LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2009-07-17
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAC
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###### Article L725-3
@ -16,4 +16,14 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article
L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux
dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.
dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil
de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L.
562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006663612
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L013AXXXAB
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Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006663613
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L013AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663613.xml
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###### Article L735-13
@ -15,4 +15,20 @@ Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le
même objet.
même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil
de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L.
562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.<br />
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006665086
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Date de fin: 2006-01-24
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L013AXXXAC
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###### Article L745-13
@ -16,4 +16,15 @@ Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie
ayant le même objet.
ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006666330
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAB
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Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006666331
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666331.xml
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###### Article L755-13
@ -16,4 +16,17 @@ française.<br />
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable en Polynésie française
ayant le même objet.
ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
service institué à l'article L. 562-43.<br />
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006667562
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667562.xml
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006667563
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667563.xml
---
###### Article L765-13
@ -16,4 +16,20 @@ Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
Wallis-et-Futuna ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances,
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil
de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L.
562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.<br />
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes
mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles
7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et
adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.