diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 3855f8bde8..00e9dd9d65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711 - [Chapitre Ier : Le chèque](chapitre_ier) - [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..679d9ea2b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153962 +--- + +##### Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen. + +- [Article L133-1](article_l133-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md new file mode 100644 index 0000000000..95872cd01d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645639 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645639.xml +--- + +###### Article L133-1 + +Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales +situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises +d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que +définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor +public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la +Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes +lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen +libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace +économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
+ +1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au +plus égal à un seuil fixé par un règlement du comité de la réglementation +bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice +des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après +l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont +définies par ce même règlement ;
+ +2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, +même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après +réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, +dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du comité de la +réglementation bancaire et financière.
+ +Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en +matière de responsabilité.
+ +3. La restitution mentionnée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit +d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son +établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le +donneur d'ordre.
+ +Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire +leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au +donneur d'ordre ;
+ +4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du +bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un +établissement intermédiaire choisi par lui ;
+ +5. Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise +les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 4ea1c4aafa..4af17a4eac 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907 ### Livre III : Les services - [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier) +- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii) - [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv) - [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md index ff3d52b91a..1817e8ddbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139955 #### Titre Ier : Les opérations de banque +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii) - [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f9f981518 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154402 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1) +- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2) +- [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4172f98d2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170351 +--- + +###### Section 1 : Définition des opérations de banque + +- [Article L311-1](article_l311-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a9d9b2959e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652028 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652028.xml +--- + +###### Article L311-1 + +Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les +opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la +gestion de moyens de paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..27e5d17e89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170352 +--- + +###### Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque + +- [Article L311-2](article_l311-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md new file mode 100644 index 0000000000..14bccc9f17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006652029 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652029.xml +--- + +###### Article L311-2 + +Les opérations connexes aux opérations de banque sont :
+ +1. Les opérations de change ;
+ +2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
+ +3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de +valeurs mobilières et de tout produit financier ;
+ +4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
+ +5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie +financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la +création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions +législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
+ +6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les +établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
+ +Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de +l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de +conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..78e8844f0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170355 +--- + +###### Section 3 : Définition des moyens de paiement. + +- [Article L311-3](article_l311-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f96151f5e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652031 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652031.xml +--- + +###### Article L311-3 + +Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à +toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé +technique utilisé. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index a863634de6..48d3421a34 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410 ##### Chapitre II : Comptes et dépôts +- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1) - [Section 2 : Fonds reçus du public](section_2) +- [Section 3 : Garantie des déposants](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d255702d80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170365 +--- + +###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client + +- [Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..17f6dcf08b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020866609 +--- + +###### Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client + +- [Article L312-1](article_l312-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dd73feb466 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006652033 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652033.xml +--- + +###### Article L312-1 + +Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de +dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de +son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
+ +L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de +crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne +dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la +personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un +établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du +Trésor public.
+ +Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor +public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt +aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
+ +En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du +compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des +conditions tarifaires fixées par décret.
+ +Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit +désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et +motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai +minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire +du compte.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 9f6c361b9b..055d12e4f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170367 ###### Section 2 : Fonds reçus du public +- [Sous-section 1 : Définition.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9decd24f4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGISCTA000006184666 +--- + +###### Sous-section 1 : Définition. + +- [Article L312-2](article_l312-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l312-2.md new file mode 100644 index 0000000000..143ee1236b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l312-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006652050 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652050.xml +--- + +###### Article L312-2 + +Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille +d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son +propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas +considérés comme fonds reçus du public :
+ +1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les +commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant +au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire +et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de +prêts participatifs ;
+ +2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur +montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce +seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de +dispositions législatives particulières. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9f316832a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGISCTA000006170368 +--- + +###### Section 3 : Garantie des déposants + +- [Article L312-4](article_l312-4.md) +- [Article L312-5](article_l312-5.md) +- [Article L312-6](article_l312-6.md) +- [Article L312-7](article_l312-7.md) +- [Article L312-8](article_l312-8.md) +- [Article L312-9](article_l312-9.md) +- [Article L312-10](article_l312-10.md) +- [Article L312-11](article_l312-11.md) +- [Article L312-12](article_l312-12.md) +- [Article L312-13](article_l312-13.md) +- [Article L312-14](article_l312-14.md) +- [Article L312-15](article_l312-15.md) +- [Article L312-16](article_l312-16.md) +- [Article L312-17](article_l312-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md new file mode 100644 index 0000000000..c49427912d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652064 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652064.xml +--- + +###### Article L312-10 + +Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds +de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie +et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du +ministre chargé de l'économie après approbation par le comité de la +réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.
+ +Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux +comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de +l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis +au contrôle de l'Inspection générale des finances.
+ +Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un +ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :
+ +1. Quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de +crédit, ou ensembles d'établissements de crédit affiliés à un même organe +central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;
+ +2. Deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à +l'article L. 511-30 et qui ne sont pas membres de droit ;
+ +3. Six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et +qui ne sont pas membres de droit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-11.md new file mode 100644 index 0000000000..b249cfc3d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006652067 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652067.xml +--- + +###### Article L312-11 + +Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. +Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix +dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles +des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage +égal des voix, le vote du président est prépondérant.
+ +Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en +compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des +établissements qui lui sont affiliés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d89eb76c51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652068 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652068.xml +--- + +###### Article L312-12 + +Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de +surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du +directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des +établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de +rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après +agrément du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md new file mode 100644 index 0000000000..e72aa6270e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652070 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652070.xml +--- + +###### Article L312-13 + +Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, +président de la commission bancaire, le président du conseil des marchés +financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le +conseil de surveillance et le directoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-14.md new file mode 100644 index 0000000000..aea14d0f2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652072 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652072.xml +--- + +###### Article L312-14 + +Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne +qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le +fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable +ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux +juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à +l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à la commission +bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md new file mode 100644 index 0000000000..4f25c8126c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652073 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652073.xml +--- + +###### Article L312-15 + +Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des +documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes +de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est +sollicitée par la commission bancaire conformément à l'article L. 312-5. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md new file mode 100644 index 0000000000..2411481da6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652074 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652074.xml +--- + +###### Article L312-16 + +Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise :
+ +1. Le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais +d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle +;
+ +2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions +de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément de +leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le +fonds ;
+ +3. Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;
+ +4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas +être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties +appropriées ;
+ +5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit +adhérents au fonds de garantie ;
+ +6. La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est +constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les +cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation +financière de chacun des établissements de crédit concernés, et notamment du +montant des fonds propres et des engagements ainsi que du ratio européen de +solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds +;
+ +7. Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de +surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
+ +Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du +fonds de garantie des dépôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md new file mode 100644 index 0000000000..3ef981cb5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652076 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L017AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652076.xml +--- + +###### Article L312-17 + +Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de +leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège +dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues +d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le +comité de la réglementation bancaire et financière. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ff688fa951 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652054 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652054.xml +--- + +###### Article L312-4 + +Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie +des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité +de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
+ +Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements +de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, +des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes +mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être +exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du +comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds +en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des +avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la +nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des +fonds concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e7a6d98c37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652056 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652056.xml +--- + +###### Article L312-5 + +I. - Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de la commission +bancaire dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à +l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme +rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, +réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention +du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la +liste des établissements de crédit agréés.
+ +II. - A titre préventif, sur proposition de la commission bancaire, le fonds de +garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la +situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds +remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. +Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un +établissement, il définit, après avis de la commission bancaire, les conditions +de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession +totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son +activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
+ +III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut +participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à +l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures +destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet +organe central.
+ +Pour l'application des dispositions des II et III, le fonds de garantie peut se +porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des +parts sociales d'un établissement de crédit.
+ +Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie +prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction +administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-6.md new file mode 100644 index 0000000000..716ac4b194 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652058 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652058.xml +--- + +###### Article L312-6 + +Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de +son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
+ +Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre +des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il +intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes +versées par lui. Il en informe la commission bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4eb31bba06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652059 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652059.xml +--- + +###### Article L312-7 + +I. - Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les +ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des +conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Le +fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, +nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors +de leur adhésion.
+ +II. - Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être +couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association +mentionnés au I ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de +chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour +absorber les pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement +en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le +comité de la réglementation bancaire et financière. En cas de radiation d'un +établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes +versées demeurent acquises au fonds de garantie.
+ +III. - Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des +organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au +fonds de garantie par cet organe central.
+ +IV. - Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces +fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les +garanties requises conventionnellement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-8.md new file mode 100644 index 0000000000..db9e08e8f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652061 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652061.xml +--- + +###### Article L312-8 + +Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est +passible des sanctions prévues par l'article L. 613-21 et de pénalités de retard +versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le +règlement intérieur de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md new file mode 100644 index 0000000000..27b0e35700 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006652062 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652062.xml +--- + +###### Article L312-9 + +Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est +géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. +Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les +conditions énoncées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 +relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index f9e565e6fd..ac8f5c59e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154430 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Catégories de crédits](section_2) - [Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](section_3) +- [Section 4 : Garantie des cautions](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 7f9ae55418..9d30c62938 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372 ###### Section 1 : Dispositions générales +- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5aaaf164ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184671 +--- + +###### Sous-section 1 : Définition + +- [Article L313-1](article_l313-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f2721b1a47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652080 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652080.xml +--- + +###### Article L313-1 + +Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à +titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre +personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel +qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
+ +Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière +générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 522c9fa98c..5958389036 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184679 ###### Sous-section 2 : Crédits aux entreprises +- [Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Prêts participatifs.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels.](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..566b5d44a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006193928 +--- + +###### Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation. + +- [Article L313-12](article_l313-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md new file mode 100644 index 0000000000..6576bf17b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006652109 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652109.xml +--- + +###### Article L313-12 + +Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de +crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur +notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de +l'octroi du concours.
+ +L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que +l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de +comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la +situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
+ +Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire +de l'établissement de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..756e905ab7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006193930 +--- + +###### Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels. + +- [Article L313-21](article_l313-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md new file mode 100644 index 0000000000..97622542e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006652133 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L021AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652133.xml +--- + +###### Article L313-21 + +A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un +entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, +l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un +bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une +personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui +lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à +l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours +financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
+ +A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours +ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par +l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier +le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non +nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En +cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à +consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en +cause.
