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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711
- [Chapitre Ier : Le chèque](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153962
+---
+
+##### Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.
+
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006645639
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645639.xml
+---
+
+###### Article L133-1
+
+Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales
+situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises
+d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que
+définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor
+public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut
+d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
+Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes
+lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen
+libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
+
+1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
+plus égal à un seuil fixé par un règlement du comité de la réglementation
+bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice
+des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après
+l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont
+définies par ce même règlement ;
+
+2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu,
+même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après
+réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause,
+dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du comité de la
+réglementation bancaire et financière.
+
+Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en
+matière de responsabilité.
+
+3. La restitution mentionnée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit
+d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son
+établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le
+donneur d'ordre.
+
+Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire
+leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au
+donneur d'ordre ;
+
+4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du
+bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un
+établissement intermédiaire choisi par lui ;
+
+5. Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise
+les modalités d'application du présent article.
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index 4ea1c4aafa..4af17a4eac 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
+- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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index ff3d52b91a..1817e8ddbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139955
#### Titre Ier : Les opérations de banque
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154402
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1)
+- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2)
+- [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170351
+---
+
+###### Section 1 : Définition des opérations de banque
+
+- [Article L311-1](article_l311-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652028
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652028.xml
+---
+
+###### Article L311-1
+
+Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les
+opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la
+gestion de moyens de paiement.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170352
+---
+
+###### Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque
+
+- [Article L311-2](article_l311-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006652029
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652029.xml
+---
+
+###### Article L311-2
+
+Les opérations connexes aux opérations de banque sont :
+
+1. Les opérations de change ;
+
+2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
+
+3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de
+valeurs mobilières et de tout produit financier ;
+
+4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
+
+5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie
+financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la
+création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions
+législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
+
+6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les
+établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
+
+Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
+l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
+conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170355
+---
+
+###### Section 3 : Définition des moyens de paiement.
+
+- [Article L311-3](article_l311-3.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652031
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652031.xml
+---
+
+###### Article L311-3
+
+Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à
+toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé
+technique utilisé.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
##### Chapitre II : Comptes et dépôts
+- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1)
- [Section 2 : Fonds reçus du public](section_2)
+- [Section 3 : Garantie des déposants](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170365
+---
+
+###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
+
+- [Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020866609
+---
+
+###### Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
+
+- [Article L312-1](article_l312-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006652033
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652033.xml
+---
+
+###### Article L312-1
+
+Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
+dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
+son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
+
+L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
+crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
+dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la
+personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un
+établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du
+Trésor public.
+
+Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor
+public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt
+aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
+
+En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
+compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
+conditions tarifaires fixées par décret.
+
+Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
+désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
+motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
+minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire
+du compte.
+
+Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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index 9f6c361b9b..055d12e4f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170367
###### Section 2 : Fonds reçus du public
+- [Sous-section 1 : Définition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-12-19
+Identifiant: LEGISCTA000006184666
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définition.
+
+- [Article L312-2](article_l312-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l312-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006652050
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652050.xml
+---
+
+###### Article L312-2
+
+Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille
+d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son
+propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas
+considérés comme fonds reçus du public :
+
+1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
+commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
+au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire
+et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de
+prêts participatifs ;
+
+2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur
+montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce
+seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de
+dispositions législatives particulières.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGISCTA000006170368
+---
+
+###### Section 3 : Garantie des déposants
+
+- [Article L312-4](article_l312-4.md)
+- [Article L312-5](article_l312-5.md)
+- [Article L312-6](article_l312-6.md)
+- [Article L312-7](article_l312-7.md)
+- [Article L312-8](article_l312-8.md)
+- [Article L312-9](article_l312-9.md)
+- [Article L312-10](article_l312-10.md)
+- [Article L312-11](article_l312-11.md)
+- [Article L312-12](article_l312-12.md)
+- [Article L312-13](article_l312-13.md)
+- [Article L312-14](article_l312-14.md)
+- [Article L312-15](article_l312-15.md)
+- [Article L312-16](article_l312-16.md)
+- [Article L312-17](article_l312-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652064
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652064.xml
+---
+
+###### Article L312-10
+
+Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
+de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie
+et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du
+ministre chargé de l'économie après approbation par le comité de la
+réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.
+
+Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux
+comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de
+l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis
+au contrôle de l'Inspection générale des finances.
+
+Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un
+ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :
+
+1. Quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de
+crédit, ou ensembles d'établissements de crédit affiliés à un même organe
+central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;
+
+2. Deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à
+l'article L. 511-30 et qui ne sont pas membres de droit ;
+
+3. Six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et
+qui ne sont pas membres de droit.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006652067
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L011AXXXAA
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+---
+
+###### Article L312-11
+
+Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
+Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix
+dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles
+des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage
+égal des voix, le vote du président est prépondérant.
+
+Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en
+compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des
+établissements qui lui sont affiliés.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652068
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L012AXXXAA
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+---
+
+###### Article L312-12
+
+Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de
+surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du
+directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des
+établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de
+rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après
+agrément du ministre chargé de l'économie.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652070
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L013AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652070.xml
+---
+
+###### Article L312-13
+
+Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France,
+président de la commission bancaire, le président du conseil des marchés
+financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le
+conseil de surveillance et le directoire.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006652072
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L014AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652072.xml
+---
+
+###### Article L312-14
+
+Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne
+qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le
+fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable
+ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
+juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à
+l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à la commission
+bancaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006652073
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L015AXXXAA
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+---
+
+###### Article L312-15
+
+Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des
+documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes
+de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est
+sollicitée par la commission bancaire conformément à l'article L. 312-5.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652074
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652074.xml
+---
+
+###### Article L312-16
+
+Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise :
+
+1. Le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais
+d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle
+;
+
+2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
+de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément de
+leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le
+fonds ;
+
+3. Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;
+
+4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
+être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
+appropriées ;
+
+5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit
+adhérents au fonds de garantie ;
+
+6. La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est
+constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les
+cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation
+financière de chacun des établissements de crédit concernés, et notamment du
+montant des fonds propres et des engagements ainsi que du ratio européen de
+solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds
+;
+
+7. Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
+surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
+
+Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du
+fonds de garantie des dépôts.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652076
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L017AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652076.xml
+---
+
+###### Article L312-17
+
+Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de
+leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège
+dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues
+d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le
+comité de la réglementation bancaire et financière.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652054
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652054.xml
+---
+
+###### Article L312-4
+
+Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie
+des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité
+de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
+
+Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
+de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
+des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
+mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
+exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du
+comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds
+en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
+avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
+nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
+fonds concernés.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652056
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652056.xml
+---
+
+###### Article L312-5
+
+I. - Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de la commission
+bancaire dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à
+l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme
+rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives,
+réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention
+du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la
+liste des établissements de crédit agréés.
+
+II. - A titre préventif, sur proposition de la commission bancaire, le fonds de
+garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la
+situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds
+remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier.
+Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un
+établissement, il définit, après avis de la commission bancaire, les conditions
+de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession
+totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son
+activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
+
+III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
+participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
+l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
+destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet
+organe central.
+
+Pour l'application des dispositions des II et III, le fonds de garantie peut se
+porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des
+parts sociales d'un établissement de crédit.
+
+Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
+prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction
+administrative.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006652058
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L006AXXXAA
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+---
+
+###### Article L312-6
+
+Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de
+son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
+
+Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
+des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il
+intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
+versées par lui. Il en informe la commission bancaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652059
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652059.xml
+---
+
+###### Article L312-7
+
+I. - Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les
+ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des
+conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Le
+fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association,
+nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors
+de leur adhésion.
+
+II. - Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être
+couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association
+mentionnés au I ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de
+chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour
+absorber les pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement
+en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le
+comité de la réglementation bancaire et financière. En cas de radiation d'un
+établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes
+versées demeurent acquises au fonds de garantie.
+
+III. - Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des
+organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au
+fonds de garantie par cet organe central.
+
+IV. - Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces
+fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les
+garanties requises conventionnellement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006652061
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L008AXXXAA
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+---
+
+###### Article L312-8
+
+Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est
+passible des sanctions prévues par l'article L. 613-21 et de pénalités de retard
+versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le
+règlement intérieur de celui-ci.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006652062
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L009AXXXAA
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+---
+
+###### Article L312-9
+
+Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est
+géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
+Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les
+conditions énoncées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
+relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154430
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Catégories de crédits](section_2)
- [Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](section_3)
+- [Section 4 : Garantie des cautions](section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372
###### Section 1 : Dispositions générales
+- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184671
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définition
+
+- [Article L313-1](article_l313-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652080
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652080.xml
+---
+
+###### Article L313-1
+
+Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à
+titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre
+personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel
+qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
+
+Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière
+générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184679
###### Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
+- [Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prêts participatifs.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193928
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation.
+
+- [Article L313-12](article_l313-12.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006652109
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652109.xml
+---
+
+###### Article L313-12
+
+Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de
+crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
+notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
+l'octroi du concours.
+
+L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
+l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
+comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la
+situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
+
+Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire
+de l'établissement de crédit.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193930
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels.
+
+- [Article L313-21](article_l313-21.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006652133
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L021AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652133.xml
+---
+
+###### Article L313-21
+
+A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un
+entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle,
+l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un
+bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une
+personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui
+lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à
+l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours
+financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
+
+A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
+ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par
+l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier
+le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non
+nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En
+cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à
+consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en
+cause.
+
+L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux
+premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur
+individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie
+constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité,
+l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation
+de l'inscription de la sûreté.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170402
+---
+
+###### Section 4 : Garantie des cautions
+
+- [Article L313-50](article_l313-50.md)
+- [Article L313-51](article_l313-51.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006652170
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L050AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652170.xml
+---
+
+###### Article L313-50
+
+I. - Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
+d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements
+de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet
+établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les
+établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles
+cautions adhèrent à ce mécanisme.
+
+II. - Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des
+cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent
+à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les
+droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de
+crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
+
+III. - Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la
+commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit
+n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les
+engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le
+mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de
+garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de
+l'article L. 312-5.
+
+IV. - A titre préventif et sur proposition de la commission bancaire, le
+mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou
+conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues
+à l'article L. 312-5.
+
+Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de
+garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la
+garantie accordée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652171
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652171.xml
+---
+
+###### Article L313-51
+
+Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise
+notamment :
+
+1. Les modalités d'indemnisation ;
+
+2. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
+par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment
+d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements
+concernés ;
+
+3. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
+être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties
+appropriées.
+
+Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux
+mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie
+par cet organe central.
+
+Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
+au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
+rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
+réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
+procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui
+n'a pu intégralement honorer ces engagements.
+
+Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
+dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces
+engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions
+jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge
+supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est
+alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.
+
+Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les
+sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de
+garantie un droit à répartition de dividende identique à celui des autres
+créanciers chirographaires admis à cette répartition.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139974
+---
+
+#### Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
+
+- [Article L330-1](article_l330-1.md)
+- [Article L330-2](article_l330-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006652197
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652197.xml
+---
+
+###### Article L330-1
+
+I. - Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison
+d'instruments financiers s'entend, d'une procédure nationale ou internationale
+organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité
+d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise mentionnés à l'article
+L. 518-1, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de
+compensation ou d'établissement non résident ayant un statut comparable,
+permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements
+ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison
+d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.
+
+Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une
+convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de
+place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement
+et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée
+par le conseil des marchés financiers.
+
+II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
+livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
+règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de
+livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un
+jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre
+d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système,
+ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
+
+III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement
+ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors
+qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés
+au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée
+comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement
+de ce système.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006652200
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652200.xml
+---
+
+###### Article L330-2
+
+I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout
+système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de
+livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
+organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements
+participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la
+constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article
+L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou
+la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou
+sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
+participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en
+pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans
+formalités.
+
+II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les
+modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution,
+d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments
+financiers ou des remises.
+
+III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de
+commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou
+amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent
+titre.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979
#### Titre V : Dispositions pénales
+- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-12-12
+Identifiant: LEGISCTA000006154464
+---
+
+##### Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.
+
+- [Article L351-1](article_l351-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006652295
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml
+---
+
+###### Article L351-1
+
+Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux
+opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154466
+---
+
+##### Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
+
+- [Article L352-1](article_l352-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652300
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX352L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652300.xml
+---
+
+###### Article L352-1
+
+Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les
+membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des
+déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents
+et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué
+à l'article L. 312-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
#### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
+- [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154608
+---
+
+##### Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit
+
+- [Section 1 : Définitions et activités](section_1)
+- [Section 2 : Interdictions](section_2)
+- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession](section_3)
+- [Section 4 : Organes de la profession](section_4)
+- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions prudentielles.](section_7)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170506
+---
+
+###### Section 1 : Définitions et activités
+
+- [Article L511-1](article_l511-1.md)
+- [Article L511-2](article_l511-2.md)
+- [Article L511-3](article_l511-3.md)
+- [Article L511-4](article_l511-4.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654292
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654292.xml
+---
+
+###### Article L511-1
+
+Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre
+de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1.
+Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens
+de l'article L. 311-2.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654293
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654293.xml
+---
+
+###### Article L511-2
+
+Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
+le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des
+participations dans des entreprises existantes ou en création.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654295
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654295.xml
+---
+
+###### Article L511-3
+
+Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité
+autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que
+dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et
+financière.
+
+Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée
+par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas
+empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché
+considéré.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654297
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654297.xml
+---
+
+###### Article L511-4
+
+Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce
+qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3.
+
+Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
+établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
+connexes définies à l'article L. 311-2. Les infractions à ces dispositions sont
+poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
+443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à
+L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
+463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis
+dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le conseil de la concurrence
+prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L.
+463-3 et L. 463-5 du code de commerce, il indique, le cas échéant, les raisons
+pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la commission bancaire.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170507
+---
+
+###### Section 2 : Interdictions
+
+- [Article L511-5](article_l511-5.md)
+- [Article L511-6](article_l511-6.md)
+- [Article L511-7](article_l511-7.md)
+- [Article L511-8](article_l511-8.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654299
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654299.xml
+---
+
+###### Article L511-5
+
+Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer
+des opérations de banque à titre habituel.
+
+Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de
+crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006654300
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654300.xml
+---
+
+###### Article L511-6
+
+Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
+interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et
+services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code
+des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les entreprises
+d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des
+employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de
+la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances.
+
+L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
+
+1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour
+des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à
+conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
+
+2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code
+de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à
+leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux
+personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des
+logements acquis ou souscrits par elles ;
+
+3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de
+caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés
+;
+
+4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à
+l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans
+lesquelles ils détiennent une participation.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006654305
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654305.xml
+---
+
+###### Article L511-7
+
+Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une
+entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
+
+1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants
+des délais ou avances de paiement ;
+
+2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat
+;
+
+3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle,
+directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
+entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
+
+4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables
+;
+
+5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou
+d'un service déterminé ;
+
+6. Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du 3 de
+l'article L. 432-6 ;
+
+7. Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances
+négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654308
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654308.xml
+---
+
+###### Article L511-8
+
+Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit
+d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon
+générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
+qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
+
+Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il
+appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son
+agrément ou de créer une confusion sur ce point.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170508
+---
+
+###### Section 3 : Conditions d'accès à la profession
+
+- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184698
+---
+
+###### Sous-section 1 : Agrément
+
+- [Article L511-9](article_l511-9.md)
+- [Article L511-10](article_l511-10.md)
+- [Article L511-11](article_l511-11.md)
+- [Article L511-12](article_l511-12.md)
+- [Article L511-13](article_l511-13.md)
+- [Article L511-14](article_l511-14.md)
+- [Article L511-15](article_l511-15.md)
+- [Article L511-16](article_l511-16.md)
+- [Article L511-17](article_l511-17.md)
+- [Article L511-18](article_l511-18.md)
+- [Article L511-19](article_l511-19.md)
+- [Article L511-20](article_l511-20.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006654310
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654310.xml
+---
+
+###### Article L511-10
+
+Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
+l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement mentionné à l'article L. 612-1.
+
+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L.
+511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de
+l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Il prend en compte le
+programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers
+qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de
+capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
+
+Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
+ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
+fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
+satisfaisante.
+
+Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines
+opérations définies par l'objet social du demandeur.
+
+Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
+surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
+l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
+l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
+dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
+ces personnes.
+
+Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à
+l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience
+adéquate à leur fonction.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654313
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654313.xml
+---
+
+###### Article L511-11
+
+Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une
+dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la
+réglementation bancaire et financière.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006654315
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L012AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654315.xml
+---
+
+###### Article L511-12
+
+Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de la
+Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-2, à
+prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une
+participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou
+lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son
+agrément auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement, celui-ci limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil
+ou de la Commission de la Communauté européenne, si ces autorités le lui
+demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ou entreprises
+d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au
+marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les
+établissements de crédit qui y ont leur siège.
+
+Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à
+l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté
+européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun
+effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier
+les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux
+établissements concernés.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006654319
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L013AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654319.xml
+---
+
+###### Article L511-13
+
+L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent
+agrément doit être située sur le même territoire national que son siège
+statutaire.
+
+La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de
+crédit doit être assurée par deux personnes au moins.
+
+Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
+deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de
+l'activité de leur succursale en France.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006654322
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L014AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654322.xml
+---
+
+###### Article L511-14
+
+Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la
+demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
+
+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au
+Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006654323
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654323.xml
+---
+
+###### Article L511-15
+
+Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit et
+des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'établissement de
+crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions
+auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son
+agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
+depuis au moins six mois.
+
+Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
+déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement.
+
+Pendant cette période :
+
+1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission
+bancaire et, le cas échéant, du conseil des marchés financiers. La commission
+bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à
+l'article L. 613-21, y compris la radiation ;
+
+2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
+d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit
+limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L.
+511-3 ;
+
+3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
+que son agrément est en cours de retrait.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654326
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654326.xml
+---
+
+###### Article L511-16
+
+Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à
+l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel
+que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet
+établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont
+remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est
+postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
+l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit
+et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise
+perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination
+sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que
+l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait
+d'agrément peuvent être menées à leur terme.
+
+Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le
+terme de la période mentionnée à l'article L. 511-15 demeure soumis, jusqu'à la
+clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire, qui peut
+prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris
+la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit
+qu'en précisant qu'il est en liquidation.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006654328
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L017AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654328.xml
+---
+
+###### Article L511-17
+
+La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de
+crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la
+commission bancaire.
+
+La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
+son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant
+leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la
+liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de
+préserver les intérêts de la clientèle, la commission bancaire peut reporter la
+liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
+
+Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle
+de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut
+effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
+situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en
+précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654329
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654329.xml
+---
+
+###### Article L511-18
+
+Le comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions
+d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les
+modalités selon lesquelles :
+
+1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la
+connaissance du public ;
+
+2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et
+d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de
+crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par
+accord écrit du débiteur ou par décision de la commission bancaire ;
+
+3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
+les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi
+que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des
+droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements
+de crédit ;
+
+4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement
+peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement
+ou chez l'émetteur ;
+
+5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont
+limitées.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006654331
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L019AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654331.xml
+---
+
+###### Article L511-19
+
+Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger
+ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de
+représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au
+comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
+
+Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de
+l'établissement de crédit qu'ils représentent.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654332
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654332.xml
+---
+
+###### Article L511-20
+
+1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
+d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la
+commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de
+l'article L. 233-16 du code de commerce.
+
+2. L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble formé par les
+filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
+d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à
+caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint
+au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.
+
+Le comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à
+caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent.
+
+3. L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales,
+directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie
+financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais
+dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une
+entreprise d'investissement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654309
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654309.xml
+---
+
+###### Article L511-9
+
+Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
+mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière
+ou d'institution financière spécialisée.
+
+Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue
+ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou
+coopératives et les caisses de crédit municipal.
+
+Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
+
+Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal
+peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des
+limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les
+régissent.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184699
+---
+
+###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+
+- [Article L511-21](article_l511-21.md)
+- [Article L511-22](article_l511-22.md)
+- [Article L511-23](article_l511-23.md)
+- [Article L511-24](article_l511-24.md)
+- [Article L511-25](article_l511-25.md)
+- [Article L511-26](article_l511-26.md)
+- [Article L511-27](article_l511-27.md)
+- [Article L511-28](article_l511-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654360
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L021AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654360.xml
+---
+
+###### Article L511-21
+
+Dans la présente sous-section :
+
+1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
+de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L.
+311-2 ;
+
+2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
+Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
+contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;
+
+3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
+l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement
+financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège
+social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
+Etat membre ;
+
+4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
+pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
+siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :
+
+a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article
+L. 311-2 ;
+
+b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession
+habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités
+susmentionnées ;
+
+c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique
+européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de
+l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.
+
+5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la
+France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654375
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L022AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654375.xml
+---
+
+###### Article L511-22
+
+Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
+Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
+l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
+de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des
+succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
+prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
+réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de
+l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation
+bancaire et financière.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654392
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L023AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654392.xml
+---
+
+###### Article L511-23
+
+Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
+Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement
+financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
+attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
+autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des
+départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services
+bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions
+définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de
+crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par
+l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité
+de la réglementation bancaire et financière.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654408
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654408.xml
+---
+
+###### Article L511-24
+
+Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs
+succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles
+L. 511-10, L. 511-11, L. 511-14, L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L.
+511-40.
+
+Ils ne sont pas soumis aux règlements du comité de la réglementation bancaire et
+financière, sauf pour celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas
+fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un
+caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique
+monétaire ou à la liquidité des établissements.
+
+Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les dispositions
+de ses règlements qui demeurent applicables en vertu du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006654420
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L025AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654420.xml
+---
+
+###### Article L511-25
+
+En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu
+à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de
+la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet
+établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France
+communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance
+et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement la commission
+bancaire, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles
+mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet
+établissement sur le territoire de la République française.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006654435
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L026AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654435.xml
+---
+
+###### Article L511-26
+
+Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au
+contrôle de la commission bancaire dans les conditions prévues à l'article L.
+613-33.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654445
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L027AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654445.xml
+---
+
+###### Article L511-27
+
+Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
+établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au comité
+des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti
+d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation
+bancaire et financière.
+
+A moins que le comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de
+l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de
+l'établissement de crédit, il communique ces informations, dans les trois mois à
+compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre
+d'accueil et en avise l'établissement concerné.
+
+Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement refuse de communiquer les informations mentionnées au premier
+alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les
+raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la
+réception régulière de ces informations.
+
+Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent
+exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat
+membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration au
+comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette
+déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le
+comité de la réglementation bancaire et financière.
+
+Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les conditions
+dans lesquelles les informations mentionnées aux alinéas précédents sont
+communiquées à l'autorité compétente de l'autre Etat membre.
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654459
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L028AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654459.xml
+---
+
+###### Article L511-28
+
+Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant
+implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir
+des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti
+d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation
+bancaire et financière.
+
+L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qu'il remplit les
+conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces
+conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements,
+les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements
+de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de
+leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises
+mères.
+
+Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, le
+comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à moins
+qu'il n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des
+structures administratives ou de la situation financière de l'établissement
+financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois
+à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil
+et en avise l'établissement concerné.
+
+Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs
+activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de
+services, sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de
+crédit et des entreprises d'investissement.
+
+Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au
+deuxième alinéa du présent article.
+
+L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans
+le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des
+articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux règlements adoptés
+par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces
+règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie
+d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions
+fixées par les articles L. 613-1, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ;
+il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 613-15,
+L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21. La radiation prévue au 6 de l'article L.
+613-21 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au
+présent article.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170517
+---
+
+###### Section 4 : Organes de la profession
+
+- [Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les organes centraux](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184702
+---
+
+###### Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
+
+- [Article L511-29](article_l511-29.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006654513
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L029AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654513.xml
+---
+
+###### Article L511-29
+
+Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou
+à un organe central affilié à l'association française des établissements de
+crédit et des entreprises d'investissement.
+
+Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines
+institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette
+association.
+
+L'association française des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès
+des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
+toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
+rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
+ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.
+
+L'association française des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
+questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et
+des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales
+représentatives de ce secteur.
+
+Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184703
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les organes centraux
+
+- [Article L511-30](article_l511-30.md)
+- [Article L511-31](article_l511-31.md)
+- [Article L511-32](article_l511-32.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654542
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L030AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654542.xml
+---
+
+###### Article L511-30
+
+Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements
+de crédit, sont considérées comme organes centraux :
+
+la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques
+populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale
+de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
+ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006654557
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654557.xml
+---
+
+###### Article L511-31
+
+Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
+affiliés auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit
+et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la
+procédure disciplinaire, de la commission bancaire.
+
+Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
+fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
+prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la
+solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils
+peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un
+dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux
+sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui
+leur sont affiliés.
+
+Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
+propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et
+financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des
+organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes,
+ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.
+
+Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par
+les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
+
+La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
+central au comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement en cause.
+
+Après en avoir informé la commission bancaire et sous réserve des compétences du
+comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les
+organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
+concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
+contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
+sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
+que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
+doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
+sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
+affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654572
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L032AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654572.xml
+---
+
+###### Article L511-32
+
+I. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
+la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les
+organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des
+dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de
+crédit.
+
+A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces
+dispositions.
+
+II. - Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement
+auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement
+de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou
+une mission d'intérêt public.
+
+Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise
+notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut
+s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de
+l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de
+puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170527
+---
+
+###### Section 5 : Le secret professionnel
+
+- [Article L511-33](article_l511-33.md)
+- [Article L511-34](article_l511-34.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006654596
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L033AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654596.xml
+---
+
+###### Article L511-33
+
+Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
+surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
+direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par
+celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les
+peines prévues à l'article L. 571-4.
+
+Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
+ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité
+judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654606
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654606.xml
+---
+
+###### Article L511-34
+
+Pour les besoins de la surveillance sur la base de la situation financière
+consolidée d'un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises
+d'investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, les entreprises établies en France et qui font
+partie du groupe financier ou du groupe mixte auquel appartiennent ces
+établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont tenues, nonobstant
+toutes dispositions législatives contraires, de transmettre les renseignements
+nécessaires à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans
+les conditions et sous les peines mentionnées à l'article L. 511-33, pour tous
+renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à
+détenir.
+
+Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170531
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions comptables
+
+- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184708
+---
+
+###### Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
+
+- [Article L511-35](article_l511-35.md)
+- [Article L511-36](article_l511-36.md)
+- [Article L511-37](article_l511-37.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654634
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L035AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654634.xml
+---
+
+###### Article L511-35
+
+Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont
+applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement
+dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après
+avis du comité de la réglementation bancaire et financière.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654646
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654646.xml
+---
+
+###### Article L511-36
+
+Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les
+conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du
+comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654656
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654656.xml
+---
+
+###### Article L511-37
+
+Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société
+de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné
+au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
+fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la
+réglementation bancaire et financière.
+
+La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article
+sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à
+l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où
+des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents
+publiés.
+
+Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
+nécessaires.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184716
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes
+
+- [Article L511-38](article_l511-38.md)
+- [Article L511-39](article_l511-39.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654674
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654674.xml
+---
+
+###### Article L511-38
+
+Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise
+d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la
+liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ces commissaires sont
+désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par
+décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie,
+procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces
+commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets
+ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou
+organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le
+livre II du code de commerce et procèdent à la certification des comptes
+annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et
+leur concordance avec lesdits comptes.
+
+Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
+entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la
+réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et
+financière, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée
+par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que
+l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à
+un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties
+jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever
+l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
+d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
+d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L.
+225-219 à L. 225-226 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux
+comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou
+compagnie financière.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654686
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L039AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654686.xml
+---
+
+###### Article L511-39
+
+Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont
+applicables à tous les établissements de crédit.
+
+Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces
+établissements de crédit ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport
+spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du
+conseil d'administration.
+
+Lorsque ces établissements de crédit sont dispensés, dans les conditions prévues
+par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 du présent code,
+de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas,
+par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006170536
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions prudentielles.
+
+- [Article L511-40](article_l511-40.md)
+- [Article L511-41](article_l511-41.md)
+- [Article L511-42](article_l511-42.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654701
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654701.xml
+---
+
+###### Article L511-40
+
+Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède
+effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à
+l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.
+
+Toutefois, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les
+conditions dans lesquelles des établissements résultant de la fusion de deux ou
+plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du
+précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654713
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654713.xml
+---
+
+###### Article L511-41
+
+Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le
+comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de
+gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des
+déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur
+structure financière.
+
+Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de
+risques.
+
+Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
+contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
+rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
+de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter
+des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations
+et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un
+règlement du comité de la réglementation bancaire et financière définit les
+conditions d'application du présent alinéa.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006654744
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L042AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654744.xml
+---
+
+###### Article L511-42
+
+Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le
+gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, invite,
+après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de la commission bancaire, les
+actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le
+soutien qui lui est nécessaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGISCTA000006154694
+---
+
+##### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque
+
+- [Article L519-1](article_l519-1.md)
+- [Article L519-2](article_l519-2.md)
+- [Article L519-3](article_l519-3.md)
+- [Article L519-4](article_l519-4.md)
+- [Article L519-5](article_l519-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006657007
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657007.xml
+---
+
+###### Article L519-1
+
+Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de
+profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion
+d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006657008
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657008.xml
+---
+
+###### Article L519-2
+
+L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre
+deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.
+L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par
+cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des
+opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006657009
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657009.xml
+---
+
+###### Article L519-3
+
+Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui
+demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
+propres.
+
+Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006657013
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657013.xml
+---
+
+###### Article L519-4
+
+Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se
+voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout
+moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
+remboursement de ces fonds.
+
+Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
+établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de
+capitalisation régie par le code des assurances.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006657017
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657017.xml
+---
+
+###### Article L519-5
+
+Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des
+articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154688
##### Chapitre V : Les sociétés financières
+- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170627
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L515-1](article_l515-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006656032
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656032.xml
+---
+
+###### Article L515-1
+
+Les sociétés financières mentionnées à l'article L. 511-9 ne peuvent recevoir du
+public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont
+autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la
+réglementation bancaire et financière.
+
+Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque
+résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions
+législatives et réglementaires qui leur sont propres.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154690
+---
+
+##### Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées
+
+- [Article L516-1](article_l516-1.md)
+- [Article L516-2](article_l516-2.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006656428
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656428.xml
+---
+
+###### Article L516-1
+
+Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit
+auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne
+peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette
+mission, sauf à titre accessoire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006656443
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656443.xml
+---
+
+###### Article L516-2
+
+Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des
+fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à
+titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation
+bancaire et financière
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGISCTA000006154691
+---
+
+##### Chapitre VII : Compagnies financières
+
+- [Article L517-1](article_l517-1.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006656460
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656460.xml
+---
+
+###### Article L517-1
+
+Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de
+l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un
+ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou
+établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement
+de crédit ou une entreprise d'investissement.
+
+Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier
+alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
+L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
+613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un règlement du
+comité de la réglementation bancaire et financière.
+
+Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
+l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154693
##### Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170634
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L518-1](article_l518-1.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006656620
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656620.xml
+---
+
+###### Article L518-1
+
+Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre :
+le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste,
+l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission
+d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
+
+Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues
+par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
+
+Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que
+les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve
+des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts
+et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de
+fonds de particuliers.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3)
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4)
+- [Section 5 : Compagnies financières](section_5)
+- [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170651
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L571-1](article_l571-1.md)
+- [Article L571-2](article_l571-2.md)
+- [Article L571-3](article_l571-3.md)
+- [Article L571-4](article_l571-4.md)
+- [Article L571-5](article_l571-5.md)
+- [Article L571-6](article_l571-6.md)
+- [Article L571-7](article_l571-7.md)
+- [Article L571-8](article_l571-8.md)
+- [Article L571-9](article_l571-9.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006658849
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658849.xml
+---
+
+###### Article L571-1
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
+aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
+
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006658858
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658858.xml
+---
+
+###### Article L571-2
+
+Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions
+prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en
+tout état de la procédure, demander à la commission bancaire tous avis et
+informations utiles.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658868
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658868.xml
+---
+
+###### Article L571-3
+
+Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites
+par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et
+de deux millions cinq cent mille francs d'amende.
+
+Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
+dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658873
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658873.xml
+---
+
+###### Article L571-4
+
+Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes
+morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après
+mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de
+mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa
+mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni
+d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende.
+
+Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
+méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux
+articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006658885
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658885.xml
+---
+
+###### Article L571-5
+
+Les dispositions des articles L. 242-26 et L. 242-27 du code de commerce sont
+applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de crédit,
+des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle que soit
+leur forme juridique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658896
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658896.xml
+---
+
+###### Article L571-6
+
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour
+chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport
+de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de cent
+mille francs d'amende.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658908
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658908.xml
+---
+
+###### Article L571-7
+
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer
+la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les
+convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de
+deux cent mille francs d'amende.
+
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cinq cent mille francs d'amende, le
+fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au
+service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles
+des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de
+toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous
+contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658920
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658920.xml
+---
+
+###### Article L571-8
+
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les
+comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une
+amende de cent mille francs.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658930
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658930.xml
+---
+
+###### Article L571-9
+
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les
+comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de
+cent mille francs d'amende.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGISCTA000006170655
+---
+
+###### Section 5 : Compagnies financières
+
+- [Article L571-14](article_l571-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659023
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659023.xml
+---
+
+###### Article L571-14
+
+Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les
+comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni
+de cent mille francs d'amende.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170656
+---
+
+###### Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
+
+- [Article L571-15](article_l571-15.md)
+- [Article L571-16](article_l571-16.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659042
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659042.xml
+---
+
+###### Article L571-15
+
+Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions
+prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de deux cent mille francs d'amende.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659053
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L016AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659053.xml
+---
+
+###### Article L571-16
+
+Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à
+l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et
+de cent mille francs d'amende.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140137
#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
+- [Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006154717
+---
+
+##### Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière
+
+- [Section 1 : Missions](section_1)
+- [Section 2 : Composition](section_2)
+- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006170658
+---
+
+###### Section 1 : Missions
+
+- [Article L611-1](article_l611-1.md)
+- [Article L611-2](article_l611-2.md)
+- [Article L611-3](article_l611-3.md)
+- [Article L611-5](article_l611-5.md)
+- [Article L611-6](article_l611-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659316
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659316.xml
+---
+
+###### Article L611-1
+
+Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement et sous réserve des
+attributions du Comité de la réglementation comptable, le Comité de la
+réglementation bancaire et financière fixe les prescriptions d'ordre général
+applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
+dans les conditions prévues aux articles L. 611-2, L. 611-3, L. 611-5 et L.
+611-6.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659329
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659329.xml
+---
+
+###### Article L611-2
+
+Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation
+concernant notamment :
+
+1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans
+lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises,
+étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements
+financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant directement ou indirectement
+un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit
+;
+
+2. Les conditions d'implantation des réseaux ;
+
+3. Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des
+participations ;
+
+4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de
+crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les
+conditions de la concurrence ;
+
+5. L'organisation des services communs ;
+
+6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
+vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
+leur structure financière ;
+
+7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
+
+8. Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées
+au Système européen de banques centrales par l'article 106, paragraphe 2, du
+traité instituant la Communauté européenne ;
+
+9. Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article L.
+312-4 ;
+
+10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de
+contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de
+contrôle interne.
+
+En cas de manquement aux prescriptions édictées par le Comité de la
+réglementation bancaire et financière pour l'application des dispositions du 1
+du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du
+code de commerce, le procureur de la République, la commission bancaire ou le
+Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou tout
+actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
+situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
+d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues
+irrégulièrement, directement ou indirectement.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659340
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659340.xml
+---
+
+###### Article L611-3
+
+Le Comité de la réglementation bancaire et financière définit également,
+concernant les prestataires de services d'investissement, après avis du conseil
+des marchés financiers et sous réserve des attributions de la commission des
+opérations de bourse relatives aux sociétés de gestion de portefeuille et, en
+tant que de besoin, concernant les membres des marchés réglementés non
+prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales ayant
+pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers, la
+réglementation concernant :
+
+1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le
+prestataire de services d'investissement ;
+
+2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article
+L. 611-2.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659361
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659361.xml
+---
+
+###### Article L611-5
+
+Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que
+ceux du Comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le
+statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises
+d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur
+activité.
+
+Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
+dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659364
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659364.xml
+---
+
+###### Article L611-6
+
+Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et
+financière :
+
+1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des
+conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité
+qui en résultent pour ces établissements ;
+
+2. La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des
+caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
+
+3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide
+publique ;
+
+4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les
+entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006170659
+---
+
+###### Section 2 : Composition
+
+- [Article L611-7](article_l611-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006659379
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659379.xml
+---
+
+###### Article L611-7
+
+Le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend le ministre
+chargé de l'économie ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque
+de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette
+commission et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du
+ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un
+conseiller d'Etat, un représentant de l'Association française des établissements
+de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations
+syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des
+entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L.
+532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres
+titulaires sont choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre.
+
+Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
+prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation
+bancaire et financière comprend également le président de la commission des
+opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés
+financiers ou son représentant et un représentant des entreprises
+d'investissement.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006170660
+---
+
+###### Section 3 : Règles de fonctionnement
+
+- [Article L611-8](article_l611-8.md)
+- [Article L611-9](article_l611-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659397
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659397.xml
+---
+
+###### Article L611-8
+
+Les décisions du Comité de la réglementation bancaire et financière se prennent
+à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
+président est prépondérante.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659407
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659407.xml
+---
+
+###### Article L611-9
+
+Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière sont
+homologués par le ministre chargé de l'économie et publiés au Journal officiel
+de la République française.
+
+Les conditions d'application de ces règlements sont précisées par le président
+du comité.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006154718
+---
+
+##### Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+
+- [Section 1 : Missions.](section_1)
+- [Section 2 : Composition.](section_2)
+- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170661
+---
+
+###### Section 1 : Missions.
+
+- [Article L612-1](article_l612-1.md)
+- [Article L612-2](article_l612-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659429
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml
+---
+
+###### Article L612-1
+
+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
+chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations
+individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires
+applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à
+l'exception de celles relevant de la commission bancaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659437
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659437.xml
+---
+
+###### Article L612-2
+
+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste
+des prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant
+pour ces derniers, l'activité exercée. Ces listes sont publiées au Journal
+officiel de la République française.
+
+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+communique la liste des prestataires de services d'investissement qui
+fournissent des services d'investissement dans les autres Etats membres de la
+Communauté européenne en libre établissement ou en libre prestation de services
+aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.
+
+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
+destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres
+Etats membres sur des prestataires de services d'investissement qui fournissent
+des services d'investissement en France en libre établissement ou en libre
+prestation de services conformément aux dispositions du présent code.
+
+Le comité des établissement de crédit et des entreprises d'investissement
+communique, sans délai, l'ensemble de ces listes au conseil des marchés
+financiers et à la commission des opérations de bourse.
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+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170662
+---
+
+###### Section 2 : Composition.
+
+- [Article L612-3](article_l612-3.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659457
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659457.xml
+---
+
+###### Article L612-3
+
+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
+présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission
+bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le
+directeur du Trésor ou son représentant, le ou les présidents des autorités qui
+ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la
+demande d'agrément ou leur représentant, le président du directoire du fonds de
+garantie mentionné aux articles L. 312-4 à L. 312-18, ou un membre du directoire
+le représentant, ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du
+ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un
+conseiller d'Etat, un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant
+d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant
+des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou
+établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en
+raison de leur compétence.
+
+Les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du
+titre.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170663
+---
+
+###### Section 3 : Règles de fonctionnement.
+
+- [Article L612-4](article_l612-4.md)
+- [Article L612-5](article_l612-5.md)
+- [Article L612-6](article_l612-6.md)
+- [Article L612-7](article_l612-7.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006659477
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659477.xml
+---
+
+###### Article L612-4
+
+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+
+En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de
+consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou
+d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière
+d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un
+établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les
+opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au
+dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006659492
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659492.xml
+---
+
+###### Article L612-5
+
+Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité.
+Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006659502
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659502.xml
+---
+
+###### Article L612-6
+
+Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activités
+du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
+tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
+judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire
+ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise
+d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
+
+Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un
+contentieux relatif à l'activité du comité des établissements de crédit et des
+entreprises d'investissement.
+
+Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
+à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
+commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
+morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
+d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit
+et des établissements financiers sous réserve de réciprocité et à condition que
+ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes
+garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut également
+être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à
+l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes
+destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties
+qu'en France.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006659520
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659520.xml
+---
+
+###### Article L612-7
+
+Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement doivent être motivées.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006154719
+---
+
+##### Chapitre III : Commission bancaire
+
+- [Section 1 : Missions](section_1)
+- [Section 2 : Composition.](section_2)
+- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3)
+- [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4)
+- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.](section_5)
+- [Section 6 : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires.](section_6)
+- [Section 7 : Régime de contrôle spécifique.](section_7)
+- [Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts.](section_8)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170664
+---
+
+###### Section 1 : Missions
+
+- [Article L613-1](article_l613-1.md)
+- [Article L613-2](article_l613-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006659556
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659556.xml
+---
+
+###### Article L613-1
+
+La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les
+établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui
+leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
+
+Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur
+situation financière.
+
+Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.
+
+Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans
+les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659569
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659569.xml
+---
+
+###### Article L613-2
+
+La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives
+et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son
+contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les
+sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés
+ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation. Elle sanctionne les
+manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
+
+Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur
+situation financière.
+
+Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du conseil des marchés
+financiers et de la commission des opérations de bourse en matière de contrôle
+des règles de bonne conduite.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170665
+---
+
+###### Section 2 : Composition.
+
+- [Article L613-3](article_l613-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659590
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659590.xml
+---
+
+###### Article L613-3
+
+La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son
+représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre
+membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
+pour une durée de six ans :
+
+1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la
+Cour de cassation ;
+
+3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et
+financière.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170666
+---
+
+###### Section 3 : Règles de fonctionnement.
+
+- [Article L613-4](article_l613-4.md)
+- [Article L613-5](article_l613-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006659613
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659613.xml
+---
+
+###### Article L613-4
+
+La commission bancaire délibère valablement lorsque la majorité absolue des
+membres qui la composent sont présents ou représentés. Sauf s'il y a urgence,
+elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que
+lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006659621
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659621.xml
+---
+
+###### Article L613-5
+
+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170667
+---
+
+###### Section 4 : Exercice du contrôle.
+
+- [Article L613-6](article_l613-6.md)
+- [Article L613-7](article_l613-7.md)
+- [Article L613-8](article_l613-8.md)
+- [Article L613-9](article_l613-9.md)
+- [Article L613-10](article_l613-10.md)
+- [Article L613-11](article_l613-11.md)
+- [Article L613-12](article_l613-12.md)
+- [Article L613-14](article_l613-14.md)
+- [Article L613-15](article_l613-15.md)
+- [Article L613-16](article_l613-16.md)
+- [Article L613-17](article_l613-17.md)
+- [Article L613-18](article_l613-18.md)
+- [Article L613-19](article_l613-19.md)
+- [Article L613-20](article_l613-20.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006659690
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659690.xml
+---
+
+###### Article L613-10
+
+Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de
+crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux
+personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de
+l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une
+entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-11.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659717
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L011AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659717.xml
+---
+
+###### Article L613-11
+
+Les résultats des contrôles sur place sont communiqués, soit au conseil
+d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à
+l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne morale contrôlée. Ils sont
+également transmis aux commissaires aux comptes.
+
+Lorsque la commission bancaire décide d'un contrôle sur place dans un
+établissement affilié à un organe central, elle en informe ce dernier.
+
+Elle communique à l'organe central les résultats de ce contrôle.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006659723
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659723.xml
+---
+
+###### Article L613-12
+
+Lorsque les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une
+entreprise d'investissement souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
+informations portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L.
+613-10 et dont le siège social est situé en France, la commission bancaire doit,
+par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
+à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
+commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
+morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la
+vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y
+procéder.
+
+Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
+personnes morales mentionnées à l'article L. 613-10 et dont le siège est situé
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La
+commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec
+l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour
+procéder aux contrôles.
+
+Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la
+commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen, communication de toutes
+informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, après en avoir
+informé l'autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des
+établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, faire procéder par
+ses représentants à un contrôle sur place des succursales de cet
+établissement.
+
+Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 précitée,
+la commission bancaire peut en outre échanger toute information utile à
+l'exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance des
+établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres
+institutions financières, des sociétés d'assurance.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659725
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L014AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659725.xml
+---
+
+###### Article L613-14
+
+Les contrôles effectués dans le cadre des articles L. 613-12 et L. 613-13 par
+les représentants d'une autorité étrangère compétente pour la surveillance des
+établissements de crédit ne peuvent porter que sur le respect des normes
+prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la
+situation financière des groupes bancaires ou financiers. Ils doivent faire
+l'objet d'un compte rendu à la commission bancaire. Seule celle-ci peut
+prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en
+France.
+
+Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L. 613-12 et L.
+613-13 et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
+précitée, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des
+établissements de crédit mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées
+par celui-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités
+de contrôle bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret
+professionnel.
+
+L'assistance demandée par une autorité étrangère à la commission bancaire est
+refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter
+atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels
+ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà
+été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes,
+ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive
+pour les mêmes faits.
+
+Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers et de la
+Commission des opérations de bourse, les dispositions du présent article et des
+articles L. 613-12 et L. 613-13 s'appliquent aux entreprises d'investissement et
+aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659727
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L015AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659727.xml
+---
+
+###### Article L613-15
+
+Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la
+profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de
+présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659729
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L016AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659729.xml
+---
+
+###### Article L613-16
+
+La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux
+personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les
+mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière,
+améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation
+à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. L'établissement
+concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les
+mesures prises à la suite de cette recommandation.
+
+La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa
+précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute
+personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une
+injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures
+destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses
+méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses
+activités ou à ses objectifs de développement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659731
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L017AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659731.xml
+---
+
+###### Article L613-17
+
+Les mises en garde et les injonctions que la commission bancaire adresse à un
+établissement de crédit affilié à un organe central sont communiquées à cet
+organe central.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659733
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659733.xml
+---
+
+###### Article L613-18
+
+La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un
+établissement de crédit, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration,
+de direction et de représentation de la personne morale.
+
+Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
+ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
+l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de
+l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque
+a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L.
+613-21.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659736
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L019AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659736.xml
+---
+
+###### Article L613-19
+
+Dans le cas d'un établissement de crédit affilié à un organe central, l'organe
+central peut demander à la commission bancaire de désigner un administrateur
+provisoire dans l'établissement de crédit qui lui est affilié.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006659747
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659747.xml
+---
+
+###### Article L613-20
+
+I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes
+mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions
+prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est
+pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une
+procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de
+crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit
+d'une procédure pénale.
+
+II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies
+d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
+
+III. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
+précitée, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités
+chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I dans d'autres pays,
+sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes
+soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659638
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659638.xml
+---
+
+###### Article L613-6
+
+Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la
+commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La
+commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659649
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659649.xml
+---
+
+###### Article L613-7
+
+La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission
+bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens
+pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.
+
+En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la
+commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre
+de conventions qu'il passe à cet effet.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659661
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659661.xml
+---
+
+###### Article L613-8
+
+La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de
+transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.
+
+Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en
+application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements,
+documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa
+mission.
+
+Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes
+et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant
+que de besoin, demander la certification ainsi que tous renseignements et
+informations utiles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006659672
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659672.xml
+---
+
+###### Article L613-9
+
+I. - La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des
+personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1 et L.
+613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L. 511-21 tout
+renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils
+contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de
+leur mission.
+
+La commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes
+des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement
+collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées à
+l'article L. 214-25 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur
+mission.
+
+Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret
+professionnel.
+
+La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations écrites aux
+commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
+forme.
+
+II. - Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
+délais à la commission bancaire tout fait ou décision concernant les personnes
+mentionnées au premier alinéa du I du présent article dont ils ont eu
+connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
+
+1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
+qui leur sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur
+la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
+
+2. A porter atteinte à la continuité d'exploitation ;
+
+3. A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
+comptes.
+
+La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus
+dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
+l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou filiale d'un
+établissement, compagnie ou entreprise.
+
+Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement
+de crédit affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30,
+les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis
+simultanément à cet organe central et à la commission bancaire.
+
+Les commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa du I du présent
+article sont déliés du secret professionnel à l'égard de la commission bancaire
+et le cas échéant des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 pour les
+obligations ci-dessus énumérées, et leur responsabilité ne peut être engagée
+pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en
+exécution de ces mêmes obligations.
+
+Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code
+commise par un commissaire aux comptes d'une personne mentionnée au premier
+alinéa du I du présent article, ou lorsqu'elle considère que les conditions
+d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire
+aux comptes ne sont pas remplies, la commission bancaire peut demander au
+tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités
+prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.
+
+La commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
+disciplinaire compétente. A cette fin, la commission bancaire peut communiquer
+tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006184920
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L613-13](article_l613-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-13.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659767
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L013AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659767.xml
+---
+
+###### Article L613-13
+
+La commission bancaire peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678
+du 26 juillet 1968 précitée, conclure avec les autorités d'un Etat non partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à
+celle confiée en France à la commission bancaire, à condition que ces autorités
+soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
+bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :
+
+1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à
+l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
+d'une compagnie financière de droit français ;
+
+2. La réalisation par la commission bancaire, à la demande de ces autorités
+étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à sa
+surveillance en France et qui sont des succursales ou des filiales
+d'établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles peuvent être
+effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;
+
+3. La définition des conditions dans lesquelles la commission bancaire peut
+transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses
+compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance
+des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres
+institutions financières, des sociétés d'assurance ou des marchés financiers.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170668
+---
+
+###### Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.
+
+- [Article L613-21](article_l613-21.md)
+- [Article L613-22](article_l613-22.md)
+- [Article L613-23](article_l613-23.md)
+- [Article L613-24](article_l613-24.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006659824
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659824.xml
+---
+
+###### Article L613-21
+
+I. - Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier
+alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou
+réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou
+n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les
+engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou
+dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires
+applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la
+commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil des marchés
+financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
+
+1. L'avertissement ;
+
+2. Le blâme ;
+
+3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
+dans l'exercice de l'activité ;
+
+4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à
+l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination
+d'administrateur provisoire ;
+
+5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou
+sans nomination d'administrateur provisoire ;
+
+6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement
+de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
+agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
+
+Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L.
+613-16.
+
+En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de
+ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel
+est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont
+recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.
+
+II. - La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en
+sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende
+aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des
+personnes mentionnées au I.
+
+Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à
+l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire
+en informe le conseil des marchés financiers.
+
+III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le
+cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la
+personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission
+désigne.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659830
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659830.xml
+---
+
+###### Article L613-22
+
+Lorsqu'un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées au premier
+alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou
+lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie aux articles L.
+311-1 et L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L.
+511-5, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés
+tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la
+personne morale.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006659832
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L023AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659832.xml
+---
+
+###### Article L613-23
+
+I. - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L.
+613-21, elle est une juridiction administrative.
+
+II. - Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, la
+commission peut prononcer à titre provisoire les mesures prévues aux articles L.
+613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire.
+
+Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la
+commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659837
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L024AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659837.xml
+---
+
+###### Article L613-24
+
+Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14
+à L. 571-16, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les
+stades de la procédure pénale.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000006170669
+---
+
+###### Section 6 : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires.
+
+- [Article L613-25](article_l613-25.md)
+- [Article L613-26](article_l613-26.md)
+- [Article L613-27](article_l613-27.md)
+- [Article L613-28](article_l613-28.md)
+- [Article L613-29](article_l613-29.md)
+- [Article L613-30](article_l613-30.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006659851
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L025AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659851.xml
+---
+
+###### Article L613-25
+
+Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un
+établissement de crédit conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, la
+commission bancaire peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie
+sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le tribunal de grande instance
+afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, soit
+ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit
+ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix de cession est fixé
+après expertise judiciaire. Il est procédé à l'évaluation des actions selon les
+méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les pondérations
+appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices
+réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et, pour les
+sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
+de la valeur boursière. L'action est introduite par voie d'assignation délivrée
+aux actionnaires concernés. Le tribunal de grande instance compétent est celui
+dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.
+
+Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le
+droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par
+un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé,
+pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
+
+Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut également
+ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des
+actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des
+dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Lorsque les actions
+sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de la
+cession sont précisées par le règlement général du conseil des marchés
+financiers.
+
+Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
+consigné.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-26.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006659861
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659861.xml
+---
+
+###### Article L613-26
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, sont
+en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas
+en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
+
+La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
+établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation
+prononcée par la commission bancaire et dont le passif, dont ils sont tenus
+envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après
+désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement
+supérieur à l'actif diminué des provisions devant être constituées.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-27.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006659871
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L027AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659871.xml
+---
+
+###### Article L613-27
+
+Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le
+titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un
+établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la
+commission bancaire.
+
+Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
+règlement amiable institué par le titre Ier du livre VI du code de commerce à
+l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
+qu'après avis de la commission bancaire.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
+les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-28.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-28.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006659881
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659881.xml
+---
+
+###### Article L613-28
+
+Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en
+application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur
+judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est
+prévue au 1° du II de l'article L. 621-22 du code de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-29.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-29.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006659890
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659890.xml
+---
+
+###### Article L613-29
+
+En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
+l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la
+commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs,
+aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et
+selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre VI du code de
+commerce.
+
+Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
+articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
+respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième
+alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des
+biens de l'entreprise et des opérations de liquidation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-30.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-30.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006659901
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659901.xml
+---
+
+###### Article L613-30
+
+En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
+à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement,
+sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de
+commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour
+tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
+
+Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ
+d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès
+du représentant des créanciers.
+
+Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces
+relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du
+tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de
+contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai
+de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170671
+---
+
+###### Section 7 : Régime de contrôle spécifique.
+
+- [Article L613-32](article_l613-32.md)
+- [Article L613-33](article_l613-33.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-32.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-32.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006660027
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L032AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660027.xml
+---
+
+###### Article L613-32
+
+La commission bancaire veille à ce que les compagnies financières respectent les
+obligations instituées par le deuxième alinéa de l'article L. 517-1.
+
+S'il apparaît qu'une compagnie financière a enfreint les dispositions du
+deuxième alinéa de l'article L. 517-1, la commission bancaire peut prononcer à
+l'encontre de celle-ci l'une des sanctions prévues aux 1 et 2 du I de l'article
+L. 613-21.
+
+La commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
+sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est au plus
+égal au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou
+l'entreprise d'investissement qui est la filiale de la compagnie financière.
+Lorsque la compagnie financière détient plusieurs filiales qui sont des
+établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, le plafond de
+l'amende est déterminé par référence au capital de l'établissement de crédit ou
+de l'entreprise d'investissement qui est astreint au capital minimum le plus
+élevé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-33.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660033
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L033AXXXAA
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+---
+
+###### Article L613-33
+
+La commission bancaire est chargée de contrôler le respect, par les
+établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions
+législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article
+L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité
+de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les
+autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.
+
+Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession
+bancaire.
+
+Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction
+définis aux sections 4 et 5 du présent chapitre. La radiation prévue au 6 du I
+de l'article L. 613-21 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme
+se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à
+fournir des services bancaires sur le territoire de la République française.
+
+Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait
+l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant
+d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises
+au sens de l'article L. 511-22, la commission bancaire prend les mesures
+nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le
+territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts
+des déposants.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit la commission
+bancaire dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont
+conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les modalités
+de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-21.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170672
+---
+
+###### Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts.
+
+- [Article L613-34](article_l613-34.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006660038
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L034AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660038.xml
+---
+
+###### Article L613-34
+
+La commission bancaire entend le président du directoire du fonds de garantie
+des dépôts pour toute question concernant un établissement pour lequel elle
+envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle
+envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
+
+Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la
+commission bancaire.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154720
##### Chapitre IV : Institutions consultatives
+- [Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif](section_1)
- [Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006170673
+---
+
+###### Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif
+
+- [Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Comité consultatif](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006184923
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre
+
+- [Article L614-1](article_l614-1.md)
+- [Article L614-2](article_l614-2.md)
+- [Article L614-3](article_l614-3.md)
+- [Article L614-4](article_l614-4.md)
+- [Article L614-5](article_l614-5.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660065
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660065.xml
+---
+
+###### Article L614-1
+
+Le Conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de
+fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations
+avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Dans ces domaines,
+il peut émettre des avis et, dans les conditions définies à l'article L. 614-5,
+faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
+
+Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des projets de
+loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre
+de l'élaboration du plan de la nation.
+
+Le Conseil national du crédit et du titre adresse chaque année au Président de
+la République et au Parlement un rapport relatif au fonctionnement du système
+bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660073
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660073.xml
+---
+
+###### Article L614-2
+
+Le Conseil national du crédit et du titre est présidé par le ministre chargé de
+l'économie. Le gouverneur de la Banque de France en est le vice-président.
+
+Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
+selon la répartition suivante :
+
+1. Quatre représentants de l'Etat dont le directeur du Trésor ;
+
+2. Deux députés et deux sénateurs ;
+
+3. Un membre du Conseil économique et social ;
+
+4. Trois élus représentant les régions et les départements et territoires
+d'outre-mer ;
+
+5. Dix représentants des activités économiques ;
+
+6. Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au
+plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales
+représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement ;
+
+7. Treize représentants des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement, dont un représentant de l'Association française des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un représentant
+des entreprises d'investissement ;
+
+8. Six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et
+financière.
+
+Les membres du Conseil national du crédit et du titre ne peuvent se faire
+représenter.
+
+Les conditions de désignation des membres du conseil national du crédit et du
+titre sont précisées par décret.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660083
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660083.xml
+---
+
+###### Article L614-3
+
+Le Conseil national du crédit et du titre se réunit à l'initiative de son
+président.
+
+Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l'estime
+nécessaire.
+
+Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
+présente.
+
+La publication des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
+L. 614-1 ainsi que des études visées au premier alinéa du même article est
+décidée à la majorité des membres du Conseil national du crédit et du titre.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660094
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660094.xml
+---
+
+###### Article L614-4
+
+Le Conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de
+ressources financières propres.
+
+Le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est nommé par le
+ministre chargé de l'économie sur une liste de trois noms au moins arrêtée par
+le conseil.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660103
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660103.xml
+---
+
+###### Article L614-5
+
+Le Conseil national du crédit et du titre peut charger certains de ses membres
+de missions particulières et constituer en son sein des groupes de travail ou
+d'étude.
+
+Il peut demander à la Banque de France comme aux administrations compétentes de
+lui fournir, sous réserve du respect du secret professionnel, les informations
+utiles à l'accomplissement de sa mission.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006184924
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comité consultatif
+
+- [Article L614-6](article_l614-6.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660112
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660112.xml
+---
+
+###### Article L614-6
+
+Le comité consultatif est chargé d'étudier les problèmes liés aux relations
+entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes
+mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
+recommandations d'ordre général.
+
+Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre.
+Ce rapport est publié.
+
+Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en
+matière bancaire et financière et est composé en majorité, et en nombre égal, de
+représentants des établissements de crédit et de représentants de la
+clientèle.
+
+Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles
+d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140173
#### Titre IV : Dispositions pénales
+- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006154730
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
+
+- [Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1)
+- [Section 2 : Commission bancaire](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170702
+---
+
+###### Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+
+- [Article L641-1](article_l641-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l641-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006661754
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX641L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661754.xml
+---
+
+###### Article L641-1
+
+Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
+toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le
+secret professionnel institué à l'article L. 612-6, sous réserve des
+dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006170703
+---
+
+###### Section 2 : Commission bancaire
+
+- [Article L641-2](article_l641-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661770
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX641L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661770.xml
+---
+
+###### Article L641-2
+
+Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
+toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des
+entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du
+titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à
+l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code
+pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124131
### Livre VII : Régime de l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales](titre_ier)
+- [Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions applicables à mayotte](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006140175
+---
+
+#### Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006154739
+---
+
+##### Chapitre V : Les prestataires de services
+
+- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006170718
+---
+
+###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
+
+- [Article L725-1](article_l725-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006662413
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662413.xml
+---
+
+###### Article L725-1
+
+Les articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 613-33 ne sont pas
+applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006154740
+---
+
+##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
+
+- [Section 2 : La commission bancaire](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006170722
+---
+
+###### Section 2 : La commission bancaire
+
+- [Article L726-2](article_l726-2.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006662510
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX726L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662510.xml
+---
+
+###### Article L726-2
+
+Les articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la
+collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154743
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170729
###### Section 1 : Les opérations de banque
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184963
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L733-1](article_l733-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006662812
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662812.xml
+---
+
+###### Article L733-1
+
+Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184965
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006194004
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Garantie des cautions
+
+- [Article L733-7](article_l733-7.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006662932
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662932.xml
+---
+
+###### Article L733-7
+
+Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170731
+---
+
+###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
+
+- [Article L733-9](article_l733-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006662971
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662971.xml
+---
+
+###### Article L733-9
+
+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte. Au I de l'article
+L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un
+statut comparable " sont supprimés.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170738
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
+- [Article L735-1](article_l735-1.md)
- [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l735-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006663320
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663320.xml
+---
+
+###### Article L735-1
+
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception
+des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
+
+Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184975
###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006194010
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L735-2](article_l735-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l735-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006663357
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663357.xml
+---
+
+###### Article L735-2
+
+L'article L. 515-1 est applicable à Mayotte.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184976
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
+
+- [Article L735-5](article_l735-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l735-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006663411
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/34/LEGIARTI000006663411.xml
+---
+
+###### Article L735-5
+
+Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184977
+---
+
+###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
+
+- [Article L735-6](article_l735-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l735-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006663429
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/34/LEGIARTI000006663429.xml
+---
+
+###### Article L735-6
+
+Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184978
+---
+
+###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
+
+- [Article L735-7](article_l735-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l735-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006663444
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/34/LEGIARTI000006663444.xml
+---
+
+###### Article L735-7
+
+Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
+sont applicables à Mayotte.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170744
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
+- [Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La commission bancaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre](sous-section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006184982
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière
+
+- [Article L736-1](article_l736-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006663648
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663648.xml
+---
+
+###### Article L736-1
+
+Le chapitre Ier du titre ier du livre VI est applicable à Mayotte.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006184983
+---
+
+###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+
+- [Article L736-2](article_l736-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006663663
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663663.xml
+---
+
+###### Article L736-2
+
+L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L.
