diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 56fd1cf680b..7110a76d2ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340 - [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4) - [Section 5 : L'épargne-logement](section_5) - [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6) +- [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis) - [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis) - [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b46cd9befab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028406044 +--- + +###### Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire + +- [Article L221-32-1](article_l221-32-1.md) +- [Article L221-32-2](article_l221-32-2.md) +- [Article L221-32-3](article_l221-32-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c8840401fa3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000028406046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/60/LEGIARTI000028406046.xml +--- + +###### Article L221-32-1 + +Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un +plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes +entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement +de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de +La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise +d'assurance relevant du code des assurances.
+ +Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte +civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un +plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes +entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut +avoir qu'un titulaire.
+ +Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces +associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à +signature d'un contrat de capitalisation.
+ +Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de +75 000 €. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-2.md new file mode 100644 index 00000000000..49d33fdcf88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-2.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028406049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/60/LEGIARTI000028406049.xml +--- + +###### Article L221-32-2 + +1. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement +des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire +reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions, à l'exclusion de +celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats +d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
+ +b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut +équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération ;
+ +2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est une entreprise qui, d'une +part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre +d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan +n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont +appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont +fixées par décret.
+ +3. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement +des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire +peuvent également être employées dans la souscription :
+ +a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est +constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi +lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ;
+ +b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du +présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises +définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés +aux a et b du 1 ;
+ +c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières +établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle +des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, +réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement +collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l'actif est constitué +pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins +les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ;
+ +d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. +214-28, L. 214-30 et L. 214-31.
+ +4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement +des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire +peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de +compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs +catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de +l'article L. 131-1 du même code.
+ +5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France +ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une +convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les +conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application de la +présente section, la condition relative au taux normal d'imposition ne +s'applique ni aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du +code général des impôts, ni aux sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de +l'article 208 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e5061d6d8f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028406054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/60/LEGIARTI000028406054.xml +--- + +###### Article L221-32-3 + +Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au +plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes +entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.