From b1c91d041c972bcc87c7fc02c85e31dda8f9b9ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Sep 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1007=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier=20Les=20dis?= =?UTF-8?q?positions=20r=C3=A9glementaires=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20?= =?UTF-8?q?et=20financier=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp?= =?UTF-8?q?=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md index 3a4b1b5e14..c216809548 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006684333 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX341R016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684333.xml +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029472695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472695.xml --- ###### Article R341-16 @@ -45,17 +44,17 @@ supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisat la technique de communication à distance.
3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de -l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code -de la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa +l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29 du code de +la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette absence.
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au -même article L. 121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait -que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté -qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la +même article L. 121-29, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, +sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à +l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers @@ -105,10 +104,10 @@ d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ;
e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. -121-20-12 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les +121-29 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la -personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-20-13 -du même code.
+personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du +même code.
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de