diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md
index c17b28ea07..2becbe7f17 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2016-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000032255904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255904.xml
+Date de début: 2016-06-23
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032752194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/21/LEGIARTI000032752194.xml
---
###### Article L746-5
@@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255904.xml
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
-621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
-621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
+621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
+621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
+L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
+prévues au II.
+
+Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
+621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
+621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
+de répression des abus de marché.
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@@ -36,7 +43,11 @@ II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacé
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.
-II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
+Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
+unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
+applicables.
+
+III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
@@ -64,8 +75,8 @@ règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire françai
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
-le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
-;
+le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
+France." ;
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md
index 040210bce0..27d82c69d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2016-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006666029
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L013AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666029.xml
+Date de début: 2016-06-23
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000032752016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752016.xml
---
###### Article L754-13
-Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.
+Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.
+
+L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md
index 984c740a8a..ac4ced3564 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2016-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000032256100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256100.xml
+Date de début: 2016-06-23
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032752180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/21/LEGIARTI000032752180.xml
---
###### Article L756-5
@@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256100.xml
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
-621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
-621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie
-française sous réserve des adaptations prévues au II.
+621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
+621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
+L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
+prévues au II.
+
+Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
+621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
+621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
+de répression des abus de marché.
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@@ -36,7 +43,11 @@ II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacé
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.
-II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
+Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
+unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
+applicables.
+
+III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
@@ -58,13 +69,14 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimé
b) Le III est ainsi rédigé :
-III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
-de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
-général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
-l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
-hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
-des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
-ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
+"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
+préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
+règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
+lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
+statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
+porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
+le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
+France." ;
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md
index f5bdd7a391..cacbf7604b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2016-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000032256272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256272.xml
+Date de début: 2016-06-23
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032752209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/22/LEGIARTI000032752209.xml
---
###### Article L766-5
@@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256272.xml
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
-621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
-621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
-îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
+621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
+621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
+L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
+adaptations prévues au II.
+
+Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
+621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
+621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
+de répression des abus de marché.
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@@ -32,6 +39,10 @@ juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.
+Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités
+mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
+applicables.
+
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
@@ -54,13 +65,14 @@ supprimés.
b) Le III est ainsi rédigé :
-III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
-de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
-général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
-l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
-hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
-des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
-ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
+"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
+préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
+règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
+lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
+statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
+porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
+le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
+France." ;
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :