diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index f2082897b44..1f4f949f584 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126 - [Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières](section_1/README.md) - [Section 2 : Les fonds communs de créances.](section_2/README.md) - [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3/README.md) +- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md index 56636f7ab01..df7b0c8629a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md @@ -1,69 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006650489 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650489.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006650490 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650490.xml ---

Article L214-59

-Il est tenu au siège de la société et à la disposition des associés et des tiers -un registre où sont recensées les offres de cession de parts ainsi que les -demandes d'acquisition portées à la connaissance de la société. +I. Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un +registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la +confrontation de l'offre et de la demande ; il est établi et publié par la +société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
+ +Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui +est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code +civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, +à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces +transactions.
+ +Un règlement de la Commission des opérations de bourse fixe les modalités de +mise en oeuvre du présent I, et en particulier les conditions d'information sur +le marché secondaire des parts et de détermination de la période +d'enregistrement des ordres.
+ +II. Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits +depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins +10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai la Commission +des opérations de bourse. La même procédure est applicable au cas où les +demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au +moins 10 % des parts.
+ +Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion +convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession +partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles +cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-50.
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