diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md index dcd2d8a04c8..782b5549474 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140476 #### Titre V : Les relations financières avec l'étranger -- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Obligations de déclaration.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e53aad69aa9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154937 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions générales. - -- [Article R151-1](article_r151-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md deleted file mode 100644 index 90ebad0cb10..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2020-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000034732944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/29/LEGIARTI000034732944.xml ---- - -###### Article R151-1 - -Pour l'application du présent titre :
- -1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de -la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de -Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles -Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins -statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis -et Futuna sont considérées comme l'étranger ;
- -2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur -principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents -publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que -les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en -France ;
- -3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur -principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents -publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les -personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à -l'étranger ;
- -4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2 et -R. 152-3, sont considérées comme des investissements directs étrangers en France -ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des -résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou -franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente -respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements -directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature -qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les -investissements immobiliers ;