diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-17
-Date de fin: 2018-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000031853305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853305.xml
+Date de début: 2018-11-05
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000037557645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/76/LEGIARTI000037557645.xml
 ---
 
 <h1>Article R518-61</h1>
@@ -15,17 +15,10 @@ répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
 
 1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br />
 
-2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq
-premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
-
-Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au
-présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant
-les sept premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
-
-3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
+2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
 salariés ;<br />
 
-4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
+3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
 accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de
 financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées
 suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un
@@ -34,19 +27,18 @@ maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour
 réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un
 objectif professionnel ;<br />
 
-5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
+4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
 prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
 payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
 décaissement des fonds versés ;<br />
 
-6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut
-consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la
-présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts
-précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au
-5°, est respecté ;<br />
+5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à
+l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si
+l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
+éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;<br />
 
-7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
-présente section, est plafonné à :<br />
+6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
+présente sous-section, est plafonné à :<br />
 
 a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de
 développement d'entreprise ;<br />
@@ -71,7 +63,7 @@ financement.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031845547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037555026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -84,15 +76,15 @@ financement.
     <li>
       2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
     </li>
-    <li>
-      2016-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031845547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-05 au 2020-07-31</a>
     </li>
     <li>
       2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
     </li>
+    <li>
+      2018-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037555026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042172702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR</a>
     </li>