +l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction +frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au +payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale +établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la +collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la +collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à +la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la +collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la +commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code +général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement +suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à +l'article L. 561-23 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-4.md index 8c4d6e8a711..0e68df30ad9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033518543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518543.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038614487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614487.xml --- ###### Article L713-4 @@ -79,6 +79,6 @@ ou s'il s'agit d'opération de transmission de fonds au sens 6° de l'article L. VI. – Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve pendant cinq ans les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
-VII. – Sans préjudices des dispositions de l'article L 713-5, le prestataire de +VII. – Sans préjudice des dispositions de l'article L 713-5, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'effectue aucun transfert de fonds tant qu'il ne s'est pas assuré que le présent article est pleinement respecté. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-6.md index 4f91344ff3a..021d7781ab5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033518525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518525.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038614470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614470.xml --- ###### Article L713-6 @@ -43,7 +43,7 @@ renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante. Cette vérification est réputée avoir eu lieu si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) L'identité du bénéficiaire a été vérifiée dans les conditions prévues à -l'article L. 561 5, les informations obtenues ayant été conservées dans les +l'article L. 561-5, les informations obtenues ayant été conservées dans les conditions prévues à l'article L. 561-12 ;
b) Le bénéficiaire est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-7.md index 92e2217a1df..1581045aaa3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l713-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033518520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518520.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038614463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614463.xml --- ###### Article L713-7 @@ -21,7 +21,7 @@ Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à la réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments -admissible au regard des conventions du système de messagerie ou du système de +admissibles au regard des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de créditer le compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l713-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l713-9.md index b9faf137df1..c800a945e19 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l713-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l713-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033518514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518514.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038614452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614452.xml --- ###### Article L713-9 @@ -45,7 +45,7 @@ conditions déterminées ci-dessous.
Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, à la réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou -le bénéficiaire sont manquant ou que les champs concernant ces informations +le bénéficiaire sont manquantes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissible au regard des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations requises sur le diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md index 2ec2ca2c312..6e099db262d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603834.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615296.xml --- ###### Article L745-1-1 @@ -17,8 +17,9 @@ l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
-L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1432 du 4 octobre 2017.
+Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la +transformation des entreprises.
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -135,6 +136,11 @@ Pour l'application du premier alinéa du présent article les références au co de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
+Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à +l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par +dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du +travail,”.
+ Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md index 27d00fd96c8..d97a3ff26a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000021695759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695759.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml --- ###### Article L745-8-3 Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont -applicables en Nouvelle-Calédonie. +applicables en Nouvelle-Calédonie.
+ +L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md index d1ba4222925..230c4778488 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044900.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615512.xml --- ###### Article L745-11-1 @@ -13,8 +13,12 @@ Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-Les articles L. 541-1, L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
+ +Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md index 3b75749dae2..3213909fc79 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035045224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045224.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615996.xml --- ###### Article L746-8 @@ -21,6 +21,10 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
+ II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md index 242043cbe56..7ce20c9853b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035726948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726948.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615270.xml --- ###### Article L755-1-1 @@ -17,8 +17,9 @@ alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.
-L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1432 du 4 octobre 2017.
+Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la +transformation des entreprises.
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -135,6 +136,11 @@ Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
+Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à +l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par +dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du +travail,”.
+ Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md index 0ba946b1abe..58d1e83cc90 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000021695698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695698.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml --- ###### Article L755-8-3 Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont -applicables en Polynésie française. +applicables en Polynésie française.
+ +L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md index 9a97e408eb6..8026199ed1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044883.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615506.xml --- ###### Article L755-11-1 @@ -13,8 +13,12 @@ Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
-Les articles L. 541-1, L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
+ +Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md index 1d979a82274..bed92276ac5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035045206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045206.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615983.xml --- ###### Article L756-8 @@ -21,6 +21,10 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
+ II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md index 4c0658cd913..3a1a40b4c33 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603820.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615243.xml --- ###### Article L765-1-1 @@ -16,8 +16,9 @@ de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxi alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102.
-L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1432 du 4 octobre 2017.
+Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la +transformation des entreprises.
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -138,6 +139,11 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ".
+Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à +l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par +dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du +travail,”.
+ Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md index 0a2625b2d99..c40caa1d445 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000021695751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695751.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml --- ###### Article L765-8-3 Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont -applicables dans les îles Wallis et Futuna. +applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+ +L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md index eb82011011c..3a5487c7f0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044867.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615501.xml --- ###### Article L765-11-1 @@ -13,9 +13,13 @@ Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
-Les articles L. 541-1, L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
-Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1 , L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans +Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+ +Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_l765-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_l765-12.md index c293530268b..625cd852369 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_l765-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_l765-12.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033615076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615076.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615448.xml --- ###### Article L765-12 -Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
+Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont +applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
-Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant -de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte -contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 +sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai +2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'article L. 573-8 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md index 5370b20ee79..60b21b63c3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035045186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/51/LEGIARTI000035045186.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038615970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615970.xml --- ###### Article L766-8 @@ -21,6 +21,10 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
+ II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :