From bb8690c51a585a5b28795fae4b3dd0b2a4e2161a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md | 4 + .../section_1/article_l451-1-2.md | 110 ++++++++++++++++++ .../section_1/article_l451-1-3.md | 22 ++++ .../section_1/article_l451-1-4.md | 31 +++++ .../section_1/article_l451-1-5.md | 29 +++++ 5 files changed, 196 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 664649299..f867b09b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170501 - [Article L451-1](article_l451-1.md) - [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md) +- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md) +- [Article L451-1-3](article_l451-1-3.md) +- [Article L451-1-4](article_l451-1-4.md) +- [Article L451-1-5](article_l451-1-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..ef655bce5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654249 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001CXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654249.xml +--- + +###### Article L451-1-2 + +I. - Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance +dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des +instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement +et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à +douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès +de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre +mois qui suivent la clôture de leur exercice.
+ +Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant cinq +ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers. Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le +cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui +assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux +comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.
+ +II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise +également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I +sont soumis à l'obligation prévue au I. Ces émetteurs sont :
+ +1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de +l'article L. 212-7, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de +vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des +warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou +égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au +sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, +précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux +négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres +mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français +;
+ +3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen +dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché +réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +III. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies +au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux +négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des +marchés financiers un rapport financier semestriel dans les deux mois qui +suivent la fin du premier semestre de leur exercice.
+ +Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre +écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel +d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la +responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou +des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes +précités.
+ +IV. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au +I, dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché +réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers une +information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la +fin des premier et troisième trimestres de leur exercice.
+ +Cette information financière comprend :
+ +1° Une explication des opérations et événements importants qui ont eu lieu +pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la +situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;
+ +2° Une description générale de la situation financière et des résultats de +l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;
+ +3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre +écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en +cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres +d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi +individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
+ +V. - Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes +annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel +d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents +mentionnés aux I, III et IV.
+ +VI. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au +I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui +gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels +leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs +statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers.
+ +VII. - Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de +publication, de dépôt et de conservation des documents et informations +mentionnés au présent article.
+ +VIII. - L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le +siège est établi hors de l'Espace économique européen des obligations définies +au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles +ceux-ci sont soumis. L'Autorité des marchés financiers arrête et publie +régulièrement la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou +réglementaires sont estimées équivalentes. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md new file mode 100644 index 000000000..ec876f961 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654250 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001DXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654250.xml +--- + +###### Article L451-1-3 + +L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège +est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à +l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article +sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français +publient l'information réglementée au sens de la directive 2004/109/CE du +Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des +obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les +valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et +modifiant la directive 2001/34/CE, dans les conditions et selon les modalités +prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md new file mode 100644 index 000000000..f78815476 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2012-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006654251 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001EXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654251.xml +--- + +###### Article L451-1-4 + +Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs +suivants :
+ +1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs +collectivités territoriales ;
+ +2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés +au 1° ;
+ +3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats +mentionnés au 1° fait partie ;
+ +4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement +garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;
+ +5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure +ou égale à 50 000 euros et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I +et II de l'article L. 451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché +réglementé. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md new file mode 100644 index 000000000..cf2e20d2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006654252 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001FXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654252.xml +--- + +###### Article L451-1-5 + +Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour +contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L. +451-1-1 et L. 451-1-2 et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur +de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de contrôle de +l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le contrôle de ces +obligations d'information.
+ +Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur +inadéquation l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement +persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur +sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir informé +l'autorité de contrôle compétente pour contrôler les obligations d'information +périodique, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les +investisseurs.
+ +L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces +mesures.