LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-07-26
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L006AXXXAD
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Date de début: 2009-07-26
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###### Article L531-6
Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise
d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté
du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le cas échéant,
elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement.<br />
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement.<br />
En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise
d'investissement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des
opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures
mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L.
611-4.<br />
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006659353
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659353.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020902915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902915.xml
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###### Article L611-4
@ -19,6 +18,6 @@ effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;<br />
les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations
mentionnées à l'article L. 531-5 ;<br />
3. Les conditions dans lesquelles la structure du capital des entreprises
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peut être
modifiée, conformément à l'article L. 531-6.
3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes
peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement
autres que les sociétés de gestion de portefeuille.