diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-1.md index dbe8e87c9d..28de47d5a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027006014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/60/LEGIARTI000027006014.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000032235662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235662.xml --- ###### Article L317-1 Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de -l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux -dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la -consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à -la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux +l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code +de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions +à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md index 2451536af6..f3cd058dc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027643912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643912.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032303555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303555.xml --- ###### Article L519-3-2 @@ -14,4 +14,14 @@ monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont -immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1. +immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1.
+ +Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de +monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les +établissements de paiement, qui recourent à des intermédiaires ressortissants +d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire +français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement +s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article +L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué les formalités requises +à l'article L. 519-9 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-1.md index 3f10125a4f..7aed273460 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-1.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022962842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962842.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032303566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303566.xml --- ###### Article L519-4-1 +Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se +comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en +tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients +potentiels.
+ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-2.md index 487ab9b6bb..b543133255 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-4-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027643901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643901.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000032303561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303561.xml --- ###### Article L519-4-2 @@ -13,9 +13,9 @@ Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence -de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de -financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui -fournissent des services de paiement.
+de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de +crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie +électronique qui fournissent des services de paiement.
Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md index e1b253daa6..d9f5c8f7ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030054075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054075.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032303582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303582.xml --- ###### Article L546-4 -I. ― Les infractions aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de +I. – Les infractions aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 546-3, sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement. Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. @@ -18,20 +18,20 @@ l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-35 du code pénal.
-II. ― Lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution a connaissance d'éléments susceptibles de constituer -une infraction commise par l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. -546-1 et d'entraîner la radiation du registre mentionné à ce même article, ou +II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution a connaissance d'éléments susceptibles d'avoir des +conséquences sur l'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article +L. 546-1 et d'entraîner la radiation du registre mentionné à ce même article, ou lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage de son pouvoir de sanction en application respectivement de l'article L. 621-15 ou du I de l'article L. 612-41, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
-III. ― L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. +III. – L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.
-IV. ― L'organisme mentionné au I de l'article L. 546-1 communique également, à +IV. – L'organisme mentionné au I de l'article L. 546-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md index 5e66b777c6..a165ada365 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027853001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/30/LEGIARTI000027853001.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032235639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235639.xml --- ###### Article L612-23 @@ -14,9 +14,9 @@ organise les contrôles sur pièces et sur place.
L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue -sans préjudice des compétences reconnues aux agents de l'autorité administrative -chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. -141-1 du code de la consommation.
+sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. +511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par +le livre V du même code.
Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md index 8b09fef1da..71e9536705 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022963716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963716.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032303602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303602.xml --- ###### Article L745-11-5 Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le -registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont +registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au -droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”. +droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".
+ +L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2016-351 du 25 mars 2016. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md index c6b01d48a9..ca57b93699 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022963706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963706.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032303614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303614.xml --- ###### Article L755-11-5 Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le -registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont +registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au -droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”. +droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".
+ +L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2016-351 du 25 mars 2016. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md index 7f130dc313..75a423a609 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022963711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963711.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032303608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/36/LEGIARTI000032303608.xml --- ###### Article L765-11-5 @@ -14,4 +14,7 @@ Futuna. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au -droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”. +droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".
+ +L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2016-351 du 25 mars 2016.