From b90da824aba5e3675263df8a74604bb770359002 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Jul 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md | 36 ++++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md | 15 ++++---- 2 files changed, 31 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md index 35f20ca847c..fde39029097 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md @@ -1,23 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006657129 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L006AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657129.xml +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020902923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902923.xml --- ###### Article L531-6 -Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise -d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté -du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le cas échéant, -elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement.
+I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise +d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit +et des entreprises d'investissement.
-En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des +Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une +entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
+ +Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est +notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les +conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise +d'investissement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par +le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des +opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures +mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. +611-4.
+ +II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md index 7156ac83987..e5c7de2367a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006659353 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659353.xml +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000020902915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902915.xml --- ###### Article L611-4 @@ -19,6 +18,6 @@ effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
-3. Les conditions dans lesquelles la structure du capital des entreprises -d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peut être -modifiée, conformément à l'article L. 531-6. +3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes +peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement +autres que les sociétés de gestion de portefeuille.