+ +L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux +premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur +individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie +constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, +l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation +de l'inscription de la sûreté. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5892f26da3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170402 +--- + +###### Section 4 : Garantie des cautions + +- [Article L313-50](article_l313-50.md) +- [Article L313-51](article_l313-51.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md new file mode 100644 index 0000000000..854aa9b3e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652170 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L050AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652170.xml +--- + +###### Article L313-50 + +I. - Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet +d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements +de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet +établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les +établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles +cautions adhèrent à ce mécanisme.
+ +II. - Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des +cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent +à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les +droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de +crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
+ +III. - Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la +commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit +n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les +engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le +mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de +garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de +l'article L. 312-5.
+ +IV. - A titre préventif et sur proposition de la commission bancaire, le +mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou +conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues +à l'article L. 312-5.
+ +Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de +garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la +garantie accordée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md new file mode 100644 index 0000000000..4cfa0f9c08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652171 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652171.xml +--- + +###### Article L313-51 + +Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise +notamment :
+ +1. Les modalités d'indemnisation ;
+ +2. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues +par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment +d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements +concernés ;
+ +3. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas +être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties +appropriées.
+ +Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux +mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie +par cet organe central.
+ +Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et +au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge +rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou +réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une +procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui +n'a pu intégralement honorer ces engagements.
+ +Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume, +dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces +engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions +jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge +supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est +alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.
+ +Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les +sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de +garantie un droit à répartition de dividende identique à celui des autres +créanciers chirographaires admis à cette répartition. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c29af24a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006139974 +--- + +#### Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. + +- [Article L330-1](article_l330-1.md) +- [Article L330-2](article_l330-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4ffde0e3df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006652197 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652197.xml +--- + +###### Article L330-1 + +I. - Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison +d'instruments financiers s'entend, d'une procédure nationale ou internationale +organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité +d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise mentionnés à l'article +L. 518-1, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de +compensation ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, +permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements +ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison +d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.
+ +Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une +convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de +place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement +et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée +par le conseil des marchés financiers.
+ +II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les +livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de +règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de +livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un +jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre +d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, +ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
+ +III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement +ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors +qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés +au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée +comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement +de ce système. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2e33792e75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006652200 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652200.xml +--- + +###### Article L330-2 + +I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout +système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de +livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils +organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements +participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la +constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article +L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou +la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou +sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la +participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en +pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans +formalités.
+ +II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les +modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution, +d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments +financiers ou des remises.
+ +III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de +commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou +amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent +titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md index 0e59d6c22d..23b2ccd1d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979 #### Titre V : Dispositions pénales +- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii) - [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..514cd80507 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-12-12 +Identifiant: LEGISCTA000006154464 +--- + +##### Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes. + +- [Article L351-1](article_l351-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md new file mode 100644 index 0000000000..62d2ccb0af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006652295 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml +--- + +###### Article L351-1 + +Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux +opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..571dc71dcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154466 +--- + +##### Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants + +- [Article L352-1](article_l352-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5a17b8d10c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652300 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX352L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652300.xml +--- + +###### Article L352-1 + +Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les +membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des +déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents +et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué +à l'article L. 312-14. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md index 442a379333..0229bda94c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044 #### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire +- [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..731f9c9b2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154608 +--- + +##### Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit + +- [Section 1 : Définitions et activités](section_1) +- [Section 2 : Interdictions](section_2) +- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession](section_3) +- [Section 4 : Organes de la profession](section_4) +- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5) +- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6) +- [Section 7 : Dispositions prudentielles.](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7425626712 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170506 +--- + +###### Section 1 : Définitions et activités + +- [Article L511-1](article_l511-1.md) +- [Article L511-2](article_l511-2.md) +- [Article L511-3](article_l511-3.md) +- [Article L511-4](article_l511-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md new file mode 100644 index 0000000000..47620fae97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654292 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654292.xml +--- + +###### Article L511-1 + +Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre +de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. +Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens +de l'article L. 311-2. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d6f5fa4e67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654293 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654293.xml +--- + +###### Article L511-2 + +Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par +le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des +participations dans des entreprises existantes ou en création. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6351cd587b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654295 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654295.xml +--- + +###### Article L511-3 + +Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité +autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que +dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et +financière.
+ +Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée +par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas +empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché +considéré. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md new file mode 100644 index 0000000000..839ce48f86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654297 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654297.xml +--- + +###### Article L511-4 + +Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce +qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3.
+ +Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux +établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations +connexes définies à l'article L. 311-2. Les infractions à ces dispositions sont +poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. +443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à +L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. +463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis +dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le conseil de la concurrence +prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. +463-3 et L. 463-5 du code de commerce, il indique, le cas échéant, les raisons +pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la commission bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e5b97cbc6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170507 +--- + +###### Section 2 : Interdictions + +- [Article L511-5](article_l511-5.md) +- [Article L511-6](article_l511-6.md) +- [Article L511-7](article_l511-7.md) +- [Article L511-8](article_l511-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f60bde4646 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654299 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654299.xml +--- + +###### Article L511-5 + +Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer +des opérations de banque à titre habituel.
+ +Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de +crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md new file mode 100644 index 0000000000..57dd94985a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654300 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654300.xml +--- + +###### Article L511-6 + +Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les +interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et +services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code +des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les entreprises +d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des +employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de +la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances.
+ +L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
+ +1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour +des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à +conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
+ +2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code +de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à +leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux +personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des +logements acquis ou souscrits par elles ;
+ +3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de +caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés +;
+ +4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à +l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans +lesquelles ils détiennent une participation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md new file mode 100644 index 0000000000..f3b8d5fa95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654305 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654305.xml +--- + +###### Article L511-7 + +Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une +entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
+ +1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants +des délais ou avances de paiement ;
+ +2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat +;
+ +3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, +directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des +entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
+ +4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables +;
+ +5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou +d'un service déterminé ;
+ +6. Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du 3 de +l'article L. 432-6 ;
+ +7. Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances +négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d8f58e7911 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654308 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654308.xml +--- + +###### Article L511-8 + +Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit +d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon +générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant +qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
+ +Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il +appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son +agrément ou de créer une confusion sur ce point. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3465966428 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170508 +--- + +###### Section 3 : Conditions d'accès à la profession + +- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b27cca5bc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184698 +--- + +###### Sous-section 1 : Agrément + +- [Article L511-9](article_l511-9.md) +- [Article L511-10](article_l511-10.md) +- [Article L511-11](article_l511-11.md) +- [Article L511-12](article_l511-12.md) +- [Article L511-13](article_l511-13.md) +- [Article L511-14](article_l511-14.md) +- [Article L511-15](article_l511-15.md) +- [Article L511-16](article_l511-16.md) +- [Article L511-17](article_l511-17.md) +- [Article L511-18](article_l511-18.md) +- [Article L511-19](article_l511-19.md) +- [Article L511-20](article_l511-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md new file mode 100644 index 0000000000..878fd4dbdc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654310 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654310.xml +--- + +###### Article L511-10 + +Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir +l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement mentionné à l'article L. 612-1.
+ +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. +511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de +l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Il prend en compte le +programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers +qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de +capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
+ +Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser +ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon +fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité +satisfaisante.
+ +Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines +opérations définies par l'objet social du demandeur.
+ +Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de +surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par +l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre +l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de +dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à +l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de +ces personnes.
+ +Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à +l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience +adéquate à leur fonction. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md new file mode 100644 index 0000000000..263741124a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654313 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654313.xml +--- + +###### Article L511-11 + +Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une +dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la +réglementation bancaire et financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md new file mode 100644 index 0000000000..7518d02c2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006654315 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654315.xml +--- + +###### Article L511-12 + +Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de la +Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-2, à +prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une +participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou +lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son +agrément auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement, celui-ci limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil +ou de la Commission de la Communauté européenne, si ces autorités le lui +demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ou entreprises +d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au +marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les +établissements de crédit qui y ont leur siège.
+ +Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à +l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté +européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun +effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier +les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux +établissements concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md new file mode 100644 index 0000000000..2310186c3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654319 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654319.xml +--- + +###### Article L511-13 + +L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent +agrément doit être située sur le même territoire national que son siège +statutaire.
+ +La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de +crédit doit être assurée par deux personnes au moins.
+ +Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent +deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de +l'activité de leur succursale en France. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md new file mode 100644 index 0000000000..a0e9531cb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654322 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654322.xml +--- + +###### Article L511-14 + +Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la +demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
+ +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au +Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md new file mode 100644 index 0000000000..c822975a94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654323 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654323.xml +--- + +###### Article L511-15 + +Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit et +des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'établissement de +crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions +auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son +agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité +depuis au moins six mois.
+ +Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est +déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement.
+ +Pendant cette période :
+ +1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission +bancaire et, le cas échéant, du conseil des marchés financiers. La commission +bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à +l'article L. 613-21, y compris la radiation ;
+ +2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services +d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit +limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. +511-3 ;
+ +3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant +que son agrément est en cours de retrait. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md new file mode 100644 index 0000000000..7ca40636c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654326 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654326.xml +--- + +###### Article L511-16 + +Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à +l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel +que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet +établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont +remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est +postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de +l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit +et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise +perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination +sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que +l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait +d'agrément peuvent être menées à leur terme.
+ +Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le +terme de la période mentionnée à l'article L. 511-15 demeure soumis, jusqu'à la +clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire, qui peut +prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris +la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit +qu'en précisant qu'il est en liquidation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md new file mode 100644 index 0000000000..09259c6ab5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654328 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L017AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654328.xml +--- + +###### Article L511-17 + +La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de +crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la +commission bancaire.
