diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md index 6b753fc804..800bb8821d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006662483 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662483.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2009-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006662484 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662484.xml --- ###### Article L725-3 @@ -16,4 +16,14 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux -dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général. +dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.
+ +Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, +au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont +remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le +même objet.
+ +Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, +le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil +de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. +562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l735-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l735-13.md index 5957e87625..d0b3404d9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l735-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l735-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006663612 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L013AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663612.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006663613 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L013AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663613.xml --- ###### Article L735-13 @@ -15,4 +15,20 @@ Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le -même objet. +même objet.
+ +Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, +au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont +remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le +même objet.
+ +Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, +le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil +de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. +562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.
+ +Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes +mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles +7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et +adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md index edb1e9c550..ddc7836a31 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006665086 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L013AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665086.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006665087 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L013AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665087.xml --- ###### Article L745-13 @@ -16,4 +16,15 @@ Nouvelle-Calédonie.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie -ayant le même objet. +ayant le même objet.
+ +Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, +au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont +remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le +même objet.
+ +Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes +mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles +7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et +adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md index 8dfa2466a5..81749b035b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006666330 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666330.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006666331 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666331.xml --- ###### Article L755-13 @@ -16,4 +16,17 @@ française.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Polynésie française -ayant le même objet. +ayant le même objet.
+ +Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, +au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont +remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le +même objet.
+ +service institué à l'article L. 562-43.
+ +Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes +mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles +7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et +adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index 259a1b460a..b97a47f658 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006667562 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667562.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006667563 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667563.xml --- ###### Article L765-13 @@ -16,4 +16,20 @@ Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les îles -Wallis-et-Futuna ayant le même objet. +Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
+ +Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, +au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont +remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le +même objet.
+ +Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, +le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil +de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. +562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.
+ +Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes +mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles +7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et +adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.