diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index f2082897b44..1f4f949f584 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126
- [Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les fonds communs de créances.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md
index 56636f7ab01..df7b0c8629a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-59.md
@@ -1,69 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006650489
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650489.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006650490
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650490.xml
---
Article L214-59
-Il est tenu au siège de la société et à la disposition des associés et des tiers
-un registre où sont recensées les offres de cession de parts ainsi que les
-demandes d'acquisition portées à la connaissance de la société.
+I. Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un
+registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la
+confrontation de l'offre et de la demande ; il est établi et publié par la
+société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
+
+Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui
+est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code
+civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant,
+à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces
+transactions.
+
+Un règlement de la Commission des opérations de bourse fixe les modalités de
+mise en oeuvre du présent I, et en particulier les conditions d'information sur
+le marché secondaire des parts et de détermination de la période
+d'enregistrement des ordres.
+
+II. Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits
+depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins
+10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai la Commission
+des opérations de bourse. La même procédure est applicable au cas où les
+demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au
+moins 10 % des parts.
+
+Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion
+convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession
+partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles
+cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-50.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code des assurances - article L160-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L160-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2013-12-21 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L160-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-84-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
-
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+ LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt MODIFICATION cible
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -73,9 +56,6 @@ demandes d'acquisition portées à la connaissance de la société.
Références faites par l'article
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
-
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2013-12-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-62.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-62.md
index 69e80928853..9abdb4d55ad 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l214-62.md
@@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006650519
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L062AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650519.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006650520
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L062AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650520.xml
---
Article L214-62
-Lorsque la société de gestion constate que des offres de cession de parts
-d'associés, représentant au moins 5 % des parts de la société civile, ne
-trouvent pas acquéreur au prix conseillé six mois après l'inscription de leur
-demande sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59, elle en
-informe sans délai la commission des opérations de bourse et convoque une
-assemblée générale extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette
-information. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait
-non satisfaites dans un délai de six mois représentent au moins 5 % des parts de
-la société à capital variable.
-
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport
des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve
que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou
@@ -34,49 +24,11 @@ des opérations de bourse un mois avant la date de l'assemblée générale.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D214-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28 CITATION cible
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
-
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+ LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt MODIFICATION cible
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -96,7 +48,7 @@ des opérations de bourse un mois avant la date de l'assemblée générale.
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
@@ -107,9 +59,6 @@ des opérations de bourse un mois avant la date de l'assemblée générale.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_7/README.md
index 4e84790f3e1..df9a7da1ea1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_7/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184628
Sous-section 7 : Contrôle.
- [Article L214-84](article_l214-84.md)
-- [Article L214-85](article_l214-85.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_7/article_l214-85.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_7/article_l214-85.md
deleted file mode 100644
index bde1bd91458..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_7/article_l214-85.md
+++ /dev/null
@@ -1,430 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006650920
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L085AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650920.xml
----
-
-Article L214-85
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2
-et 3 du présent chapitre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION source
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- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article R214-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 217 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 217 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
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- -
- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-31 au 2003-08-02 TXT_SOURCE source
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- -
- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- -
- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-03-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 CITATION source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-31 au 2003-08-02 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 CITATION source
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- Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
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- Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
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- Code monétaire et financier - article R214-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
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- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
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- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Code monétaire et financier - article R214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION source
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- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
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- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01
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- 1970-12-31 CONCORDE cible Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01
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- 1988-12-23 CONCORDANCE source Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2001-01-01
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- 1988-12-23 CONCORDE cible Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2001-01-01
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- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 CITATION cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 CITATION cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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- 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
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- 2022-03-15 CITATION cible Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19
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- 2022-04-13 CITATION cible Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-05-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-03-26
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22
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+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGISCTA000006170242
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+
+Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière
+
+- [Article L214-85](article_l214-85.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006650921
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L085AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650921.xml
+---
+
+Article L214-85
+
+Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la
+gestion d'un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d'une part, pour
+60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou
+de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre
+part, de liquidités ou valeurs assimilées.
+
+Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un
+plan simple de gestion agréé.
+
+Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt
+détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à
+l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 885 H
+
+ -
+ 1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01
+
+ -
+ 1970-12-31 CONCORDE cible Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-01-01
+
+ -
+ 1988-12-23 CONCORDANCE source Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2001-01-01
+
+ -
+ 1988-12-23 CONCORDE cible Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2001-01-01
+
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2001-07-09 MODIFICATION source LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 CITATION cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 CITATION cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2003-01-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
+
+ -
+ 2022-03-15 CITATION cible Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19
+
+ -
+ 2022-04-13 CITATION cible Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-03-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22
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