LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Date de fin: 2005-02-25 Date de fin: 2009-01-10
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAC
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###### Article L330-2 ###### Article L330-2
I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout I. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements
participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la participant, directement ou indirectement, à un tel système des garanties
constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de
L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou l'article L. 431-7-3 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets,
la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement
sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la découlant de la participation à un tel système.<br />
participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en
pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans
formalités.<br />
II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les II. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution, précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou
d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.<br />
financiers ou des remises.<br />
III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de III. - Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes
commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France
amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit
titre.<br /> d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.<br />
Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à
un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un
droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions
susmentionnées.<br />
IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2005-02-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006665715 Identifiant: LEGIARTI000006665716
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAC
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###### Article L753-9 ###### Article L753-9
@ -14,3 +14,6 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous
réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots :
"ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut
comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
même objet.