diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md
@@ -1,20 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006664560
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L011AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/45/LEGIARTI000006664560.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029404085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404085.xml
---
###### Article L744-11
-I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception
-des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations
-prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
+des adaptations.
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
+l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
+4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
+centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
+personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
+négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
+vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+
+b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
+sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
+l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
+Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au
+premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des
+informations relatives :
+
+"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+
+"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
+collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
+qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
+;
+
+"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article
+L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".
+
+III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
@@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
+IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
+commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
+localement ayant le même effet.
+
+IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md
@@ -1,14 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000020860507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860507.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029404123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404123.xml
---
###### Article L745-11
-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
+à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au
+II.
-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
+II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
+par les alinéas suivants :
+
+" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
+administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
+efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
+sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
+risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
+procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
+le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
+:
+
+" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
+électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
+
+" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
+d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
+associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
+régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;
+
+2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
+: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
+agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
+mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+
+c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+
+3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
+l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
+du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
+centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
+prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".
+
+III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md
@@ -1,20 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006665988
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L011AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/59/LEGIARTI000006665988.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029404237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404237.xml
---
###### Article L754-11
-I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception
-des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations
-prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
+des adaptations suivantes :
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
+l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
+4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
+centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
+personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
+négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
+vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+
+b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
+sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
+l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
+Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier
+alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations
+relatives :
+
+"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+
+"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
+collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
+qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
+;
+
+"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L.
+300-1 qu'elle juge excessivement risqué. " ;
+
+III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
@@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française.
+IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
+commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
+localement ayant le même effet.
+
+V.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md
index 6dc123ecf..c82f31ae9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md
@@ -1,20 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006667252
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L011AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667252.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029404380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404380.xml
---
###### Article L764-11
-I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
-l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
+réserve des adaptations suivantes :
-II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
+II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
+l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
+4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
+centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
+personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
+négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
+vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
+
+b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
+sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
+l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
+Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier
+alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des
+informations relatives :
+
+"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
+
+"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
+collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
+qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
+;
+
+"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L.
+300-1 qu'elle juge excessivement risqué. "
+
+III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
@@ -33,4 +62,4 @@ autre que la France " et les mots :
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer " sont supprimés.
-III.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
+IV.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.