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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006645626
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L085AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645626.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293584.xml
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###### Article L131-85
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels
-peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la
-République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en
-application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des
-chèques.
+peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
+511-6 ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de
+paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L.
+163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à
l'alinéa précédent.
@@ -34,5 +33,6 @@ l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.
163-7.
Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les
-établissements de crédit utilisent ces informations comme élément d'appréciation
-avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
+établissements de crédit et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
+utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un
+financement ou une ouverture de crédit.