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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140476
#### Titre V : Les relations financières avec l'étranger
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations de déclaration.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.](chapitre_iii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154937
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
-- [Article R151-1](article_r151-1.md)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2020-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000034732944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/29/LEGIARTI000034732944.xml
----
-
-###### Article R151-1
-
-Pour l'application du présent titre :
-
-1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de
-la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
-Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles
-Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins
-statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis
-et Futuna sont considérées comme l'étranger ;
-
-2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur
-principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents
-publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que
-les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en
-France ;
-
-3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur
-principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents
-publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les
-personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à
-l'étranger ;
-
-4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2 et
-R. 152-3, sont considérées comme des investissements directs étrangers en France
-ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des
-résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou
-franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente
-respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements
-directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature
-qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les
-investissements immobiliers ;