diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-15.md index 8a9fe3df7c..5e815a076d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006684594 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R015AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/45/LEGIARTI000006684594.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033202607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/26/LEGIARTI000033202607.xml ---

Article R512-15

@@ -18,7 +17,7 @@ d'administration de l'organe central du Crédit agricole.
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les -formes prévues à l'article 1154 du code civil. +formes prévues à l'article 1343-2 du code civil.
@@ -28,13 +27,10 @@ formes prévues à l'article 1154 du code civil. @@ -53,7 +49,10 @@ formes prévues à l'article 1154 du code civil. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 + 2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 726 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2005-08-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r518-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r518-31.md index 041c6ab324..ae6d490da6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r518-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r518-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006685346 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R031AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685346.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033202471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202471.xml ---

    Article R518-31

    @@ -15,9 +14,9 @@ en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la -déclaration faite par le déposant, conformément à l'article 1250 du code civil, -laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant -notaire. +déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du +code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était +passée devant notaire.
    @@ -27,19 +26,7 @@ notaire. @@ -58,7 +45,10 @@ notaire. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 + 2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25