diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md index 8fbd83e89..fb0cb3296 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md @@ -1,20 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006664560 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L011AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/45/LEGIARTI000006664560.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029404085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404085.xml --- ###### Article L744-11 -I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception -des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations -prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve +des adaptations.
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de +l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du +4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " +personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats +négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur +vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+ +b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", +sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également +l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la +Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au +premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des +informations relatives :
+ +"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+ +"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou +collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation +qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa +;
+ +"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article +L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".
+ +III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont @@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. +IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de +commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables +localement ayant le même effet.
+ +IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md index 34cf332fe..44f22b668 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md @@ -1,14 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000020860507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860507.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029404123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404123.xml --- ###### Article L745-11 -Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, +à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au +II.
-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. +II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé +par les alinéas suivants :
+ +" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures +administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques +efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de +sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des +risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de +procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer +le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment +:
+ +" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens +électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
+ +" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet +d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque +associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les +régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots +: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée +agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les +mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à +l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles +prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".
+ +III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md index 1d59bb899..3ef77b4b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md @@ -1,20 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006665988 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L011AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/59/LEGIARTI000006665988.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029404237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404237.xml --- ###### Article L754-11 -I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception -des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations -prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve +des adaptations suivantes :
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de +l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du +4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " +personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats +négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur +vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+ +b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", +sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également +l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la +Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier +alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations +relatives :
+ +"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+ +"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou +collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation +qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa +;
+ +"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. +300-1 qu'elle juge excessivement risqué. " ;
+ +III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont @@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française. +IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de +commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables +localement ayant le même effet.
+ +V.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md index 6dc123ecf..c82f31ae9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md @@ -1,20 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006667252 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L011AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667252.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029404380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404380.xml --- ###### Article L764-11 -I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à -l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des -adaptations prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous +réserve des adaptations suivantes :
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de +l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du +4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " +personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats +négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur +vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+ +b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", +sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également +l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la +Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier +alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des +informations relatives :
+ +"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+ +"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou +collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation +qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa +;
+ +"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. +300-1 qu'elle juge excessivement risqué. "
+ +III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont @@ -33,4 +62,4 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. +IV.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.