diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 476a4968de..e1abf6fed5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709 - [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6) - [Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives](section_7) - [Section 8 : Droit d'accès indirect aux données](section_8) -- [Section 9 : Le bénéficiaire effectif](section_9) +- [Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md index 78d63005a6..cb2c25f529 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -1,10 +1,13 @@ --- -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2017-08-02 -Identifiant: LEGISCTA000033512993 +Date de début: 2017-08-02 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGISCTA000033669922 --- -###### Section 9 : Le bénéficiaire effectif +###### Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs - [Article L561-46](article_l561-46.md) - [Article L561-47](article_l561-47.md) +- [Article L561-48](article_l561-48.md) +- [Article L561-49](article_l561-49.md) +- [Article L561-50](article_l561-50.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md index f1b20bb04e..1928c1f8a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md @@ -1,29 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2017-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000033622187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622187.xml +Date de début: 2017-08-02 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033513689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513689.xml --- ###### Article L561-46 Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de -l'article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français -conformément à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de -conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires -effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du présent code.
+l'article L. 123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres +sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays +tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission +européenne au sens de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du +Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément +à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des +informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à +l'article L. 561-2-2.
Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités -juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les -informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des -sociétés défini à l'article L. 123-1 du code de commerce lors de leur -immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.
+juridiques mentionnées au premier alinéa déposent au greffe du tribunal, pour +être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au +bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile +personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations collectées ainsi que -les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, -conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés -par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa. +Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif +:
+ +1° La société ou l'entité juridique l'ayant déposé ;
+ +2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur +mission :
+ +– les autorités judiciaires ;
+ +– la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. +521-23 ;
+ +– les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des +prérogatives conférées par le code des douanes ;
+ +– les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du +contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
+ +– les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;
+ +3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement +du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des +mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;
+ +4° Toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le +juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès +duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°.
+ +Les autorités compétentes mentionnées au 2° du présent article reçoivent en +temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats +membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou +à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa +nécessaires à l'accomplissement de leur mission. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md index 2da56ed45a..07dc4473c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md @@ -1,38 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2017-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000033622193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622193.xml +Date de début: 2017-08-02 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033513684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513684.xml --- ###### Article L561-47 -Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives -aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 et en -accuse réception, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+

+ Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au + bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont + complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, + correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont + compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du + dossier. +

+Les informations sur les bénéficiaires effectifs déposées par les sociétés et +entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du +deuxième alinéa de l'article L. 561-46 font partie des inscriptions, actes et +pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis +par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut +national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 123-6 du même code.
-Les informations sur les bénéficiaires effectifs communiquées par les sociétés -et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du -deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du présent code font partie des -inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de -commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie -électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application -des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code.
- -Ces informations sur les bénéficiaires effectifs font également partie des +Ces informations sur le bénéficiaire effectif font également partie des informations qui, en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce -et des sociétés.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les informations sur les bénéficiaires -effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont -accessibles qu'aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte -contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion -fiscale, ainsi qu'aux entités assujetties mentionnées à l'article L. 561-2 du -présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de la -clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre. Il fixe la liste des -autorités compétentes mentionnées au présent alinéa ainsi que les modalités -selon lesquelles les entités assujetties mentionnées au présent alinéa -justifient de leurs mesures de vigilance. +et des sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-48.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-48.md new file mode 100644 index 0000000000..06de73bc12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-48.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-02 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033513686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513686.xml +--- + +###### Article L561-48 + +

+ Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la + République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au + besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au + premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts + de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en + application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne + défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le + procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision. +

+Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé +d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à +l'alinéa précédent a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut +obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-49.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-49.md new file mode 100644 index 0000000000..93eb85f864 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-49.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-02 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033513674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513674.xml +--- + +###### Article L561-49 + +

+ Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document + relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de + l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations + inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € + d'amende. +

+Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier +alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article +131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques +prévue au 2° de l'article 131-26 du même code.
+ +Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier +alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de +l'article 131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-50.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-50.md new file mode 100644 index 0000000000..4e1ae5b291 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-50.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033513003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/30/LEGIARTI000033513003.xml +--- + +###### Article L561-50 + +

+ Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret + en Conseil d'Etat. +