+ +La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a +son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant +leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la +liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de +préserver les intérêts de la clientèle, la commission bancaire peut reporter la +liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
+ +Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle +de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut +effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa +situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en +précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md new file mode 100644 index 0000000000..1fc1c493d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654329 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654329.xml +--- + +###### Article L511-18 + +Le comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions +d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les +modalités selon lesquelles :
+ +1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la +connaissance du public ;
+ +2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et +d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de +crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par +accord écrit du débiteur ou par décision de la commission bancaire ;
+ +3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise, +les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi +que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des +droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements +de crédit ;
+ +4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement +peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement +ou chez l'émetteur ;
+ +5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont +limitées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-19.md new file mode 100644 index 0000000000..fb8cedc727 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654331 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L019AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654331.xml +--- + +###### Article L511-19 + +Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger +ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de +représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au +comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
+ +Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de +l'établissement de crédit qu'ils représentent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md new file mode 100644 index 0000000000..01241a6648 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654332 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654332.xml +--- + +###### Article L511-20 + +1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise +d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la +commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de +l'article L. 233-16 du code de commerce.
+ +2. L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble formé par les +filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise +d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à +caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint +au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.
+ +Le comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à +caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent.
+ +3. L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales, +directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie +financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais +dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une +entreprise d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f7285ebe88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654309 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654309.xml +--- + +###### Article L511-9 + +Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque +mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière +ou d'institution financière spécialisée.
+ +Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue +ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou +coopératives et les caisses de crédit municipal.
+ +Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
+ +Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal +peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des +limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les +régissent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..db0927b43b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184699 +--- + +###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen + +- [Article L511-21](article_l511-21.md) +- [Article L511-22](article_l511-22.md) +- [Article L511-23](article_l511-23.md) +- [Article L511-24](article_l511-24.md) +- [Article L511-25](article_l511-25.md) +- [Article L511-26](article_l511-26.md) +- [Article L511-27](article_l511-27.md) +- [Article L511-28](article_l511-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md new file mode 100644 index 0000000000..332e5b4ff2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654360 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L021AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654360.xml +--- + +###### Article L511-21 + +Dans la présente sous-section :
+ +1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens +de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. +311-2 ;
+ +2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un +Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de +contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;
+ +3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne +l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement +financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège +social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet +Etat membre ;
+ +4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève +pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son +siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :
+ +a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article +L. 311-2 ;
+ +b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession +habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités +susmentionnées ;
+ +c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique +européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de +l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.
+ +5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la +France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md new file mode 100644 index 0000000000..ff9ade54aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654375 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L022AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654375.xml +--- + +###### Article L511-22 + +Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un +Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de +l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire +de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des +succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre +prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous +réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de +l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation +bancaire et financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md new file mode 100644 index 0000000000..1a052cfada --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654392 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L023AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654392.xml +--- + +###### Article L511-23 + +Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un +Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement +financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une +attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces +autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des +départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services +bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions +définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de +crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par +l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité +de la réglementation bancaire et financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md new file mode 100644 index 0000000000..3f6df73974 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654408 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654408.xml +--- + +###### Article L511-24 + +Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs +succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles +L. 511-10, L. 511-11, L. 511-14, L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L. +511-40.
+ +Ils ne sont pas soumis aux règlements du comité de la réglementation bancaire et +financière, sauf pour celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas +fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un +caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique +monétaire ou à la liquidité des établissements.
+ +Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les dispositions +de ses règlements qui demeurent applicables en vertu du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md new file mode 100644 index 0000000000..fcfb7e31f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654420 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L025AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654420.xml +--- + +###### Article L511-25 + +En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu +à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de +la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet +établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France +communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance +et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement la commission +bancaire, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles +mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet +établissement sur le territoire de la République française. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md new file mode 100644 index 0000000000..0cf4a91945 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654435 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L026AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654435.xml +--- + +###### Article L511-26 + +Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au +contrôle de la commission bancaire dans les conditions prévues à l'article L. +613-33. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md new file mode 100644 index 0000000000..6eb02392ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654445 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L027AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654445.xml +--- + +###### Article L511-27 + +Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant +établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au comité +des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti +d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation +bancaire et financière.
+ +A moins que le comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de +l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de +l'établissement de crédit, il communique ces informations, dans les trois mois à +compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre +d'accueil et en avise l'établissement concerné.
+ +Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement refuse de communiquer les informations mentionnées au premier +alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les +raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la +réception régulière de ces informations.
+ +Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent +exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat +membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration au +comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette +déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le +comité de la réglementation bancaire et financière.
+ +Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les conditions +dans lesquelles les informations mentionnées aux alinéas précédents sont +communiquées à l'autorité compétente de l'autre Etat membre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md new file mode 100644 index 0000000000..66c85b2a45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654459 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L028AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654459.xml +--- + +###### Article L511-28 + +Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant +implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir +des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti +d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation +bancaire et financière.
+ +L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qu'il remplit les +conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces +conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, +les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements +de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de +leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises +mères.
+ +Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, le +comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à moins +qu'il n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des +structures administratives ou de la situation financière de l'établissement +financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois +à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil +et en avise l'établissement concerné.
+ +Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs +activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de +services, sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de +crédit et des entreprises d'investissement.
+ +Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au +deuxième alinéa du présent article.
+ +L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans +le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des +articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux règlements adoptés +par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces +règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie +d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions +fixées par les articles L. 613-1, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ; +il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 613-15, +L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21. La radiation prévue au 6 de l'article L. +613-21 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au +présent article.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions +d'application du présent article et de l'article L. 511-27. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..733d35427b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170517 +--- + +###### Section 4 : Organes de la profession + +- [Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les organes centraux](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b77ba8b0a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184702 +--- + +###### Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels + +- [Article L511-29](article_l511-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md new file mode 100644 index 0000000000..8520c059cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006654513 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L029AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654513.xml +--- + +###### Article L511-29 + +Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou +à un organe central affilié à l'association française des établissements de +crédit et des entreprises d'investissement.
+ +Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines +institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette +association.
+ +L'association française des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès +des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de +toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y +rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, +ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.
+ +L'association française des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les +questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et +des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales +représentatives de ce secteur.
+ +Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89eca490fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184703 +--- + +###### Sous-section 2 : Les organes centraux + +- [Article L511-30](article_l511-30.md) +- [Article L511-31](article_l511-31.md) +- [Article L511-32](article_l511-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md new file mode 100644 index 0000000000..2b9416c850 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654542 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L030AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654542.xml +--- + +###### Article L511-30 + +Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements +de crédit, sont considérées comme organes centraux :
+ +la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques +populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale +de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance +ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md new file mode 100644 index 0000000000..796fdb640b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654557 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654557.xml +--- + +###### Article L511-31 + +Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont +affiliés auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit +et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la +procédure disciplinaire, de la commission bancaire.
+ +Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon +fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils +prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la +solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils +peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un +dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux +sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui +leur sont affiliés.
+ +Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires +propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et +financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des +organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, +ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.
+ +Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par +les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
+ +La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe +central au comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement en cause.
+ +Après en avoir informé la commission bancaire et sous réserve des compétences du +comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les +organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements +concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations +contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur +sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi +que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées +doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers +sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont +affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md new file mode 100644 index 0000000000..7367885db9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654572 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L032AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654572.xml +--- + +###### Article L511-32 + +I. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à +la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les +organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des +dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de +crédit.
+ +A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces +dispositions.
+ +II. - Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement +auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement +de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou +une mission d'intérêt public.
+ +Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise +notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut +s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de +l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de +puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2898519e57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170527 +--- + +###### Section 5 : Le secret professionnel + +- [Article L511-33](article_l511-33.md) +- [Article L511-34](article_l511-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md new file mode 100644 index 0000000000..d691ae2245 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006654596 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L033AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654596.xml +--- + +###### Article L511-33 + +Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de +surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la +direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par +celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les +peines prévues à l'article L. 571-4.
+ +Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé +ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité +judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md new file mode 100644 index 0000000000..bcacb86209 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654606 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654606.xml +--- + +###### Article L511-34 + +Pour les besoins de la surveillance sur la base de la situation financière +consolidée d'un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises +d'investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, les entreprises établies en France et qui font +partie du groupe financier ou du groupe mixte auquel appartiennent ces +établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont tenues, nonobstant +toutes dispositions législatives contraires, de transmettre les renseignements +nécessaires à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans un +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans +les conditions et sous les peines mentionnées à l'article L. 511-33, pour tous +renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à +détenir.
+ +Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b111488d01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170531 +--- + +###### Section 6 : Dispositions comptables + +- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c0a8541f6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184708 +--- + +###### Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables + +- [Article L511-35](article_l511-35.md) +- [Article L511-36](article_l511-36.md) +- [Article L511-37](article_l511-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md new file mode 100644 index 0000000000..5ce6d7465c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654634 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L035AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654634.xml +--- + +###### Article L511-35 + +Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont +applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement +dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après +avis du comité de la réglementation bancaire et financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md new file mode 100644 index 0000000000..4e60c7306f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654646 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654646.xml +--- + +###### Article L511-36 + +Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les +conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du +comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md new file mode 100644 index 0000000000..22f74a60c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654656 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654656.xml +--- + +###### Article L511-37 + +Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société +de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné +au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions +fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la +réglementation bancaire et financière.
+ +La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article +sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à +l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où +des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents +publiés.
+ +Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime +nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..916c3ada5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184716 +--- + +###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes + +- [Article L511-38](article_l511-38.md) +- [Article L511-39](article_l511-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md new file mode 100644 index 0000000000..da9addc084 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654674 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654674.xml +--- + +###### Article L511-38 + +Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise +d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la +liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ces commissaires sont +désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par +décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, +procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces +commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets +ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou +organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le +livre II du code de commerce et procèdent à la certification des comptes +annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et +leur concordance avec lesdits comptes.
+ +Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une +entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la +réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et +financière, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée +par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que +l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à +un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties +jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever +l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties +d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. +225-219 à L. 225-226 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux +comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou +compagnie financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md new file mode 100644 index 0000000000..4c9609af44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654686 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L039AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654686.xml +--- + +###### Article L511-39 + +Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont +applicables à tous les établissements de crédit.
+ +Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces +établissements de crédit ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport +spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du +conseil d'administration.
+ +Lorsque ces établissements de crédit sont dispensés, dans les conditions prévues +par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 du présent code, +de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, +par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4f7b733118 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGISCTA000006170536 +--- + +###### Section 7 : Dispositions prudentielles. + +- [Article L511-40](article_l511-40.md) +- [Article L511-41](article_l511-41.md) +- [Article L511-42](article_l511-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md new file mode 100644 index 0000000000..cd2000fc93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654701 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654701.xml +--- + +###### Article L511-40 + +Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède +effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à +l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.
+ +Toutefois, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les +conditions dans lesquelles des établissements résultant de la fusion de deux ou +plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du +précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md new file mode 100644 index 0000000000..4f9eadb8b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654713 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654713.xml +--- + +###### Article L511-41 + +Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le +comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de +gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des +déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur +structure financière.
+ +Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de +risques.
+ +Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de +contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la +rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base +de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter +des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations +et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un +règlement du comité de la réglementation bancaire et financière définit les +conditions d'application du présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md new file mode 100644 index 0000000000..3b55e88d6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654744 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L042AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654744.xml +--- + +###### Article L511-42 + +Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le +gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, invite, +après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de la commission bancaire, les +actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le +soutien qui lui est nécessaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8397fd02b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGISCTA000006154694 +--- + +##### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque + +- [Article L519-1](article_l519-1.md) +- [Article L519-2](article_l519-2.md) +- [Article L519-3](article_l519-3.md) +- [Article L519-4](article_l519-4.md) +- [Article L519-5](article_l519-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8052087f35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657007 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657007.xml +--- + +###### Article L519-1 + +Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de +profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion +d'une opération de banque, sans se porter ducroire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2663b3a3f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657008 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657008.xml +--- + +###### Article L519-2 + +L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre +deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. +L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par +cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des +opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-3.md new file mode 100644 index 0000000000..bcce791754 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006657009 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657009.xml +--- + +###### Article L519-3 + +Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui +demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont +propres.
+ +Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4b418a3d15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657013 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657013.xml +--- + +###### Article L519-4 + +Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se +voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout +moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au +remboursement de ces fonds.
+ +Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un +établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de +capitalisation régie par le code des assurances. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md new file mode 100644 index 0000000000..509b9144ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657017 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657017.xml +--- + +###### Article L519-5 + +Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des +articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index 8ad45fadaf..76893d99aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154688 ##### Chapitre V : Les sociétés financières +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](section_2) - [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e802389250 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170627 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes + +- [Article L515-1](article_l515-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e0e4ae5b84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006656032 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656032.xml +--- + +###### Article L515-1 + +Les sociétés financières mentionnées à l'article L. 511-9 ne peuvent recevoir du +public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont +autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la +réglementation bancaire et financière.
+ +Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque +résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions +législatives et réglementaires qui leur sont propres. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..059695ca15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154690 +--- + +##### Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées + +- [Article L516-1](article_l516-1.md) +- [Article L516-2](article_l516-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md new file mode 100644 index 0000000000..98f1b2bcf8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656428 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656428.xml +--- + +###### Article L516-1 + +Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit +auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne +peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette +mission, sauf à titre accessoire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md new file mode 100644 index 0000000000..702a0d0719 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006656443 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656443.xml +--- + +###### Article L516-2 + +Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des +fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à +titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation +bancaire et financière diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..60223826c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGISCTA000006154691 +--- + +##### Chapitre VII : Compagnies financières + +- [Article L517-1](article_l517-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d7c31f73f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006656460 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656460.xml +--- + +###### Article L517-1 + +Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de +l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un +ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou +établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement +de crédit ou une entreprise d'investissement.
+ +Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier +alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à +L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. +613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un règlement du +comité de la réglementation bancaire et financière.
+ +Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à +l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md index a62fff5ccc..f961c4cfec 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154693 ##### Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..805aa85555 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170634 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L518-1](article_l518-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3f031a6084 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006656620 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656620.xml +--- + +###### Article L518-1 + +Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : +le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste, +l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission +d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
+ +Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues +par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
+ +Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que +les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve +des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts +et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de +fonds de particuliers. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md index f115c15429..339c238415 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711 ##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3) - [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4) +- [Section 5 : Compagnies financières](section_5) +- [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ddf14f3d8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170651 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L571-1](article_l571-1.md) +- [Article L571-2](article_l571-2.md) +- [Article L571-3](article_l571-3.md) +- [Article L571-4](article_l571-4.md) +- [Article L571-5](article_l571-5.md) +- [Article L571-6](article_l571-6.md) +- [Article L571-7](article_l571-7.md) +- [Article L571-8](article_l571-8.md) +- [Article L571-9](article_l571-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9215c2d241 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006658849 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658849.xml +--- + +###### Article L571-1 + +Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
+ +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cd17de2383 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006658858 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658858.xml +--- + +###### Article L571-2 + +Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions +prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en +tout état de la procédure, demander à la commission bancaire tous avis et +informations utiles. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-3.md new file mode 100644 index 0000000000..666433a742 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658868 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658868.xml +--- + +###### Article L571-3 + +Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites +par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et +de deux millions cinq cent mille francs d'amende.
+ +Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée +dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2c6045bcdf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658873 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658873.xml +--- + +###### Article L571-4 + +Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes +morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après +mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de +mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa +mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni +d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende.
+ +Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de +méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux +articles 226-13 et 226-14 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e63472431a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006658885 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658885.xml +--- + +###### Article L571-5 + +Les dispositions des articles L. 242-26 et L. 242-27 du code de commerce sont +applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de crédit, +des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle que soit +leur forme juridique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ef6975cfd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658896 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658896.xml +--- + +###### Article L571-6 + +Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour +chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport +de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de cent +mille francs d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ed7aaccf29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658908 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658908.xml +--- + +###### Article L571-7 + +Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer +la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les +convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de +deux cent mille francs d'amende.
+ +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cinq cent mille francs d'amende, le +fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au +service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles +des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de +toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous +contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md new file mode 100644 index 0000000000..80290eb1a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658920 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658920.xml +--- + +###### Article L571-8 + +Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les +comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une +amende de cent mille francs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md new file mode 100644 index 0000000000..553ca66cb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658930 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658930.xml +--- + +###### Article L571-9 + +Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les +comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de +cent mille francs d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..af16b04063 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGISCTA000006170655 +--- + +###### Section 5 : Compagnies financières + +- [Article L571-14](article_l571-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md new file mode 100644 index 0000000000..69368a29d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659023 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659023.xml +--- + +###### Article L571-14 + +Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les +comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni +de cent mille francs d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9930491bd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170656 +--- + +###### Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque + +- [Article L571-15](article_l571-15.md) +- [Article L571-16](article_l571-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md new file mode 100644 index 0000000000..aef67a201b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659042 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659042.xml +--- + +###### Article L571-15 + +Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions +prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans +d'emprisonnement et de deux cent mille francs d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-16.md new file mode 100644 index 0000000000..6dcf743ef9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659053 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L016AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659053.xml +--- + +###### Article L571-16 + +Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à +l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et +de cent mille francs d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 6c38e4012d..6c102e2fe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140137 #### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement +- [Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..74bbe01199 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006154717 +--- + +##### Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière + +- [Section 1 : Missions](section_1) +- [Section 2 : Composition](section_2) +- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..23233a6980 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170658 +--- + +###### Section 1 : Missions + +- [Article L611-1](article_l611-1.md) +- [Article L611-2](article_l611-2.md) +- [Article L611-3](article_l611-3.md) +- [Article L611-5](article_l611-5.md) +- [Article L611-6](article_l611-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0f978d8a71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659316 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659316.xml +--- + +###### Article L611-1 + +Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement et sous réserve des +attributions du Comité de la réglementation comptable, le Comité de la +réglementation bancaire et financière fixe les prescriptions d'ordre général +applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement +dans les conditions prévues aux articles L. 611-2, L. 611-3, L. 611-5 et L. +611-6. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8a97a5c7fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659329 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659329.xml +--- + +###### Article L611-2 + +Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation +concernant notamment :
+ +1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans +lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, +étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements +financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant directement ou indirectement +un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit +;
+ +2. Les conditions d'implantation des réseaux ;
+ +3. Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des +participations ;
+ +4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de +crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les +conditions de la concurrence ;
+ +5. L'organisation des services communs ;
+ +6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en +vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de +leur structure financière ;
+ +7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
+ +8. Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées +au Système européen de banques centrales par l'article 106, paragraphe 2, du +traité instituant la Communauté européenne ;
+ +9. Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article L. +312-4 ;
+ +10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de +contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de +contrôle interne.
+ +En cas de manquement aux prescriptions édictées par le Comité de la +réglementation bancaire et financière pour l'application des dispositions du 1 +du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du +code de commerce, le procureur de la République, la commission bancaire ou le +Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou tout +actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la +situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales +d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues +irrégulièrement, directement ou indirectement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9f7817878e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659340 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659340.xml +--- + +###### Article L611-3 + +Le Comité de la réglementation bancaire et financière définit également, +concernant les prestataires de services d'investissement, après avis du conseil +des marchés financiers et sous réserve des attributions de la commission des +opérations de bourse relatives aux sociétés de gestion de portefeuille et, en +tant que de besoin, concernant les membres des marchés réglementés non +prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales ayant +pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers, la +réglementation concernant :
+ +1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le +prestataire de services d'investissement ;
+ +2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article +L. 611-2. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8050adbb5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659361 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659361.xml +--- + +###### Article L611-5 + +Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que +ceux du Comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le +statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises +d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur +activité.
