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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii)
+- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654311
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654311.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2009-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006654312
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml
---
###### Article L511-10
@@ -39,8 +39,10 @@ opérations définies par l'objet social du demandeur.
Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
-le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de
-l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
+le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
+objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
+Ier du livre V du présent code. Il peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément
+au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
@@ -55,7 +57,7 @@ l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessa
ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
-publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du
+publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
index da13b44ee3a..76a5b74aa11 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
@@ -1,31 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654333
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654333.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654334
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654334.xml
---
###### Article L511-20
-1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
-d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la
-commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de
-l'article L. 233-16 du code de commerce.
+I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
+d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière
+holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens
+de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison
+de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
+d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
-2. L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales,
-directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
-d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à
-caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint
-au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.
+II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
+indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
+ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien
+durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.
-Le ministre chargé de l'économie définit les entreprises à caractère financier
-mentionnées à l'alinéa précédent.
+III.-Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de
+ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales
+détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que
+leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
+majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
+en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à
+un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés
+comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en
+est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
+dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.
-3. L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales,
+IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un
+conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un
+établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie
+financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles
+l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du
+code de commerce.
+
+Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont
+définies par voie réglementaire.
+
+V.-L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie
-financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais
-dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une
-entreprise d'investissement.
+financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
+compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 mais dont l'une
+au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise
+d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654714
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654714.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006654715
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654715.xml
---
###### Article L511-41
@@ -21,8 +21,11 @@ risques.
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
-de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter
-des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations
-et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un arrêté
-du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent
-alinéa.
+de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent
+adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des
+informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette
+surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire
+les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe
+mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à
+l'article L. 613-8. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les
+conditions d'application du présent alinéa.
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index 60223826c99..c66905d7071 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGISCTA000006154691
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154692
---
-##### Chapitre VII : Compagnies financières
+##### Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
-- [Article L517-1](article_l517-1.md)
+- [Section 1 : Définitions](section_1)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006656461
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656461.xml
----
-
-###### Article L517-1
-
-Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de
-l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un
-ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou
-établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement
-de crédit ou une entreprise d'investissement.
-
-Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier
-alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
-L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
-613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du
-ministre chargé de l'économie.
-
-Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
-l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170632
+---
+
+###### Section 1 : Définitions
+
+- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..33271a3fb8b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185153
+---
+
+###### Sous-section 1 : Compagnies financières
+
+- [Article L517-1](article_l517-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md
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index 00000000000..7b2b98f6c93
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006656462
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656462.xml
+---
+
+###### Article L517-1
+
+Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L.
+511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs
+établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements
+financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
+l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
+établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 2f3b1083055..fda04da5eed 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711
- [Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives](section_2)
- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3)
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4)
-- [Section 5 : Compagnies financières](section_5)
+- [Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes](section_5)
- [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md
index af16b04063f..3793b9ebe63 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGISCTA000006170655
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170919
---
-###### Section 5 : Compagnies financières
+###### Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes
- [Article L571-14](article_l571-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659024
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659024.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659025
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659025.xml
---
###### Article L571-14
-Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les
-comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni
-de 15000 euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie
+financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme
+consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000
+euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
index 3e04fa8c8c3..b316a4146d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659317
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659317.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006659318
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659318.xml
---
###### Article L611-1
@@ -32,7 +32,9 @@ conditions de la concurrence ;
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
-leur structure financière ;
+leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes
+sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise
+mère ayant son siège social en France ;
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md
index 23eeea33103..a6c61588c33 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659504
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659504.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659505
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659505.xml
---
###### Article L612-6
@@ -27,13 +27,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de
-crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers sous
-réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes
-soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La
-Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces
-informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions
-qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient
-soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des
+organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces
+autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes
+garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre
+ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont
+réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes
+peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui
+est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve
+que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les
+mêmes garanties qu'en France.
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
index 9742c642333..68441181a3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
-- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659690
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659690.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659691
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659691.xml
---
###### Article L613-10
@@ -14,4 +14,5 @@ Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement
crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux
personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une
-entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
+entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à
+toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
index eb97adf1587..ffd9870e521 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-12.md
similarity index 80%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-12.md
index 5a7f93a3240..9dec61fa14e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659723
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659723.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006659724
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659724.xml
---
###### Article L613-12
@@ -20,7 +20,9 @@ par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la
vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y
-procéder.
+procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les
+autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le
+souhaitent, y être associées.
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
personnes morales mentionnées à l'article L. 613-10 et dont le siège est situé
@@ -28,7 +30,8 @@ dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La
commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec
l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour
-procéder aux contrôles.
+procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification,
+la commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée.
Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la
commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat