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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
+- [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)
- [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis)
- [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028406044
+---
+
+###### Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
+
+- [Article L221-32-1](article_l221-32-1.md)
+- [Article L221-32-2](article_l221-32-2.md)
+- [Article L221-32-3](article_l221-32-3.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000028406046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/60/LEGIARTI000028406046.xml
+---
+
+###### Article L221-32-1
+
+Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un
+plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes
+entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement
+de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de
+La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise
+d'assurance relevant du code des assurances.
+
+Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte
+civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un
+plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes
+entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut
+avoir qu'un titulaire.
+
+Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces
+associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à
+signature d'un contrat de capitalisation.
+
+Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
+75 000 €.
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028406049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/60/LEGIARTI000028406049.xml
+---
+
+###### Article L221-32-2
+
+1. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement
+des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
+reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions, à l'exclusion de
+celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats
+d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
+
+b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut
+équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
+septembre 1947 portant statut de la coopération ;
+
+2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est une entreprise qui, d'une
+part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre
+d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan
+n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont
+appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont
+fixées par décret.
+
+3. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement
+des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
+peuvent également être employées dans la souscription :
+
+a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est
+constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi
+lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ;
+
+b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du
+présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises
+définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés
+aux a et b du 1 ;
+
+c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
+établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
+une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
+l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
+des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
+Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
+réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
+collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l'actif est constitué
+pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins
+les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ;
+
+d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
+214-28, L. 214-30 et L. 214-31.
+
+4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement
+des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
+peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de
+compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs
+catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 131-1 du même code.
+
+5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France
+ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
+convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
+l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les
+conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application de la
+présente section, la condition relative au taux normal d'imposition ne
+s'applique ni aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du
+code général des impôts, ni aux sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de
+l'article 208 du même code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028406054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/60/LEGIARTI000028406054.xml
+---
+
+###### Article L221-32-3
+
+Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au
+plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes
+entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.