+ +Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de +dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e839f7af58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659364 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659364.xml +--- + +###### Article L611-6 + +Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et +financière :
+ +1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des +conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité +qui en résultent pour ces établissements ;
+ +2. La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des +caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
+ +3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide +publique ;
+ +4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les +entreprises d'investissement et les établissements de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e92c9dfa44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170659 +--- + +###### Section 2 : Composition + +- [Article L611-7](article_l611-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4be03203be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659379 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659379.xml +--- + +###### Article L611-7 + +Le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend le ministre +chargé de l'économie ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque +de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette +commission et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du +ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un +conseiller d'Etat, un représentant de l'Association française des établissements +de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations +syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L. +532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres +titulaires sont choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre.
+ +Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des +prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation +bancaire et financière comprend également le président de la commission des +opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés +financiers ou son représentant et un représentant des entreprises +d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b5983a9054 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170660 +--- + +###### Section 3 : Règles de fonctionnement + +- [Article L611-8](article_l611-8.md) +- [Article L611-9](article_l611-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-8.md new file mode 100644 index 0000000000..42265202dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659397 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659397.xml +--- + +###### Article L611-8 + +Les décisions du Comité de la réglementation bancaire et financière se prennent +à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du +président est prépondérante. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-9.md new file mode 100644 index 0000000000..323c2f23fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l611-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659407 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659407.xml +--- + +###### Article L611-9 + +Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière sont +homologués par le ministre chargé de l'économie et publiés au Journal officiel +de la République française.
+ +Les conditions d'application de ces règlements sont précisées par le président +du comité. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d06605142b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006154718 +--- + +##### Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement + +- [Section 1 : Missions.](section_1) +- [Section 2 : Composition.](section_2) +- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4f294958d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170661 +--- + +###### Section 1 : Missions. + +- [Article L612-1](article_l612-1.md) +- [Article L612-2](article_l612-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2db8629e4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659429 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml +--- + +###### Article L612-1 + +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est +chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations +individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires +applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à +l'exception de celles relevant de la commission bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d422747a9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659437 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659437.xml +--- + +###### Article L612-2 + +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste +des prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant +pour ces derniers, l'activité exercée. Ces listes sont publiées au Journal +officiel de la République française.
+ +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +communique la liste des prestataires de services d'investissement qui +fournissent des services d'investissement dans les autres Etats membres de la +Communauté européenne en libre établissement ou en libre prestation de services +aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.
+ +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est +destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres +Etats membres sur des prestataires de services d'investissement qui fournissent +des services d'investissement en France en libre établissement ou en libre +prestation de services conformément aux dispositions du présent code.
+ +Le comité des établissement de crédit et des entreprises d'investissement +communique, sans délai, l'ensemble de ces listes au conseil des marchés +financiers et à la commission des opérations de bourse. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7f9af6f031 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170662 +--- + +###### Section 2 : Composition. + +- [Article L612-3](article_l612-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e993312954 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659457 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659457.xml +--- + +###### Article L612-3 + +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est +présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission +bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le +directeur du Trésor ou son représentant, le ou les présidents des autorités qui +ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la +demande d'agrément ou leur représentant, le président du directoire du fonds de +garantie mentionné aux articles L. 312-4 à L. 312-18, ou un membre du directoire +le représentant, ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du +ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un +conseiller d'Etat, un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant +d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant +des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou +établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en +raison de leur compétence.
+ +Les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du +titre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ab83f8dc3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170663 +--- + +###### Section 3 : Règles de fonctionnement. + +- [Article L612-4](article_l612-4.md) +- [Article L612-5](article_l612-5.md) +- [Article L612-6](article_l612-6.md) +- [Article L612-7](article_l612-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-4.md new file mode 100644 index 0000000000..25334098e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659477 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659477.xml +--- + +###### Article L612-4 + +En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de +consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées +par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou +d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière +d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un +établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les +opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au +dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d53b925ee1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659492 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659492.xml +--- + +###### Article L612-5 + +Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. +Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c1b5380bee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659502 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659502.xml +--- + +###### Article L612-6 + +Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activités +du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est +tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité +judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire +ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise +d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
+ +Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un +contentieux relatif à l'activité du comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement.
+ +Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative +à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, +commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou +morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans +d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit +et des établissements financiers sous réserve de réciprocité et à condition que +ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes +garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut également +être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à +l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes +destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties +qu'en France. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4a47a78fdb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659520 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659520.xml +--- + +###### Article L612-7 + +Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement doivent être motivées. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e2c16db33a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006154719 +--- + +##### Chapitre III : Commission bancaire + +- [Section 1 : Missions](section_1) +- [Section 2 : Composition.](section_2) +- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3) +- [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4) +- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.](section_5) +- [Section 6 : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires.](section_6) +- [Section 7 : Régime de contrôle spécifique.](section_7) +- [Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts.](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..425ccc09ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170664 +--- + +###### Section 1 : Missions + +- [Article L613-1](article_l613-1.md) +- [Article L613-2](article_l613-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b95bc9da74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006659556 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659556.xml +--- + +###### Article L613-1 + +La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les +établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui +leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
+ +Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur +situation financière.
+ +Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.
+ +Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans +les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md new file mode 100644 index 0000000000..126ada1475 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659569 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659569.xml +--- + +###### Article L613-2 + +La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives +et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son +contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les +sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés +ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation. Elle sanctionne les +manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
+ +Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur +situation financière.
+ +Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du conseil des marchés +financiers et de la commission des opérations de bourse en matière de contrôle +des règles de bonne conduite. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cbd25e11b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170665 +--- + +###### Section 2 : Composition. + +- [Article L613-3](article_l613-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6051541956 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659590 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659590.xml +--- + +###### Article L613-3 + +La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son +représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre +membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie +pour une durée de six ans :
+ +1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+ +2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la +Cour de cassation ;
+ +3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et +financière. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..40aceb6c87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170666 +--- + +###### Section 3 : Règles de fonctionnement. + +- [Article L613-4](article_l613-4.md) +- [Article L613-5](article_l613-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d17711d267 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659613 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659613.xml +--- + +###### Article L613-4 + +La commission bancaire délibère valablement lorsque la majorité absolue des +membres qui la composent sont présents ou représentés. Sauf s'il y a urgence, +elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que +lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6d96316e70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659621 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659621.xml +--- + +###### Article L613-5 + +En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c13fecf2a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170667 +--- + +###### Section 4 : Exercice du contrôle. + +- [Article L613-6](article_l613-6.md) +- [Article L613-7](article_l613-7.md) +- [Article L613-8](article_l613-8.md) +- [Article L613-9](article_l613-9.md) +- [Article L613-10](article_l613-10.md) +- [Article L613-11](article_l613-11.md) +- [Article L613-12](article_l613-12.md) +- [Article L613-14](article_l613-14.md) +- [Article L613-15](article_l613-15.md) +- [Article L613-16](article_l613-16.md) +- [Article L613-17](article_l613-17.md) +- [Article L613-18](article_l613-18.md) +- [Article L613-19](article_l613-19.md) +- [Article L613-20](article_l613-20.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md new file mode 100644 index 0000000000..c97f6050d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659690 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659690.xml +--- + +###### Article L613-10 + +Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de +crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux +personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de +l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une +entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-11.md new file mode 100644 index 0000000000..fcbae8e388 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659717 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659717.xml +--- + +###### Article L613-11 + +Les résultats des contrôles sur place sont communiqués, soit au conseil +d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à +l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne morale contrôlée. Ils sont +également transmis aux commissaires aux comptes.
+ +Lorsque la commission bancaire décide d'un contrôle sur place dans un +établissement affilié à un organe central, elle en informe ce dernier.
+ +Elle communique à l'organe central les résultats de ce contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md new file mode 100644 index 0000000000..5a7f93a324 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659723 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659723.xml +--- + +###### Article L613-12 + +Lorsque les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une +entreprise d'investissement souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des +informations portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. +613-10 et dont le siège social est situé en France, la commission bancaire doit, +par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative +à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, +commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou +morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la +vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y +procéder.
+ +Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux +personnes morales mentionnées à l'article L. 613-10 et dont le siège est situé +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La +commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec +l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour +procéder aux contrôles.
+ +Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la +commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, communication de toutes +informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, après en avoir +informé l'autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des +établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, faire procéder par +ses représentants à un contrôle sur place des succursales de cet +établissement.
+ +Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, +la commission bancaire peut en outre échanger toute information utile à +l'exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance des +établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres +institutions financières, des sociétés d'assurance. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-14.md new file mode 100644 index 0000000000..b96b8993fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-14.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659725 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659725.xml +--- + +###### Article L613-14 + +Les contrôles effectués dans le cadre des articles L. 613-12 et L. 613-13 par +les représentants d'une autorité étrangère compétente pour la surveillance des +établissements de crédit ne peuvent porter que sur le respect des normes +prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la +situation financière des groupes bancaires ou financiers. Ils doivent faire +l'objet d'un compte rendu à la commission bancaire. Seule celle-ci peut +prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en +France.
+ +Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L. 613-12 et L. +613-13 et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 +précitée, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des +établissements de crédit mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées +par celui-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités +de contrôle bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret +professionnel.
+ +L'assistance demandée par une autorité étrangère à la commission bancaire est +refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter +atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels +ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà +été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, +ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive +pour les mêmes faits.
+ +Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers et de la +Commission des opérations de bourse, les dispositions du présent article et des +articles L. 613-12 et L. 613-13 s'appliquent aux entreprises d'investissement et +aux activités de services d'investissement des établissements de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-15.md new file mode 100644 index 0000000000..6b721b60fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659727 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659727.xml +--- + +###### Article L613-15 + +Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la +profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de +présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-16.md new file mode 100644 index 0000000000..51a8260890 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659729 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L016AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659729.xml +--- + +###### Article L613-16 + +La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux +personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les +mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, +améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation +à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. L'établissement +concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les +mesures prises à la suite de cette recommandation.
