LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code  de la consommation, du code de la  propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. 
Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. 
Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil .
Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032627231
NOR: JUSD1532276L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007570
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Rémunération](section_2)
- [Section 3 : Obligations contractuelles](section_3)
- [Section 4 : Plafonnement](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032634041
---
###### Section 4 : Plafonnement
- [Article L315-9](article_l315-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032634043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/40/LEGIARTI000032634043.xml
---
###### Article L315-9
La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au
moyen d'un support physique est fixée par décret.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de
chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en
monnaie électronique anonyme et en espèces.<br />
Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de
blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196521
- [Article L561-27](article_l561-27.md)
- [Article L561-28](article_l561-28.md)
- [Article L561-29](article_l561-29.md)
- [Article L561-29-1](article_l561-29-1.md)
- [Article L561-30](article_l561-30.md)
- [Article L561-31](article_l561-31.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032634118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634118.xml
---
###### Article L561-29-1
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six
mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour
la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
énoncées au présent chapitre :<br />
1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux
zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou
en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque important de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;<br />
2° Des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux
ou de financement du terrorisme.<br />
Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la
connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres
professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l'article L.
561-36, les informations transmises par le service mentionné à l'article L.
561-23 lorsqu'il procède à une désignation en application du 2° du présent
article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031564595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/45/LEGIARTI000031564595.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032680898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/08/LEGIARTI000032680898.xml
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###### Article L621-15
@ -149,8 +149,12 @@ pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou
décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées
au Trésor public.<br />
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire
l'objet d'une majoration, dans la limite de 10% de leur montant, mise à la
charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.<br />
Le montant de la sanction et le montant de la majoration sont fixés en fonction
de la gravité des manquements commis et en fonction des avantages ou des profits
éventuellement tirés de ces manquements.<br />
Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par