From bbc9512f5ac659e3b6566e2935001431bf0b39f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 16 May 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-479=20du=2014=20ma?= =?UTF-8?q?i=202014=20relatif=20aux=20investissements=20=C3=A9trangers=20s?= =?UTF-8?q?oumis=20=C3=A0=20autorisation=20pr=C3=A9alable?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028933611 NOR: ERNX1411012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/36/JORFTEXT000028933611.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md | 57 ++++++++++++------- .../chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md | 37 ++++++------ .../section_2_bis/article_r153-5-2.md | 28 ++++++--- 3 files changed, 78 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md index 2472c63e19..211bb75a2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2014-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000025843667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843667.xml +Date de début: 2014-05-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028936289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/62/LEGIARTI000028936289.xml --- <h1>Article R153-2</h1> Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151-3 les investissements étrangers mentionnés à l'article R. 153-1 réalisés par une -personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté +personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant -conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une -entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou -par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente, -dans les activités suivantes :<br /> +conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de +lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, par une entreprise dont le siège +social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique +de nationalité française qui n'y est pas résidente, dans les activités suivantes +:<br /> 1° Activités dans les secteurs des jeux d'argent à l'exception des casinos ;<br /> @@ -64,7 +65,31 @@ livre III de la deuxième partie du code de la défense ;<br /> 11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant -d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus. +d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus ;<br /> + +12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations +de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement +des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du +pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale +énumérés ci-après :<br /> + +a) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, +hydrocarbures ou autre source énergétique ;<br /> + +b) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le +respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;<br /> + +c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services +de transport ;<br /> + +d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services +de communications électroniques ;<br /> + +e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une +installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 +et L. 1332-2 du code de la défense ;<br /> + +f) Protection de la santé publique. <details> @@ -74,10 +99,7 @@ d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -99,10 +121,7 @@ d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus. 2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22</a> </li> <li> - 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> @@ -114,7 +133,7 @@ d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md index db512db90e..08a0566205 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2014-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000025843681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843681.xml +Date de début: 2014-05-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028936306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936306.xml --- <h1>Article R153-5</h1> Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent du 2° de l'article R. 153-3, les investissements réalisés par une -personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou -d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu -une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise -dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne -physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités -suivantes :<br /> +personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une +convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre +la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe +dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité +française qui y est résidente, dans les activités suivantes :<br /> 1° (alinéa abrogé) ;<br /> @@ -86,10 +86,7 @@ intéressant la défense nationale. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -99,6 +96,9 @@ intéressant la défense nationale. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds</a> CITATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information</a> CITATION cible + </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -108,10 +108,13 @@ intéressant la défense nationale. 1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds</a> </li> <li> - 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2002-04-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information</a> </li> <li> - 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417931?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418397?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> @@ -120,7 +123,7 @@ intéressant la défense nationale. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md index 3622b98141..efb02e2cff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2014-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000025833958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/39/LEGIARTI000025833958.xml +Date de début: 2014-05-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028936317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936317.xml --- <h1>Article R153-5-2</h1> @@ -15,7 +15,7 @@ entreprise de droit français contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code commerce, par une personne physique ressortissante d'un Etat autre que la France, par une entreprise dont le siège social se situe hors de France ou par une personne physique de nationalité française résidant hors de France, dans -l'une des activités énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 et à l'article +l'une des activités énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 et à l'article R. 153-5. @@ -26,7 +26,19 @@ R. 153-5. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028936306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-16 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020432133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,7 +46,7 @@ R. 153-5. <ul> <li> - 2012-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> @@ -49,7 +61,7 @@ R. 153-5. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R153-5-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R153-5-1 </li> </ul> </details>