diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md index db25b62a828..fd801bc21dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-17 -Date de fin: 2018-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000031853305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853305.xml +Date de début: 2018-11-05 +Date de fin: 2022-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000037557645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/76/LEGIARTI000037557645.xml --- ###### Article R518-61 @@ -15,17 +15,10 @@ répondent aux caractéristiques suivantes :<br /> 1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br /> -2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq -premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br /> - -Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au -présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant -les sept premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br /> - -3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois +2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;<br /> -4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont +3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un @@ -34,19 +27,18 @@ maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;<br /> -5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les +4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;<br /> -6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut -consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la -présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts -précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au -5°, est respecté ;<br /> +5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à +l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si +l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, +éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;<br /> -7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la -présente section, est plafonné à :<br /> +6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la +présente sous-section, est plafonné à :<br /> a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;<br />