diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md index c17b28ea07..2becbe7f17 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2016-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032255904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255904.xml +Date de début: 2016-06-23 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032752194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/21/LEGIARTI000032752194.xml --- ###### Article L746-5 @@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255904.xml I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L. -621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. -621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
+621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. +621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et +L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations +prévues au II.
+ +Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. +621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. +621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système +de répression des abus de marché.
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative @@ -36,7 +43,11 @@ II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacé par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
+Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux +unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas +applicables.
+ +III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
@@ -64,8 +75,8 @@ règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire françai lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans -le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France" -;
+le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en +France." ;
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md index 040210bce0..27d82c69d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l754-13.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2016-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006666029 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L013AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666029.xml +Date de début: 2016-06-23 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000032752016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752016.xml --- ###### Article L754-13 -Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française. +Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.
+ +L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md index 984c740a8a..ac4ced3564 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2016-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032256100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256100.xml +Date de début: 2016-06-23 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032752180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/21/LEGIARTI000032752180.xml --- ###### Article L756-5 @@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256100.xml I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L. -621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. -621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie -française sous réserve des adaptations prévues au II.
+621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. +621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et +L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations +prévues au II.
+ +Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. +621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. +621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système +de répression des abus de marché.
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative @@ -36,7 +43,11 @@ II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacé par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
+Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux +unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas +applicables.
+ +III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
@@ -58,13 +69,14 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimé b) Le III est ainsi rédigé :
-III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable -de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement -général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque -l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire -hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur -des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public -ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
+"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son +règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français +lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège +statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération +porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans +le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en +France." ;
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md index f5bdd7a391..cacbf7604b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2016-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032256272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256272.xml +Date de début: 2016-06-23 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032752209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/22/LEGIARTI000032752209.xml --- ###### Article L766-5 @@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256272.xml I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L. -621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. -621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les -îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
+621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. +621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et +L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des +adaptations prévues au II.
+ +Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. +621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. +621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système +de répression des abus de marché.
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative @@ -32,6 +39,10 @@ juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011.
+Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités +mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas +applicables.
+ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
@@ -54,13 +65,14 @@ supprimés.
b) Le III est ainsi rédigé :
-III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable -de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement -général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque -l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire -hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur -des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public -ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
+"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son +règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français +lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège +statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération +porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans +le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en +France." ;
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :