LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140172
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006140171
---
#### Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
#### Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- [Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154842
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006154918
---
##### Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national
##### Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national
- [Section 1 : Echange d'informations entre les autorités](section_1)
- [Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités](section_1)
- [Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier](section_2)

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Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170921
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170938
---
###### Section 1 : Echange d'informations entre les autorités
###### Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités
- [Article L631-1](article_l631-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006661430
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661430.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006661431
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661431.xml
---
###### Article L631-1
Les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les
dispositions ci-après :<br />
I. - La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, le comité des entreprises d'assurance et l'Autorité
des marchés financiers coopèrent entre eux. Ils se communiquent les
renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission
bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des
entreprises d'assurance, l'Autorité des marchés financiers, le fonds de garantie
des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par
l'article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les
chambres de compensation.<br />
II. - Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué
par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du
code des assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation
sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à
l'organisme destinataire.
III. - Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par
le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.<br />
Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux
I, que pour l'accomplissement de leurs missions et, par les autres entités
mentionnées au II, qu'aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués,
sauf si l'organisme qui les a communiqués y consent.<br />
Les autorités mentionnées au I peuvent également échanger entre elles des
informations couvertes par le secret professionnel avec l'accord de l'autorité
ou de la personne qui a communiqué ces informations.

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Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170935
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006170939
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###### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006661462
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661462.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006661463
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661463.xml
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###### Article L631-2