From b904561a0b159beb1575d697ac95a9d21f882a7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-665=20du=2016=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20adaptation=20au=20march=C3=A9=20unique=20europ=C3=A9e?= =?UTF-8?q?n=20de=20la=20l=C3=A9gislation=20applicable=20en=20mati=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20d'assurance=20et=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES. TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000175680 NOR: ECOX9100182L Ancien identifiant: 1LX992665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md | 26 +++++++++++++------ 1 file changed, 18 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md index 6fa107459b6..1d0e268aaea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000032235629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235629.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033612511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612511.xml --- ###### Article L631-1 -I.-La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, +I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions @@ -20,7 +20,7 @@ financiers et le Haut Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
-II.-Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de +II. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds @@ -44,8 +44,18 @@ européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
-III.-Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le -secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme +L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation +détermine, par convention avec la Banque de France et l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, les conditions dans lesquelles elle peut avoir +recours à leur concours pour procéder, dans la limite de leurs compétences +respectives, à des expertises nécessaires au contrôle du respect du règlement +(UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif +aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. +Ces trois autorités se communiquent tous les renseignements utiles au contrôle +de ces dispositions.
+ +III. – Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par +le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux