diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md index eb083df1b36..49aea5a2cc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-17 -Date de fin: 2018-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000031853305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853305.xml +Date de début: 2018-11-05 +Date de fin: 2022-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000037557645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/76/LEGIARTI000037557645.xml --- <h1>Article R518-61</h1> @@ -15,17 +15,10 @@ répondent aux caractéristiques suivantes :<br /> 1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br /> -2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq -premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br /> - -Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au -présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant -les sept premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br /> - -3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois +2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;<br /> -4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont +3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un @@ -34,19 +27,18 @@ maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;<br /> -5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les +4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;<br /> -6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut -consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la -présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts -précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au -5°, est respecté ;<br /> +5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à +l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si +l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, +éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;<br /> -7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la -présente section, est plafonné à :<br /> +6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la +présente sous-section, est plafonné à :<br /> a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;<br /> @@ -71,7 +63,7 @@ financement. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031845547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037555026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -84,15 +76,15 @@ financement. <li> 2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a> </li> - <li> - 2016-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031845547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-05 au 2020-07-31</a> </li> <li> 2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a> </li> + <li> + 2018-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037555026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042172702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR</a> </li>