diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md index 35f20ca84..fde390290 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md @@ -1,23 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006657129 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L006AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657129.xml +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020902923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902923.xml --- ###### Article L531-6 -Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise -d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté -du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le cas échéant, -elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement.
+I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise +d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit +et des entreprises d'investissement.
-En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des +Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une +entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
+ +Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est +notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les +conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise +d'investissement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par +le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des +opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures +mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. +611-4.
+ +II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md index 7156ac839..e5c7de236 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006659353 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659353.xml +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000020902915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902915.xml --- ###### Article L611-4 @@ -19,6 +18,6 @@ effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
-3. Les conditions dans lesquelles la structure du capital des entreprises -d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peut être -modifiée, conformément à l'article L. 531-6. +3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes +peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement +autres que les sociétés de gestion de portefeuille.