diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md index baf48e6a908..2ec2ca2c312 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000035727000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727000.xml +Date de début: 2018-02-16 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036603834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603834.xml --- ###### Article L745-1-1 @@ -50,14 +50,6 @@ c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France.
-Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46 -est ainsi rédigé :
- -" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés -à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de -commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des -systèmes de gestion des risques. "
- A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md index fe023ccda8c..4c0658cd913 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000035726923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726923.xml +Date de début: 2018-02-16 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036603820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603820.xml --- ###### Article L765-1-1 @@ -49,14 +49,6 @@ c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France.
-Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46 -est ainsi rédigé :
- -" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés -à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de -commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des -systèmes de gestion des risques. "
- Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21