From b3424b6858f5a21eaecb4fd4081757818b27244a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1290=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202003=20relatif=20aux=20montants=20et=20aux=20tau?= =?UTF-8?q?x=20des=20taxes=20per=C3=A7ues=20par=20l'Autorit=C3=A9=20des=20?= =?UTF-8?q?march=C3=A9s=20financiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000795356 NOR: ECOT0320038D Ancien identifiant: 1DS0031290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml --- .../section_3/article_d621-29.md | 72 ++++++++++++------- 1 file changed, 46 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md index 2665124c5dd..9d5c3b17b88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030486238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486238.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029916393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/63/LEGIARTI000029916393.xml --- <h1>Article D621-29</h1> @@ -13,7 +13,7 @@ Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 10° et 16° du l'article L. 621-9 :<br /> 1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du -II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;<br /> +II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 250 euros ;<br /> 2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 600 euros ;<br /> @@ -21,12 +21,16 @@ II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;<br /> 3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;<br /> -4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 -pour mille ; il s'applique à l'actif net des placements collectifs de droit -français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou -du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; -les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au -plus tard le 30 avril ;<br /> +4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01 +pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs +mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions +fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que +les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour +lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des +placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds +d'investissement de droit étranger ou du portefeuille géré, sans retraitement +d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre +de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;<br /> 5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 450 euros ;<br /> @@ -34,7 +38,7 @@ est fixé à 450 euros ;<br /> 6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 -et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros ;<br /> +et par cet organe, ne peut excéder 1 250 000 euros ;<br /> 7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3 est ainsi fixé :<br /> @@ -46,19 +50,26 @@ b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article es de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10 000 euros ;<br /> -8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 ‰ -; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs -mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du -Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des -dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains -organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans -retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au -31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;<br /> +8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01 +pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs +mobilières monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par +le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux +est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de +placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément +à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet +2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et +administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs +mobilières (OPCVM), sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les +encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus +tard le 30 avril.<br /> -9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 -pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles -délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année -précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. +9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01 +pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les +conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, +pour lesquels le taux est fixé à 0.008 pour mille ; il s'applique à l'actif net +des FIA sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours +sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le +30 avril. <details> @@ -68,7 +79,10 @@ précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -85,7 +99,10 @@ précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. 2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027363199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a> </li> <li> - 2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> @@ -96,6 +113,9 @@ précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784736?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31</a> </li>