diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2009-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652205
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652205.xml
+Date de début: 2009-11-01
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000020867546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867546.xml
---
###### Article L341-1
@@ -30,8 +29,11 @@ d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L.
550-1 ;
5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3
-d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L.
-541-1.
+d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1
+;
+
+6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
+d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1.
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit
la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
index a319aad9a79..a071ff36c51 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-26
-Date de fin: 2009-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021013741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013741.xml
+Date de début: 2009-11-01
+Date de fin: 2010-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000020867504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867504.xml
---
###### Article L341-2
@@ -52,11 +52,16 @@ l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
-établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
-livre III du code de la consommation ;
+établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer
+des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service,
mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à
-l'article L. 341-6.
+l'article L. 341-6. ;
+
+10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en
+vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
+répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du
+livre III du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
index 5cc2a874f35..94e7bc8d865 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2009-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652214
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652214.xml
+Date de début: 2009-11-01
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000020867513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867513.xml
---
###### Article L341-3
@@ -15,14 +14,15 @@ financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, qu
:
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
-mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les
-entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent
-code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de
-capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
-1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la
-souscription des titres qu'elles émettent, ainsi que les établissements et
-entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
+mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement, les entreprises
+d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à
+l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des
+assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la
+loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
+économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent,
+ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre
+Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le
+territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre
IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les