+ +La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa +précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute +personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une +injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures +destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses +méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses +activités ou à ses objectifs de développement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-17.md new file mode 100644 index 0000000000..d16e049237 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659731 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L017AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659731.xml +--- + +###### Article L613-17 + +Les mises en garde et les injonctions que la commission bancaire adresse à un +établissement de crédit affilié à un organe central sont communiquées à cet +organe central. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-18.md new file mode 100644 index 0000000000..dd91a228fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659733 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659733.xml +--- + +###### Article L613-18 + +La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un +établissement de crédit, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, +de direction et de représentation de la personne morale.
+ +Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment +ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à +l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de +l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque +a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L. +613-21. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-19.md new file mode 100644 index 0000000000..94104793a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659736 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L019AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659736.xml +--- + +###### Article L613-19 + +Dans le cas d'un établissement de crédit affilié à un organe central, l'organe +central peut demander à la commission bancaire de désigner un administrateur +provisoire dans l'établissement de crédit qui lui est affilié. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-20.md new file mode 100644 index 0000000000..c9e23096d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-20.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659747 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659747.xml +--- + +###### Article L613-20 + +I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes +mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions +prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est +pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une +procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de +crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit +d'une procédure pénale.
+ +II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies +d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
+ +III. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 +précitée, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités +chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I dans d'autres pays, +sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes +soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e829ff7fbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659638 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659638.xml +--- + +###### Article L613-6 + +Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la +commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La +commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-7.md new file mode 100644 index 0000000000..bb2022fca1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659649 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659649.xml +--- + +###### Article L613-7 + +La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission +bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens +pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.
+ +En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la +commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre +de conventions qu'il passe à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-8.md new file mode 100644 index 0000000000..32db579fce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659661 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659661.xml +--- + +###### Article L613-8 + +La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de +transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.
+ +Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en +application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements, +documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa +mission.
+ +Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes +et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant +que de besoin, demander la certification ainsi que tous renseignements et +informations utiles. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md new file mode 100644 index 0000000000..7d67476358 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006659672 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659672.xml +--- + +###### Article L613-9 + +I. - La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des +personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1 et L. +613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L. 511-21 tout +renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils +contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de +leur mission.
+ +La commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes +des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement +collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées à +l'article L. 214-25 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur +mission.
+ +Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret +professionnel.
+ +La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations écrites aux +commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette +forme.
+ +II. - Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs +délais à la commission bancaire tout fait ou décision concernant les personnes +mentionnées au premier alinéa du I du présent article dont ils ont eu +connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
+ +1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires +qui leur sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur +la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
+ +2. A porter atteinte à la continuité d'exploitation ;
+ +3. A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des +comptes.
+ +La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus +dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans +l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou filiale d'un +établissement, compagnie ou entreprise.
+ +Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement +de crédit affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, +les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis +simultanément à cet organe central et à la commission bancaire.
+ +Les commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa du I du présent +article sont déliés du secret professionnel à l'égard de la commission bancaire +et le cas échéant des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 pour les +obligations ci-dessus énumérées, et leur responsabilité ne peut être engagée +pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en +exécution de ces mêmes obligations.
+ +Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code +commise par un commissaire aux comptes d'une personne mentionnée au premier +alinéa du I du présent article, ou lorsqu'elle considère que les conditions +d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire +aux comptes ne sont pas remplies, la commission bancaire peut demander au +tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités +prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.
+ +La commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité +disciplinaire compétente. A cette fin, la commission bancaire peut communiquer +tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..df5c8f5643 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006184920 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L613-13](article_l613-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-13.md new file mode 100644 index 0000000000..5df7eae2a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-13.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659767 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659767.xml +--- + +###### Article L613-13 + +La commission bancaire peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 +du 26 juillet 1968 précitée, conclure avec les autorités d'un Etat non partie à +l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à +celle confiée en France à la commission bancaire, à condition que ces autorités +soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions +bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :
+ +1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à +l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou +d'une compagnie financière de droit français ;
+ +2. La réalisation par la commission bancaire, à la demande de ces autorités +étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à sa +surveillance en France et qui sont des succursales ou des filiales +d'établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles peuvent être +effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;
+ +3. La définition des conditions dans lesquelles la commission bancaire peut +transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses +compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance +des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres +institutions financières, des sociétés d'assurance ou des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a8dac1cff0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170668 +--- + +###### Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire. + +- [Article L613-21](article_l613-21.md) +- [Article L613-22](article_l613-22.md) +- [Article L613-23](article_l613-23.md) +- [Article L613-24](article_l613-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md new file mode 100644 index 0000000000..62654fcbed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659824 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659824.xml +--- + +###### Article L613-21 + +I. - Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou +réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou +n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les +engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou +dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires +applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la +commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil des marchés +financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
+ +1. L'avertissement ;
+ +2. Le blâme ;
+ +3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations +dans l'exercice de l'activité ;
+ +4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à +l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination +d'administrateur provisoire ;
+ +5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou +sans nomination d'administrateur provisoire ;
+ +6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement +de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement +agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
+ +Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. +613-16.
+ +En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de +ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel +est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont +recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.
+ +II. - La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en +sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende +aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des +personnes mentionnées au I.
+ +Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à +l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire +en informe le conseil des marchés financiers.
+ +III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le +cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la +personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission +désigne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md new file mode 100644 index 0000000000..2fc18a3e1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659830 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659830.xml +--- + +###### Article L613-22 + +Lorsqu'un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou +lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie aux articles L. +311-1 et L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. +511-5, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés +tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la +personne morale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-23.md new file mode 100644 index 0000000000..307d547b7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659832 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L023AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659832.xml +--- + +###### Article L613-23 + +I. - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. +613-21, elle est une juridiction administrative.
+ +II. - Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, la +commission peut prononcer à titre provisoire les mesures prévues aux articles L. +613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire.
+ +Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la +commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-24.md new file mode 100644 index 0000000000..1993ddd25b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659837 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L024AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659837.xml +--- + +###### Article L613-24 + +Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14 +à L. 571-16, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les +stades de la procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ada72631a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006170669 +--- + +###### Section 6 : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires. + +- [Article L613-25](article_l613-25.md) +- [Article L613-26](article_l613-26.md) +- [Article L613-27](article_l613-27.md) +- [Article L613-28](article_l613-28.md) +- [Article L613-29](article_l613-29.md) +- [Article L613-30](article_l613-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-25.md new file mode 100644 index 0000000000..5a2305695d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-25.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006659851 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L025AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659851.xml +--- + +###### Article L613-25 + +Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un +établissement de crédit conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, la +commission bancaire peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie +sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le tribunal de grande instance +afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, soit +ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit +ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix de cession est fixé +après expertise judiciaire. Il est procédé à l'évaluation des actions selon les +méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les pondérations +appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices +réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et, pour les +sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, +de la valeur boursière. L'action est introduite par voie d'assignation délivrée +aux actionnaires concernés. Le tribunal de grande instance compétent est celui +dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.
+ +Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le +droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par +un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé, +pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
+ +Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut également +ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des +actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des +dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Lorsque les actions +sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de la +cession sont précisées par le règlement général du conseil des marchés +financiers.
+ +Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est +consigné. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-26.md new file mode 100644 index 0000000000..834e1b4c0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006659861 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659861.xml +--- + +###### Article L613-26 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, sont +en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas +en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
+ +La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des +établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation +prononcée par la commission bancaire et dont le passif, dont ils sont tenus +envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après +désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement +supérieur à l'actif diminué des provisions devant être constituées. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-27.md new file mode 100644 index 0000000000..d001ed8038 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-27.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006659871 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L027AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659871.xml +--- + +###### Article L613-27 + +Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le +titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un +établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la +commission bancaire.
+ +Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du +règlement amiable institué par le titre Ier du livre VI du code de commerce à +l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement +qu'après avis de la commission bancaire.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés +les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-28.md new file mode 100644 index 0000000000..109945cb1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006659881 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659881.xml +--- + +###### Article L613-28 + +Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en +application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur +judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est +prévue au 1° du II de l'article L. 621-22 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-29.md new file mode 100644 index 0000000000..3d4cfbcb5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-29.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006659890 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659890.xml +--- + +###### Article L613-29 + +En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à +l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la +commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, +aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et +selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre VI du code de +commerce.
+ +Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des +articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues +respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième +alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des +biens de l'entreprise et des opérations de liquidation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-30.md new file mode 100644 index 0000000000..f1b3fb312a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l613-30.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006659901 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659901.xml +--- + +###### Article L613-30 + +En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires +à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, +sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de +commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour +tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
+ +Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ +d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès +du représentant des créanciers.
+ +Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces +relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du +tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de +contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai +de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6c9ad7fad3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170671 +--- + +###### Section 7 : Régime de contrôle spécifique. + +- [Article L613-32](article_l613-32.md) +- [Article L613-33](article_l613-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-32.md new file mode 100644 index 0000000000..7f266ea9d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-32.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006660027 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L032AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660027.xml +--- + +###### Article L613-32 + +La commission bancaire veille à ce que les compagnies financières respectent les +obligations instituées par le deuxième alinéa de l'article L. 517-1.
+ +S'il apparaît qu'une compagnie financière a enfreint les dispositions du +deuxième alinéa de l'article L. 517-1, la commission bancaire peut prononcer à +l'encontre de celle-ci l'une des sanctions prévues aux 1 et 2 du I de l'article +L. 613-21.
+ +La commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces +sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est au plus +égal au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou +l'entreprise d'investissement qui est la filiale de la compagnie financière. +Lorsque la compagnie financière détient plusieurs filiales qui sont des +établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, le plafond de +l'amende est déterminé par référence au capital de l'établissement de crédit ou +de l'entreprise d'investissement qui est astreint au capital minimum le plus +élevé. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-33.md new file mode 100644 index 0000000000..067b8f57ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l613-33.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006660033 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L033AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660033.xml +--- + +###### Article L613-33 + +La commission bancaire est chargée de contrôler le respect, par les +établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions +législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article +L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité +de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les +autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.
+ +Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession +bancaire.
+ +Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction +définis aux sections 4 et 5 du présent chapitre. La radiation prévue au 6 du I +de l'article L. 613-21 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme +se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à +fournir des services bancaires sur le territoire de la République française.
+ +Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait +l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant +d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises +au sens de l'article L. 511-22, la commission bancaire prend les mesures +nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le +territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts +des déposants.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit la commission +bancaire dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont +conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les modalités +de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-21. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..970390e4c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170672 +--- + +###### Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts. + +- [Article L613-34](article_l613-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_l613-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_l613-34.md new file mode 100644 index 0000000000..d5b3dd8054 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_l613-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006660038 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L034AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660038.xml +--- + +###### Article L613-34 + +La commission bancaire entend le président du directoire du fonds de garantie +des dépôts pour toute question concernant un établissement pour lequel elle +envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle +envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
+ +Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la +commission bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 233dfa9016..6d86b9442d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154720 ##### Chapitre IV : Institutions consultatives +- [Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif](section_1) - [Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aaf2b43701 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170673 +--- + +###### Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif + +- [Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Comité consultatif](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bc308459b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006184923 +--- + +###### Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre + +- [Article L614-1](article_l614-1.md) +- [Article L614-2](article_l614-2.md) +- [Article L614-3](article_l614-3.md) +- [Article L614-4](article_l614-4.md) +- [Article L614-5](article_l614-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-1.md new file mode 100644 index 0000000000..89325a1fff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660065 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660065.xml +--- + +###### Article L614-1 + +Le Conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de +fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations +avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Dans ces domaines, +il peut émettre des avis et, dans les conditions définies à l'article L. 614-5, +faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
+ +Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des projets de +loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre +de l'élaboration du plan de la nation.
+ +Le Conseil national du crédit et du titre adresse chaque année au Président de +la République et au Parlement un rapport relatif au fonctionnement du système +bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-2.md new file mode 100644 index 0000000000..77644987a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660073 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660073.xml +--- + +###### Article L614-2 + +Le Conseil national du crédit et du titre est présidé par le ministre chargé de +l'économie. Le gouverneur de la Banque de France en est le vice-président.
+ +Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, +selon la répartition suivante :
+ +1. Quatre représentants de l'Etat dont le directeur du Trésor ;
+ +2. Deux députés et deux sénateurs ;
+ +3. Un membre du Conseil économique et social ;
+ +4. Trois élus représentant les régions et les départements et territoires +d'outre-mer ;
+ +5. Dix représentants des activités économiques ;
+ +6. Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au +plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales +représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement ;
+ +7. Treize représentants des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement, dont un représentant de l'Association française des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un représentant +des entreprises d'investissement ;
+ +8. Six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et +financière.
+ +Les membres du Conseil national du crédit et du titre ne peuvent se faire +représenter.
+ +Les conditions de désignation des membres du conseil national du crédit et du +titre sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3c616498a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660083 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660083.xml +--- + +###### Article L614-3 + +Le Conseil national du crédit et du titre se réunit à l'initiative de son +président.
+ +Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l'estime +nécessaire.
+ +Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est +présente.
+ +La publication des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article +L. 614-1 ainsi que des études visées au premier alinéa du même article est +décidée à la majorité des membres du Conseil national du crédit et du titre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d9a0f38821 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660094 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660094.xml +--- + +###### Article L614-4 + +Le Conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de +ressources financières propres.
+ +Le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est nommé par le +ministre chargé de l'économie sur une liste de trois noms au moins arrêtée par +le conseil. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-5.md new file mode 100644 index 0000000000..694ab767c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660103 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660103.xml +--- + +###### Article L614-5 + +Le Conseil national du crédit et du titre peut charger certains de ses membres +de missions particulières et constituer en son sein des groupes de travail ou +d'étude.
+ +Il peut demander à la Banque de France comme aux administrations compétentes de +lui fournir, sous réserve du respect du secret professionnel, les informations +utiles à l'accomplissement de sa mission. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9929c68541 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006184924 +--- + +###### Sous-section 2 : Comité consultatif + +- [Article L614-6](article_l614-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l614-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l614-6.md new file mode 100644 index 0000000000..2cacc5c6c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l614-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660112 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660112.xml +--- + +###### Article L614-6 + +Le comité consultatif est chargé d'étudier les problèmes liés aux relations +entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes +mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de +recommandations d'ordre général.
+ +Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. +Ce rapport est publié.
+ +Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en +matière bancaire et financière et est composé en majorité, et en nombre égal, de +représentants des établissements de crédit et de représentants de la +clientèle.
+ +Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles +d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md index f98b111879..d32a1e4f59 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140173 #### Titre IV : Dispositions pénales +- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..697049f87f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006154730 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement + +- [Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1) +- [Section 2 : Commission bancaire](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..53c037914a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170702 +--- + +###### Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement + +- [Article L641-1](article_l641-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l641-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l641-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5b67fcc382 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l641-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006661754 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX641L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661754.xml +--- + +###### Article L641-1 + +Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour +toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le +secret professionnel institué à l'article L. 612-6, sous réserve des +dispositions de l'article 226-14 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4dac3f51fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170703 +--- + +###### Section 2 : Commission bancaire + +- [Article L641-2](article_l641-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8e16c5acb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661770 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX641L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661770.xml +--- + +###### Article L641-2 + +Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour +toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des +entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du +titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à +l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code +pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md index db1b125aa6..a1273cc407 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124131 ### Livre VII : Régime de l'outre-mer - [Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales](titre_ier) +- [Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii) - [Titre III : Dispositions applicables à mayotte](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv) - [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4f8ad0b95f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006140175 +--- + +#### Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dd8f22e85f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154739 +--- + +##### Chapitre V : Les prestataires de services + +- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cf1991f089 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170718 +--- + +###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire + +- [Article L725-1](article_l725-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fd92600ad8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662413 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662413.xml +--- + +###### Article L725-1 + +Les articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 613-33 ne sont pas +applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0dc18a13a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154740 +--- + +##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière + +- [Section 2 : La commission bancaire](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..833f312cf8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170722 +--- + +###### Section 2 : La commission bancaire + +- [Article L726-2](article_l726-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l726-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l726-2.md new file mode 100644 index 0000000000..58170b94ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l726-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006662510 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX726L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662510.xml +--- + +###### Article L726-2 + +Les articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la +collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 1609b86561..f904711d43 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154743 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 215eca26ec..b5968b286a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170729 ###### Section 1 : Les opérations de banque +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2eecd9625b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184963 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L733-1](article_l733-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l733-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l733-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7a4e7bbdf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l733-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006662812 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662812.xml +--- + +###### Article L733-1 + +Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 47ab0131ef..490ec328f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184965 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f69406b334 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194004 +--- + +###### Paragraphe 4 : Garantie des cautions + +- [Article L733-7](article_l733-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l733-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l733-7.md new file mode 100644 index 0000000000..822675031f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l733-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006662932 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662932.xml +--- + +###### Article L733-7 + +Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ff4c99b874 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170731 +--- + +###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers + +- [Article L733-9](article_l733-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l733-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l733-9.md new file mode 100644 index 0000000000..976d5bd0c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l733-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006662971 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662971.xml +--- + +###### Article L733-9 + +Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte. Au I de l'article +L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un +statut comparable " sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md index 51c8f3d1ea..cc6ccb9b6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170738 ###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire +- [Article L735-1](article_l735-1.md) - [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l735-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l735-1.md new file mode 100644 index 0000000000..16a0c88fde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l735-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006663320 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663320.xml +--- + +###### Article L735-1 + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception +des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
+ +Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index aae755f07a..3e2c23a375 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184975 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9bf7ed8a5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194010 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article L735-2](article_l735-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l735-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l735-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3a805ca4df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l735-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663357 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663357.xml +--- + +###### Article L735-2 + +L'article L. 515-1 est applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..876ea2e756 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184976 +--- + +###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées + +- [Article L735-5](article_l735-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l735-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l735-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d25ce772e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l735-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663411 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/34/LEGIARTI000006663411.xml +--- + +###### Article L735-5 + +Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fd19af78ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184977 +--- + +###### Sous-section 3 : Les compagnies financières + +- [Article L735-6](article_l735-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l735-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l735-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4242aaa7fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l735-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663429 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/34/LEGIARTI000006663429.xml +--- + +###### Article L735-6 + +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..02ff3715bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184978 +--- + +###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque + +- [Article L735-7](article_l735-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l735-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l735-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4e43fcb5ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l735-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663444 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/34/LEGIARTI000006663444.xml +--- + +###### Article L735-7 + +Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 +sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index 80dc44ba5e..7b49b82fb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170744 ###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement +- [Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La commission bancaire](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f15ad987fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006184982 +--- + +###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière + +- [Article L736-1](article_l736-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l736-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l736-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5fb9ba796d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l736-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006663648 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663648.xml +--- + +###### Article L736-1 + +Le chapitre Ier du titre ier du livre VI est applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b5d432b630 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006184983 +--- + +###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement + +- [Article L736-2](article_l736-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l736-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l736-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5829e381dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l736-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006663663 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663663.xml +--- + +###### Article L736-2 + +L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. +612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, +ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
+ +L'article L. 641-1 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c6f7f2d5b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184984 +--- + +###### Sous-section 3 : La commission bancaire + +- [Article L736-3](article_l736-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l736-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l736-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0ebf496f77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l736-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006663684 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663684.xml +--- + +###### Article L736-3 + +Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception +des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
+ +L'article L. 641-2 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 75ed386af5..3341318d3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154749 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 6aae7f5746..52565b07ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170751 ###### Section 1 : Les opérations de banque +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b5848a6df4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184997 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L743-1](article_l743-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d51ac73ffb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006664113 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664113.xml +--- + +###### Article L743-1 + +Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bd94b89196 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184998 +--- + +###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts + +- [Article L743-2](article_l743-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md new file mode 100644 index 0000000000..94076781e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006664125 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664125.xml +--- + +###### Article L743-2 + +Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à +l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des +articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index ebd63685d6..70e510be38 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184999 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index c9eb3250da..afc72fd955 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194016 ###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits - [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8ef1702ea5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006198060 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises + +- [Article L743-5](article_l743-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md new file mode 100644 index 0000000000..fdf014360e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006664191 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664191.xml +--- + +###### Article L743-5 + +Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bb779b2770 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194018 +--- + +###### Paragraphe 4 : Garantie des cautions + +- [Article L743-7](article_l743-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l743-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l743-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4311da4315 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l743-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006664225 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664225.xml +--- + +###### Article L743-7 + +Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..01993a03b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-07-08 +Identifiant: LEGISCTA000006170753 +--- + +###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers + +- [Article L743-9](article_l743-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ca8c9dc00f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l743-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006664259 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664259.xml +--- + +###### Article L743-9 + +Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au I +de l'article L. 330-1, les mots :
+ +" internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " +sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md index 629153ffaa..381c8a9a07 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170760 ###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire +- [Sous-section 1 : Définitions et activités](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Les sociétés financières](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Les compagnies financières](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d51fe5595f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185009 +--- + +###### Sous-section 1 : Définitions et activités + +- [Article L745-1](article_l745-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ea107f81c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006664625 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664625.xml +--- + +###### Article L745-1 + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à +l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les +articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md index b791bb233c..d648937470 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185010 ###### Sous-section 3 : Les sociétés financières +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c0718f384 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194024 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article L745-2](article_l745-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l745-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l745-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d8572d6dd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l745-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006664662 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664662.xml +--- + +###### Article L745-2 + +L'article L. 515-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f0f54a4966 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185011 +--- + +###### Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées + +- [Article L745-5](article_l745-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l745-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l745-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6c92e3ad6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l745-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006664728 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664728.xml +--- + +###### Article L745-5 + +Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9c89052d66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185012 +--- + +###### Sous-section 5 : Les compagnies financières + +- [Article L745-6](article_l745-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l745-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l745-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3902b182d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l745-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006664729 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664729.xml +--- + +###### Article L745-6 + +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8fe6726e75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185013 +--- + +###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque + +- [Article L745-7](article_l745-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md new file mode 100644 index 0000000000..2b5f7f3cba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006664745 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664745.xml +--- + +###### Article L745-7 + +Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 +sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/README.md index efa28c86fd..24990de88e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170767 ###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement +- [Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..de03f18a58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006185020 +--- + +###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière + +- [Article L746-1](article_l746-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l746-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l746-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2669321eb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l746-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006665123 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665123.xml +--- + +###### Article L746-1 + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e1e80260db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006185021 +--- + +###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement + +- [Article L746-2](article_l746-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cb40104d8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006665142 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665142.xml +--- + +###### Article L746-2 + +Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. +612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, +ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+ +L'article L. 641-1 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9713262715 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006185022 +--- + +###### Sous-section 3 : La commission bancaire. + +- [Article L746-3](article_l746-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md new file mode 100644 index 0000000000..05e54e0d10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006665161 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665161.xml +--- + +###### Article L746-3 + +Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à +l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de l'article L. 614-33.
+ +L'article L. 641-2 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 7035c4c26f..0f7a13051b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154756 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index c0c8e1e829..f535799120 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170775 ###### Section 1 : Les opérations de banque +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..72522d51e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185035 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L753-1](article_l753-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0c70f27564 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006665557 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665557.xml +--- + +###### Article L753-1 + +Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4681b7e21d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185036 +--- + +###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts + +- [Article L753-2](article_l753-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md new file mode 100644 index 0000000000..59d81aff8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006665578 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665578.xml +--- + +###### Article L753-2 + +Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, +à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des +articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 66c1c93909..ea7a7935bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185037 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index 827af1ed04..00ee157adc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194030 ###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits - [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..38ff3f64d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006198062 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises + +- [Article L753-5](article_l753-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f9049f276e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006665649 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665649.xml +--- + +###### Article L753-5 + +Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables en Polynésie +française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..df70eca514 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194032 +--- + +###### Paragraphe 4 : Garanties des cautions + +- [Article L753-7](article_l753-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l753-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l753-7.md new file mode 100644 index 0000000000..6d7fcbb9a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l753-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006665679 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665679.xml +--- + +###### Article L753-7 + +Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c879e59eb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-07-08 +Identifiant: LEGISCTA000006170777 +--- + +###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers + +- [Article L753-9](article_l753-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md new file mode 100644 index 0000000000..bbbacd94bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l753-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006665714 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665714.xml +--- + +###### Article L753-9 + +Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française. Au I +de l'article L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement de crédit +ayant un statut comparable " sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md index e1a5ff8982..d7d27860b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170784 ###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire +- [Article L755-1](article_l755-1.md) - [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c85f4dd5a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006666048 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666048.xml +--- + +###### Article L755-1 + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à +l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les +articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 47eba0cae2..6926b2beb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185047 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9b59768891 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194038 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article L755-2](article_l755-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l755-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l755-2.md new file mode 100644 index 0000000000..eda9d68ce1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l755-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006666084 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666084.xml +--- + +###### Article L755-2 + +L'article L. 515-1 est applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fe07b12795 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185048 +--- + +###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées + +- [Article L755-5](article_l755-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l755-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l755-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1ac4733e47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l755-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006666134 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666134.xml +--- + +###### Article L755-5 + +Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8da85b0985 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185049 +--- + +###### Sous-section 3 : Les compagnies financières + +- [Article L755-6](article_l755-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l755-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l755-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e80dcb80c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l755-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006666151 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666151.xml +--- + +###### Article L755-6 + +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a08c92153d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185050 +--- + +###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque + +- [Article L755-7](article_l755-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e5f99efea6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006666167 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666167.xml +--- + +###### Article L755-7 + +Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 +sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md index c7e9a42724..7aece2ef43 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170791 ###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement +- [Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f5bb52f403 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006185057 +--- + +###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière + +- [Article L756-1](article_l756-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f65339f8db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l756-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006666360 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666360.xml +--- + +###### Article L756-1 + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5d84b9dee6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006185058 +--- + +###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement + +- [Article L756-2](article_l756-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md new file mode 100644 index 0000000000..fa9385013a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006666378 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666378.xml +--- + +###### Article L756-2 + +Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. +612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, +ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.
+ +L'article L. 641-1 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fbf851acaf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006185059 +--- + +###### Sous-section 3 : La commission bancaire. + +- [Article L756-3](article_l756-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9c506886b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006666397 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666397.xml +--- + +###### Article L756-3 + +Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à +l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
+ +L'article L. 641-2 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 96e785b60c..ede44cc96a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154762 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md index a239f21dec..5873512336 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170798 ###### Section 1 : Les opérations de banque +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..37a6f14e9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006185072 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L763-1](article_l763-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md new file mode 100644 index 0000000000..71f0dd0ef6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006666824 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666824.xml +--- + +###### Article L763-1 + +Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..034f1637f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006185073 +--- + +###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts + +- [Article L763-2](article_l763-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md new file mode 100644 index 0000000000..427b578b3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006666839 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666839.xml +--- + +###### Article L763-2 + +Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans le territoire des +îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de +l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 +s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 013c26f735..9a79e2d3ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185074 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index e5151afa6a..3e897dbc74 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194044 ###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits - [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..98d5762012 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006198064 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises + +- [Article L763-5](article_l763-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md new file mode 100644 index 0000000000..45c7b59a63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006666900 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666900.xml +--- + +###### Article L763-5 + +Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans le +territoire des îles Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..72a42619d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006194046 +--- + +###### Paragraphe 4 : Garantie des cautions + +- [Article L763-7](article_l763-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l763-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l763-7.md new file mode 100644 index 0000000000..00f414c000 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l763-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006666943 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666943.xml +--- + +###### Article L763-7 + +Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e7bb12af02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170800 +--- + +###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers + +- [Article L763-9](article_l763-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-9.md new file mode 100644 index 0000000000..866a616302 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006666979 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666979.xml +--- + +###### Article L763-9 + +Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna. Au I de l'article L. 330-1, les mots : " internationale " et " +établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md index 7f04c6947f..8f1870da4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170807 ###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire +- [Article L765-1](article_l765-1.md) - [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1.md new file mode 100644 index 0000000000..43b6917a79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006667317 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667317.xml +--- + +###### Article L765-1 + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans le territoire des +îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. +511-28 et L. 511-34.
+ +Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index c589e64421..8cf0e698c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185084 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2441bf301b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006194051 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article L765-2](article_l765-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l765-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l765-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f11203595f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l765-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006667338 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667338.xml +--- + +###### Article L765-2 + +L'article L. 515-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c23844f15a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006185085 +--- + +###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées + +- [Article L765-5](article_l765-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l765-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l765-5.md new file mode 100644 index 0000000000..30fbb7b421 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l765-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006667391 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667391.xml +--- + +###### Article L765-5 + +Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a8f4fec91f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006185086 +--- + +###### Sous-section 3 : Les compagnies financières + +- [Article L765-6](article_l765-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l765-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l765-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6a1891429e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l765-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006667409 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667409.xml +--- + +###### Article L765-6 + +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bae702f708 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006185087 +--- + +###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque + +- [Article L765-7](article_l765-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md new file mode 100644 index 0000000000..933b9fadfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006667425 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667425.xml +--- + +###### Article L765-7 + +Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 +sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md index f43f835078..947dd9e58c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170812 ###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement +- [Sous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La commission bancaire](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Le conseil national du crédit et du titre](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5f5c320238 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006185091 +--- + +###### Sous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière + +- [Article L766-1](article_l766-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l766-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l766-1.md new file mode 100644 index 0000000000..13944a0e3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_l766-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006667598 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667598.xml +--- + +###### Article L766-1 + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des +îles Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..93c9aa1bbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGISCTA000006185092 +--- + +###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement + +- [Article L766-2](article_l766-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md new file mode 100644 index 0000000000..21bdf230b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006667616 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667616.xml +--- + +###### Article L766-2 + +Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. +612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, +ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna.
+ +L'article L. 641-1 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1c8a185d44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006185093 +--- + +###### Sous-section 3 : La commission bancaire + +- [Article L766-3](article_l766-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1a3acc2e31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006667636 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667636.xml +--- + +###### Article L766-3 + +Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des +îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de +l'article L. 613-33.
+ +L'article L. 641-2 s'y applique également.