From b40e03d45ff4cd206aba87c0192e12f347f27112 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md | 53 ++++++++++++++---- .../sous-section_3/article_l745-11.md | 54 ++++++++++++++++--- .../chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md | 53 ++++++++++++++---- .../chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md | 49 +++++++++++++---- 4 files changed, 173 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md index 8fbd83e89f..fb0cb32966 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md @@ -1,20 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006664560 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L011AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/45/LEGIARTI000006664560.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029404085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404085.xml --- ###### Article L744-11 -I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception -des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations -prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve +des adaptations.
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de +l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du +4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " +personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats +négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur +vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+ +b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", +sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également +l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la +Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au +premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des +informations relatives :
+ +"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+ +"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou +collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation +qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa +;
+ +"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article +L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".
+ +III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont @@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. +IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de +commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables +localement ayant le même effet.
+ +IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md index 34cf332fe0..44f22b668f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md @@ -1,14 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000020860507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860507.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029404123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404123.xml --- ###### Article L745-11 -Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, +à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au +II.
-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. +II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé +par les alinéas suivants :
+ +" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures +administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques +efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de +sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des +risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de +procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer +le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment +:
+ +" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens +électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
+ +" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet +d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque +associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les +régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots +: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée +agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les +mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à +l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles +prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".
+ +III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md index 1d59bb899f..3ef77b4b5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md @@ -1,20 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006665988 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L011AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/59/LEGIARTI000006665988.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029404237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404237.xml --- ###### Article L754-11 -I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception -des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations -prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve +des adaptations suivantes :
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de +l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du +4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " +personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats +négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur +vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+ +b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", +sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également +l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la +Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier +alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations +relatives :
+ +"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+ +"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou +collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation +qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa +;
+ +"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. +300-1 qu'elle juge excessivement risqué. " ;
+ +III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont @@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française. +IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de +commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables +localement ayant le même effet.
+ +V.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md index 6dc123ecf1..c82f31ae93 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md @@ -1,20 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006667252 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L011AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667252.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029404380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404380.xml --- ###### Article L764-11 -I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à -l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des -adaptations prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous +réserve des adaptations suivantes :
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de +l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du +4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " +personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats +négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur +vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+ +b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", +sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également +l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la +Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier +alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des +informations relatives :
+ +"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+ +"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou +collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation +qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa +;
+ +"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. +300-1 qu'elle juge excessivement risqué. "
+ +III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont @@ -33,4 +62,4 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. +IV.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.