+612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6,
+ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
+
+L'article L. 641-1 s'y applique également.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184984
+---
+
+###### Sous-section 3 : La commission bancaire
+
+- [Article L736-3](article_l736-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006663684
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663684.xml
+---
+
+###### Article L736-3
+
+Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception
+des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
+
+L'article L. 641-2 s'y applique également.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154749
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170751
###### Section 1 : Les opérations de banque
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006184997
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L743-1](article_l743-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006664113
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664113.xml
+---
+
+###### Article L743-1
+
+Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006184998
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
+
+- [Article L743-2](article_l743-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006664125
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664125.xml
+---
+
+###### Article L743-2
+
+Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
+l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des
+articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
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index ebd63685d6..70e510be38 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184999
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
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index c9eb3250da..afc72fd955 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194016
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises](sous-paragraphe_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006198060
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
+
+- [Article L743-5](article_l743-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006664191
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664191.xml
+---
+
+###### Article L743-5
+
+Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables en
+Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006194018
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Garantie des cautions
+
+- [Article L743-7](article_l743-7.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006664225
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664225.xml
+---
+
+###### Article L743-7
+
+Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-07-08
+Identifiant: LEGISCTA000006170753
+---
+
+###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
+
+- [Article L743-9](article_l743-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006664259
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664259.xml
+---
+
+###### Article L743-9
+
+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au I
+de l'article L. 330-1, les mots :
+
+" internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable "
+sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170760
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
+- [Sous-section 1 : Définitions et activités](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Les sociétés financières](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Les compagnies financières](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185009
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définitions et activités
+
+- [Article L745-1](article_l745-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006664625
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664625.xml
+---
+
+###### Article L745-1
+
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
+l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les
+articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
index b791bb233c..d648937470 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185010
###### Sous-section 3 : Les sociétés financières
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006194024
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L745-2](article_l745-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l745-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l745-2.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006664662
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664662.xml
+---
+
+###### Article L745-2
+
+L'article L. 515-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185011
+---
+
+###### Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées
+
+- [Article L745-5](article_l745-5.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006664728
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664728.xml
+---
+
+###### Article L745-5
+
+Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006185012
+---
+
+###### Sous-section 5 : Les compagnies financières
+
+- [Article L745-6](article_l745-6.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006664729
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664729.xml
+---
+
+###### Article L745-6
+
+Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185013
+---
+
+###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque
+
+- [Article L745-7](article_l745-7.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006664745
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664745.xml
+---
+
+###### Article L745-7
+
+Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
+sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170767
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
+- [Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006185020
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière
+
+- [Article L746-1](article_l746-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006665123
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665123.xml
+---
+
+###### Article L746-1
+
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006185021
+---
+
+###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+
+- [Article L746-2](article_l746-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006665142
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665142.xml
+---
+
+###### Article L746-2
+
+Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L.
+612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6,
+ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+
+L'article L. 641-1 s'y applique également.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006185022
+---
+
+###### Sous-section 3 : La commission bancaire.
+
+- [Article L746-3](article_l746-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006665161
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665161.xml
+---
+
+###### Article L746-3
+
+Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
+l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de l'article L. 614-33.
+
+L'article L. 641-2 s'y applique également.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154756
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170775
###### Section 1 : Les opérations de banque
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006185035
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L753-1](article_l753-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006665557
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665557.xml
+---
+
+###### Article L753-1
+
+Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Polynésie française.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006185036
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
+
+- [Article L753-2](article_l753-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006665578
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665578.xml
+---
+
+###### Article L753-2
+
+Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
+à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des
+articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185037
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194030
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006198062
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
+
+- [Article L753-5](article_l753-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006665649
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665649.xml
+---
+
+###### Article L753-5
+
+Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables en Polynésie
+française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006194032
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Garanties des cautions
+
+- [Article L753-7](article_l753-7.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006665679
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665679.xml
+---
+
+###### Article L753-7
+
+Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-07-08
+Identifiant: LEGISCTA000006170777
+---
+
+###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
+
+- [Article L753-9](article_l753-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006665714
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665714.xml
+---
+
+###### Article L753-9
+
+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française. Au I
+de l'article L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement de crédit
+ayant un statut comparable " sont supprimés.
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@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170784
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
+- [Article L755-1](article_l755-1.md)
- [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006666048
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666048.xml
+---
+
+###### Article L755-1
+
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à
+l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les
+articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185047
###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006194038
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L755-2](article_l755-2.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006666084
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666084.xml
+---
+
+###### Article L755-2
+
+L'article L. 515-1 est applicable en Polynésie française.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185048
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
+
+- [Article L755-5](article_l755-5.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006666134
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666134.xml
+---
+
+###### Article L755-5
+
+Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006185049
+---
+
+###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
+
+- [Article L755-6](article_l755-6.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006666151
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666151.xml
+---
+
+###### Article L755-6
+
+Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185050
+---
+
+###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
+
+- [Article L755-7](article_l755-7.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006666167
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666167.xml
+---
+
+###### Article L755-7
+
+Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
+sont applicables en Polynésie française.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170791
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
+- [Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006185057
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière
+
+- [Article L756-1](article_l756-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006666360
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666360.xml
+---
+
+###### Article L756-1
+
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006185058
+---
+
+###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+
+- [Article L756-2](article_l756-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006666378
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666378.xml
+---
+
+###### Article L756-2
+
+Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L.
+612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6,
+ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.
+
+L'article L. 641-1 s'y applique également.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006185059
+---
+
+###### Sous-section 3 : La commission bancaire.
+
+- [Article L756-3](article_l756-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006666397
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666397.xml
+---
+
+###### Article L756-3
+
+Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
+l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
+
+L'article L. 641-2 s'y applique également.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154762
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
index a239f21dec..5873512336 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170798
###### Section 1 : Les opérations de banque
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006185072
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L763-1](article_l763-1.md)
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006666824
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L001AXXXAA
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+---
+
+###### Article L763-1
+
+Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans le territoire des îles
+Wallis-et-Futuna.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006185073
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
+
+- [Article L763-2](article_l763-2.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006666839
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666839.xml
+---
+
+###### Article L763-2
+
+Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans le territoire des
+îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de
+l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1
+s'y applique également.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185074
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194044
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises](sous-paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198064
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
+
+- [Article L763-5](article_l763-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006666900
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666900.xml
+---
+
+###### Article L763-5
+
+Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans le
+territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006194046
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Garantie des cautions
+
+- [Article L763-7](article_l763-7.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006666943
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666943.xml
+---
+
+###### Article L763-7
+
+Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans le territoire des îles
+Wallis-et-Futuna.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006170800
+---
+
+###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
+
+- [Article L763-9](article_l763-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006666979
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666979.xml
+---
+
+###### Article L763-9
+
+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans le territoire des îles
+Wallis-et-Futuna. Au I de l'article L. 330-1, les mots : " internationale " et "
+établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170807
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
+- [Article L765-1](article_l765-1.md)
- [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006667317
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667317.xml
+---
+
+###### Article L765-1
+
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans le territoire des
+îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L.
+511-28 et L. 511-34.
+
+Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185084
###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006194051
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L765-2](article_l765-2.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006667338
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667338.xml
+---
+
+###### Article L765-2
+
+L'article L. 515-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006185085
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
+
+- [Article L765-5](article_l765-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006667391
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667391.xml
+---
+
+###### Article L765-5
+
+Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans le territoire des îles
+Wallis-et-Futuna.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006185086
+---
+
+###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
+
+- [Article L765-6](article_l765-6.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006667409
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667409.xml
+---
+
+###### Article L765-6
+
+Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans le territoire des îles
+Wallis-et-Futuna.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006185087
+---
+
+###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
+
+- [Article L765-7](article_l765-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006667425
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667425.xml
+---
+
+###### Article L765-7
+
+Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
+sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170812
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
+- [Sous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La commission bancaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le conseil national du crédit et du titre](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006185091
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+
+###### Sous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière
+
+- [Article L766-1](article_l766-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006667598
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667598.xml
+---
+
+###### Article L766-1
+
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des
+îles Wallis-et-Futuna.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGISCTA000006185092
+---
+
+###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+
+- [Article L766-2](article_l766-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006667616
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667616.xml
+---
+
+###### Article L766-2
+
+Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L.
+612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6,
+ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables dans le territoire des îles
+Wallis-et-Futuna.
+
+L'article L. 641-1 s'y applique également.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006185093
+---
+
+###### Sous-section 3 : La commission bancaire
+
+- [Article L766-3](article_l766-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006667636
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667636.xml
+---
+
+###### Article L766-3
+
+Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des
+îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de
+l'article L. 613-33.
+
+L'article L. 641-2 s'y applique également.