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Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0000
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030486238
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+Date de fin: 2018-01-03
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 ---
 
 <h1>Article D621-29</h1>
@@ -13,7 +13,7 @@ Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 10° et 16° du
 l'article L. 621-9 :<br />
 
 1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du
-II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;<br />
+II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 250 euros ;<br />
 
 2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L.
 621-5-3 est fixé à 600 euros ;<br />
@@ -21,12 +21,16 @@ II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;<br />
 3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 %
 ;<br />
 
-4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
-pour mille ; il s'applique à l'actif net des placements collectifs de droit
-français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou
-du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ;
-les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au
-plus tard le 30 avril ;<br />
+4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01
+pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions
+fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que
+les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour
+lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des
+placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds
+d'investissement de droit étranger ou du portefeuille géré, sans retraitement
+d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre
+de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;<br />
 
 5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3
 est fixé à 450 euros ;<br />
@@ -34,7 +38,7 @@ est fixé à 450 euros ;<br />
 6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par
 l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué
 par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30
-et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros ;<br />
+et par cet organe, ne peut excéder 1 250 000 euros ;<br />
 
 7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3
 est ainsi fixé :<br />
@@ -46,19 +50,26 @@ b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article es
 de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10
 000 euros ;<br />
 
-8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 ‰
-; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
-Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
-dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
-organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans
-retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au
-31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;<br />
+8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01
+pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par
+le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux
+est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de
+placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément
+à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
+2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
+administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières (OPCVM), sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les
+encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus
+tard le 30 avril.<br />
 
-9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
-pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles
-délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année
-précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
+9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01
+pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les
+conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
+pour lesquels le taux est fixé à 0.008 pour mille ; il s'applique à l'actif net
+des FIA sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours
+sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le
+30 avril.
 
 
 <details>
@@ -68,7 +79,10 @@ précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -85,7 +99,10 @@ précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
       2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027363199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2014-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
@@ -96,6 +113,9 @@ précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784736?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31</a>
     </li>