diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md
index 35f20ca84..fde390290 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md
@@ -1,23 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2009-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006657129
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L006AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657129.xml
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020902923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902923.xml
---
###### Article L531-6
-Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise
-d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté
-du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le cas échéant,
-elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des
-entreprises d'investissement.
+I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
+d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit
+et des entreprises d'investissement.
-En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des
+Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
+entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
+
+Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
+notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
+conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise
+d'investissement.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
+le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des
+opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures
+mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L.
+611-4.
+
+II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
index 7156ac839..e5c7de236 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2009-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006659353
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659353.xml
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000020902915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902915.xml
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###### Article L611-4
@@ -19,6 +18,6 @@ effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations
mentionnées à l'article L. 531-5 ;
-3. Les conditions dans lesquelles la structure du capital des entreprises
-d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peut être
-modifiée, conformément à l'article L. 531-6.
+3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes
+peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement
+autres que les sociétés de gestion de portefeuille.