diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md index 740acbd8433..b9bba9fdbe3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194097 ###### Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées. +- [Article D214-28-1](article_d214-28-1.md) - [Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/article_d214-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/article_d214-28-1.md new file mode 100644 index 00000000000..603101cda07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/article_d214-28-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2009-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000019680765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/07/LEGIARTI000019680765.xml +--- + +###### Article D214-28-1 + +Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de +l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles +d'investissement allégées ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas +d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des +porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de +l'organisme peuvent, en application du troisième alinéa de l'article L. 214-35, +prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions +suivantes :<br /> + +1° Le règlement ou les statuts de l'organisme fixent le seuil au-delà duquel le +plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être +décidé.<br /> + +2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de +calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la +liquidité des actifs détenus par l'organisme.<br /> + +Ce seuil correspond au rapport entre :<br /> + +-la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou +le nombre de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré dont +le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même +organisme ou compartiment dont la souscription est demandée ; et<br /> + +-l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'organisme ou du +compartiment considéré.<br /> + +Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée, ou +de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre +de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement.<br /> + +3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles +l'organisme reporte les ordres de rachat excédant le seuil visé au 1° aux +prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.