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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2006-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006662483
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662483.xml
+Date de début: 2006-01-20
+Date de fin: 2009-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006662484
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662484.xml
---
###### Article L725-3
@@ -16,4 +16,14 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article
L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux
-dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.
+dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.
+
+Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
+au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
+remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
+même objet.
+
+Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
+le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil
+de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L.
+562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l735-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2006-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006663612
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L013AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663612.xml
+Date de début: 2006-01-20
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006663613
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L013AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663613.xml
---
###### Article L735-13
@@ -15,4 +15,20 @@ Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le
-même objet.
+même objet.
+
+Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
+au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
+remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
+même objet.
+
+Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
+le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil
+de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L.
+562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.
+
+Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
+mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
+7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
+adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2006-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006665086
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L013AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665086.xml
+Date de début: 2006-01-20
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006665087
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L013AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665087.xml
---
###### Article L745-13
@@ -16,4 +16,15 @@ Nouvelle-Calédonie.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie
-ayant le même objet.
+ayant le même objet.
+
+Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
+au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
+remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
+même objet.
+
+Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
+mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
+7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
+adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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index 8dfa2466a5..81749b035b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2006-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006666330
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666330.xml
+Date de début: 2006-01-20
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006666331
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666331.xml
---
###### Article L755-13
@@ -16,4 +16,17 @@ française.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable en Polynésie française
-ayant le même objet.
+ayant le même objet.
+
+Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
+au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
+remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
+même objet.
+
+service institué à l'article L. 562-43.
+
+Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
+mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
+7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
+adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index 259a1b460a..b97a47f658 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2006-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006667562
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667562.xml
+Date de début: 2006-01-20
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006667563
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667563.xml
---
###### Article L765-13
@@ -16,4 +16,20 @@ Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les îles
-Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
+Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
+
+Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
+au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
+remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
+même objet.
+
+Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
+le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil
+de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L.
+562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.
+
+Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
+mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
+7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
+adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.