diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md index 03fe46d887e..d9e47b30be5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006645626 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L085AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645626.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000019293584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293584.xml --- ###### Article L131-85 La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels -peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la -République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en -application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des -chèques.
+peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. +511-6 ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de +paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. +163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent.
@@ -34,5 +33,6 @@ l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7.
Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les -établissements de crédit utilisent ces informations comme élément d'appréciation -avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit. +établissements de crédit et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 +utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un +financement ou une ouverture de crédit.