diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md index 3cb91a7f99..c080e65db3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md @@ -1,37 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006652201 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652201.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006652202 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652202.xml --- ###### Article L330-2 -I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout -système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de -livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils +I. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type +régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements -participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la -constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article -L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou -la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou -sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la -participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en -pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans -formalités.
+participant, directement ou indirectement, à un tel système des garanties +constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de +l'article L. 431-7-3 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, +créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement +découlant de la participation à un tel système.
-II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les -modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution, -d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments -financiers ou des remises.
+II. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type +précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou +d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.
-III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de -commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou -amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent -titre.
+III. - Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes +régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France +ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit +d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.
+ +Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à +un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un +droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions +susmentionnées.
IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md index 4253a5caf0..6aef07bae4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006665715 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665715.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006665716 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665716.xml --- ###### Article L753-9 @@ -14,3 +14,6 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. +A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée +par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le +même objet.