Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

ABROGE LA LOI DU 24-06-1851. Texte partiellement abrogé : art. 5 et 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329442
Ancien identifiant: 1DX955622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/94/JORFTEXT000000329442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656027
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656027.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760609.xml
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###### Article L514-1
I. - Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux
de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre
l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit,
recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la
I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de
crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure
par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles
peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir
des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la
disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des
opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.<br />
II. - Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cet agrément peut
prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que
celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une
d'entre elles :<br />
II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de
contrôle prudentiel. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités
techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à
exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :<br />
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;<br />
@ -43,10 +41,9 @@ Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés
anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont
l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent
effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces
sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les
mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers
alinéas.<br />
sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par
l'Autorité de contrôle prudentiel dans les mêmes conditions et limites que
celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.<br />
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000020874234
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021724280
---
#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
#### Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii)
- [Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres institutions](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006154718
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021724278
---
##### Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
##### Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Section 1 : Missions.](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3)
- [Section 1 : Missions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Moyens de fonctionnement](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170661
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021724276
---
###### Section 1 : Missions.
###### Section 1 : Missions et champ d'application
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170662
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021724254
---
###### Section 2 : Composition.
###### Section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article L612-3](article_l612-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170663
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021724309
---
###### Section 3 : Règles de fonctionnement.
###### Section 3 : Moyens de fonctionnement
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006154719
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000021759638
---
##### Chapitre III : Commission bancaire
##### Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 1 : Surveillance sur une base consolidée](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170664
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000021759636
---
###### Section 1 : Missions
###### Section 1 : Surveillance sur une base consolidée
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-1-1](article_l613-1-1.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185116
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000021759632
---
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006184922
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000021759634
---
###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154728
##### Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- [Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers](section_1)
- [Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes](section_1)
- [Section 2 : Autres dispositions](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170693
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021759548
---
###### Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
###### Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- [Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170694
###### Section 2 : Autres dispositions
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à la Commission bancaire.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006184948
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000021759531
---
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à la Commission bancaire.
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- [Article L632-12](article_l632-12.md)
- [Article L632-13](article_l632-13.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140173
#### Titre IV : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006154730
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021759487
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel
- [Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Commission bancaire](section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154753
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170767
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000021762306
---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres institutions](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185158
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021762300
---
###### Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article L746-2](article_l746-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185022
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021762271
---
###### Sous-section 3 : La commission bancaire.
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Article L746-3](article_l746-3.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154759
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170791
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000021762304
---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres institutions](sous-section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185160
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021762289
---
###### Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article L756-2](article_l756-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185059
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021762269
---
###### Sous-section 3 : La commission bancaire.
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Article L756-3](article_l756-3.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154770
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170819
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000021762302
---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres institutions](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185169
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021762278
---
###### Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article L766-2](article_l766-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185170
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021762267
---
###### Sous-section 3 : La commission bancaire.
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Article L766-3](article_l766-3.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171518
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La Commission bancaire](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006185312
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000021948542
---
###### Sous-section 3 : La Commission bancaire
###### Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article R756-3](article_r756-3.md)