From b5798bc966a5bf9aba8b9360d693c10e809f08db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Jun 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-704=20du=202=20jui?= =?UTF-8?q?n=202021=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9clarati?= =?UTF-8?q?on=20et=20de=20divulgation=20aupr=C3=A8s=20de=20l'administratio?= =?UTF-8?q?n=20des=20douanes=20des=20flux=20d'argent=20liquide=20entre=20l?= =?UTF-8?q?a=20France=20et=20l'=C3=A9tranger?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043590704 NOR: CCPD2103683D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/07/JORFTEXT000043590704.xml --- .../titre_vii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md | 134 +++++++++--------- .../titre_vii/chapitre_ier/article_r771-2.md | 107 +++++++++++--- .../titre_vii/chapitre_ier/article_r771-3.md | 70 +++++++++ 4 files changed, 223 insertions(+), 89 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md index f4f62624b5..c261fd085c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033385157 - [Article R771-1](article_r771-1.md) - [Article R771-2](article_r771-2.md) +- [Article R771-3](article_r771-3.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md index 5f826cc337..2b7b219c8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-1.md @@ -1,69 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2021-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000033385153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/51/LEGIARTI000033385153.xml +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043603761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603761.xml ---

Article R771-1

-I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 771-1 -est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui -d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du -transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de -l'étranger.
+I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article +L. 771-1 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par +les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au +plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.
-Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres -ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée -par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
+Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la +frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au +moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées +par arrêté du ministre chargé des douanes.
-Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie -postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
+Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec +l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur +support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au +deuxième alinéa.
-La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets -juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
+La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné +au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la +déclaration établie sur support papier et signée.
-Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 771-1 est effectué par -l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du -code des postes et des communications électroniques ou par tout autre -prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur -au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
+II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les +informations concernant :
-II. – La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les -informations suivantes :
+1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son +adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un +document d'identité ;
-1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son -lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la -date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera -présentée au service des douanes ;
+2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une +personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, +sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document +d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, +ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette +information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur +ajoutée (TVA) ;
-2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
+3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent +liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et +prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de +naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il +s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y +compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est +disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;
-a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des -sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa -profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu -de délivrance de ses pièces d'identité ;
+4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;
-b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son -adresse ;
+5° La provenance économique de l'argent liquide ;
-3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, -s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que -son adresse ;
+6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;
-4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
+7° L'itinéraire de transport ;
-5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en -faire ;
+8° Le ou les moyens de transport.
-6° L'itinéraire de transport ;
+Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur +prévue à l'article L. 771-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
-7° Le ou les moyens de transport.
- -III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du -ministre chargé des douanes. +III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par +porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
@@ -73,37 +75,28 @@ ministre chargé des douanes. @@ -111,19 +104,28 @@ ministre chargé des douanes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-2.md index d160a83ce2..87ca8e90e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-2.md @@ -1,30 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2021-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000033385150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/51/LEGIARTI000033385150.xml +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043603763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603763.xml ---

Article R771-2

-Pour l'application de l'article L. 771-1, sont considérés comme des sommes, -titres ou valeurs :
+I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 771-1-1 est faite sur +demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire +ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie +électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de +la demande de divulgation.
-1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires -au porteur tels que les chèques de voyage ;
+Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au +moyen du téléservice mentionné à l'article R. 771-1.
-2° Les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et -les mandats, qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à -l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de -l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
+La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné +à l'article R. 771-1 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la +déclaration établie sur support papier et signée.
-3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les -mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
+II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les +informations concernant :
-4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation -comme instrument d'échange). +1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son +adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un +document d'identité ;
+ +2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une +personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, +sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document +d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, +ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette +information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;
+ +3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne +physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date +et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité +ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses +coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette +information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;
+ +4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, +lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, +y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le +numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa +dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro +d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro +d'immatriculation à la TVA ;
+ +5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;
+ +6° La provenance économique de l'argent liquide ;
+ +7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.
+ +Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. +771-1-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
@@ -34,16 +68,28 @@ comme instrument d'échange). @@ -51,10 +97,25 @@ comme instrument d'échange).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8b8f21ec40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r771-3.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043592595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592595.xml +--- + +

Article R771-3

+ +Pour l'application de l'article L. 771-2-1 :
+ +1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à +l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-1 ;
+ +2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur +représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle +prévue au II de l'article R. 771-2. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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