diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
@@ -1,37 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006652201
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652201.xml
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000006652202
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652202.xml
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###### Article L330-2
-I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout
-système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de
-livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
+I. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
+régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements
-participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la
-constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article
-L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou
-la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou
-sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
-participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en
-pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans
-formalités.
+participant, directement ou indirectement, à un tel système des garanties
+constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de
+l'article L. 431-7-3 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets,
+créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement
+découlant de la participation à un tel système.
-II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les
-modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution,
-d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments
-financiers ou des remises.
+II. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
+précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou
+d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.
-III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de
-commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou
-amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent
-titre.
+III. - Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes
+régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France
+ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit
+d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.
+
+Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à
+un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un
+droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions
+susmentionnées.
IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
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index 4253a5caf0..6aef07bae4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006665715
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665715.xml
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006665716
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665716.xml
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###### Article L753-9
@@ -14,3 +14,6 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous
réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots :
"ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut
comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
+A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
+par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
+même objet.