diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md index 6dee6f0f6aa..98260b92105 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652205 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652205.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020867546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867546.xml --- ###### Article L341-1 @@ -30,8 +29,11 @@ d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. 550-1 ;
5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 -d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. -541-1.
+d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1 +;
+ +6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 +d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1.
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md index a319aad9a79..a071ff36c51 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021013741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013741.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000020867504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867504.xml --- ###### Article L341-2 @@ -52,11 +52,16 @@ l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un -établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du -livre III du code de la consommation ;
+établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer +des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à -l'article L. 341-6. +l'article L. 341-6. ;
+ +10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en +vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services +répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du +livre III du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md index 5cc2a874f35..94e7bc8d865 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652214 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652214.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020867513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867513.xml --- ###### Article L341-3 @@ -15,14 +14,15 @@ financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, qu :
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes -mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les -entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent -code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de -capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet -1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la -souscription des titres qu'elles émettent, ainsi que les établissements et -entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté -européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
+mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement, les entreprises +d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à +l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des +assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la +loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre +économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent, +ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre +Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le +territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les