diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index 476a4968de..e1abf6fed5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives](section_7)
- [Section 8 : Droit d'accès indirect aux données](section_8)
-- [Section 9 : Le bénéficiaire effectif](section_9)
+- [Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs](section_9)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md
index 78d63005a6..cb2c25f529 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -1,10 +1,13 @@
---
-Date de début: 2017-04-01
-Date de fin: 2017-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000033512993
+Date de début: 2017-08-02
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGISCTA000033669922
---
-###### Section 9 : Le bénéficiaire effectif
+###### Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs
- [Article L561-46](article_l561-46.md)
- [Article L561-47](article_l561-47.md)
+- [Article L561-48](article_l561-48.md)
+- [Article L561-49](article_l561-49.md)
+- [Article L561-50](article_l561-50.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md
index f1b20bb04e..1928c1f8a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md
@@ -1,29 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-01
-Date de fin: 2017-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000033622187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622187.xml
+Date de début: 2017-08-02
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033513689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513689.xml
---
###### Article L561-46
Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de
-l'article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français
-conformément à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de
-conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires
-effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du présent code.
+l'article L. 123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres
+sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays
+tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission
+européenne au sens de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du
+Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément
+à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des
+informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à
+l'article L. 561-2-2.
Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du
bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de
la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités
-juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les
-informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des
-sociétés défini à l'article L. 123-1 du code de commerce lors de leur
-immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.
+juridiques mentionnées au premier alinéa déposent au greffe du tribunal, pour
+être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au
+bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile
+personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations collectées ainsi que
-les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues,
-conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés
-par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa.
+Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif
+:
+
+1° La société ou l'entité juridique l'ayant déposé ;
+
+2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur
+mission :
+
+– les autorités judiciaires ;
+
+– la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
+521-23 ;
+
+– les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
+prérogatives conférées par le code des douanes ;
+
+– les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
+contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
+
+– les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;
+
+3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement
+du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des
+mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;
+
+4° Toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le
+juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès
+duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°.
+
+Les autorités compétentes mentionnées au 2° du présent article reçoivent en
+temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats
+membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou
+à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa
+nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md
index 2da56ed45a..07dc4473c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-47.md
@@ -1,38 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-01
-Date de fin: 2017-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000033622193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622193.xml
+Date de début: 2017-08-02
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000033513684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513684.xml
---
###### Article L561-47
-Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives
-aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 et en
-accuse réception, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+
+ Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au + bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont + complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, + correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont + compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du + dossier. +
+Les informations sur les bénéficiaires effectifs déposées par les sociétés et +entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du +deuxième alinéa de l'article L. 561-46 font partie des inscriptions, actes et +pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis +par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut +national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 123-6 du même code.+ Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la + République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au + besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au + premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts + de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en + application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne + défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le + procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision. +
+Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé +d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à +l'alinéa précédent a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut +obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-49.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-49.md new file mode 100644 index 0000000000..93eb85f864 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-49.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-02 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033513674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513674.xml +--- + +###### Article L561-49 + ++ Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document + relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de + l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations + inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € + d'amende. +
+Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier +alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article +131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques +prévue au 2° de l'article 131-26 du même code.+ Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret + en Conseil d'Etat. +